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Accord santé et sécurité au travail dans la Fonction publique

lundi 7 juin 2010  Enregistrer au format PDF


Ci-dessous le compte rendu d’une réunion assez importante sur le suivi de l’accord. Nous avons dû reporter à l’automne le stage programmé en raison de la grève du 27 mais le groupe qui suit les réunions à la FP se réunira mercredi pour faire le point sur les questions.Nous fixerons les dates du stage.

2 circulaires importantes vont paraître dans les prochains jours sur le suivi postprofessionnel (application du décret ) et sur la mise en oeuvre du DU.Celle sur le DU est particulièrement importante et positive car mettant bien en évidence la responsabilité de l’employeur,du chef de sevice,à lire donc avec attention.

Dans l’EN, il faut rappeler que Chatel a annoncé la création de 80 emplois de médecin de prévention. Il est important que dans les départements et les académies, on s’adresse au recteur et à l’IA, afin que ces médecins soient bien recrutés. Là où on peut inciter les collègues à demander la visite médicale,on le fait .Cela peut être aussi à l’initiative de sections syndicales dans les établissements où se révèle un contexte propice aux risques psychosociaux.

Amiante:normalement les collègues nés en 1950 et 1951 doivent avoir été informés du suivi.Certains ont à remplir une enquête (liste de professions ciblées) mais il est également possible de remplir l’enquête sur e site des rectorats si l’on ne fait pas partie des professions dites à risque ( notamment enseignants du 1er degré et enseignants second degré dans les disciplines générales).

Elizabeth Labaye

Compte –rendu du « Comité de suivi » du 21 Mai, présidé par JF Verdier

Plusieurs réunions ont eu lieu en Mars –Avril. Les organisations syndicales de fonctionnaires s’étaient adressées à Eric Woerth fin mars pour faire part de leurs interrogations sur la méthodologie des discussions en cours sur la santé au travail Nous attendions notamment une clarification sur le calendrier et la portée des différents cycles de concertation ainsi que leur articulation.
Ce « comité de suivi », que nous avons préparé en intersyndicale, a été annoncé par Woerth en réponse à notre courrier.

Les OS ont interrogé ensemble le statut de cette réunion convoquée sous l’intitulé comité de suivi (non prévu par les accords), et son caractère politique, d’autant que de nombreux documents assez disparates et pour certains anciens, avaient été envoyés avant que l’on connaisse l’ordre du jour. Compte - tenu des cafouillages de calendrier, du manque de clarté sur les intentions gouvernementales,de l’inquiétude de la traduction législative de l’accord dans la FPT sur la création des CHSCT en l’état actuel du projet de loi, nous avons souhaité que le directeur s’exprime sur le fond.

JF Verdier répond qu’il s’agit donc d’une réunion « bilan d’étape ». Elle n’ a pas de caractère politique mais le but est de donner de la visibilité sur la suite des travaux. Il s’agit de voir l’articulation des nombreux enjeux.
Un autre bilan d’étape aura lieu en fin d’année 2010.

Le secrétaire d’Etat à la FP souhaite venir échanger d’ici là avec les OS.

- AM Lévèque répond que pour la FPT, on a beaucoup d’employeurs, de nombreuses réunions ont lieu avec les centres de gestion ; il y a des difficultés. Rien n’est encore bouclé, c’est plus facile à l’ Etat, mais on essaie d’avancer en parallèle.

- Présentation du site santé sécurité FP extranet, un outil simple pour mettre à disposition l’ensemble des documents, le calendrier,les contributions.
C’est un espace collaboratif : pas de forum, mais le site est ouvert aux signataires de l’accord, pour les 3 FP.

Pas de problème pour mettre des contributions des OS sur le sujet, voire des liens, à conditions que ce soit fléché exactement sur les questions traitées.Pas ouvert au grand public, Il y a déjà le site de la fonction publique.Ce site fonctionne avec des logiciels libres.- Présentation du bilan d’étape : rappel des 3 axes, ce qui a été fait, ce qui reste à faire.

Axe 1 : fonction d’observation ; délais respectés, une réunion s’est tenue, la prochaine aura lieu avant la mi-Juillet.CHSCT : les OS reviennent sur la primauté de cette question sur les autres car tout ou presque découle de ce qu’on va écrire sur les CHSCT et sur l’importance qu’il y a à avancer rapidement, mais profondément, car c’est complexe.
Des interrogations sur la formation, le droit syndical, le rappel de la question centrale des Risques Psychosociaux (RPS) et la responsabilité des politiques menées

Question spécifique à la FPT, - de 50 agents et CHSCT ?

La FSU demande notamment que le calendrier de mise en oeuvre des CHSCT au 1er janvier 2011 soit respecté.DGAFP : présentation de fiches sur le décret courant Juin. Puis version rédigée des décrets au second semestreTravail sur les acteurs : ACMO et HIS et valorisation de leurs fonctions.Verdier:La loi sur le dialogue social est au sénat les 31 mai/1er juin. Commission mixte dans les15 jours puis promulgation de la loi, sauf saisine du conseil constitutionnel (article 30 relatif aux infirmières - nous n’en voulions pas) donc début juillet ou mi-juillet.Sur la question des moyens syndicaux, un rapport doit être rendu dans quelques jours et doit servir de base à une 1ère rencontre avant la mi-juillet. Elle doit faire l’état des lieux des premiers éléments, réflexions sur les parcours et carrières notamment des permanents des OS.

Le gros du travail sera à l’automne, mais avant la fin 2010.L’accord santé sécurité au travail est un accord historique, mais complexe, il ne faut ne pas bâcler. Mais le décret sur les CHSCT sera bien sorti avant le 31 décembre 2010.

On alterne point d’étape et des réunions particulières.Il y aura une réunion spécifique sur les RPS. L’intéressement n’est pas en contradiction avec la politique contre les RPS, on n’est pas à Renault ou France Télecom, on ne soumet pas les agents au marché (sic !). Sur la FPT, il n’ y a pas encore d’accord sur un projet stabilisé entre les cabinets.AM. Lévèque : sur les CHSCT, on a entendu vos remarques et on connaît les termes de l’accord. Sur les référentiels, il y en aura un pour chaque FP. Actuellement, un uniquement sur la FPE.
Les centres de gestion se réuniront en CHSCT sur un ODJ spécifique CHSCT.Stress au travail : on a anticipé en programmant un GT début Juillet.Nous proposons de solliciter un prestataire extérieur sur les outils, un guide de bonnes pratiques, rédaction du document unique.On vous présentera les grandes lignes du cahier des charges et le suivi de l’offre de marché, le 2 juillet. La CFDT propose l’ANACT.
JF Verdier reconnaît qu’il y a des difficultés liées aux contraintes sur les petites communes. Le décalage entre le vote en conseils sups et les moyens accord (???) posent un réel problème. IL pense cependant qu’on pourra mettre en cohérence le calendrier.

Axe 2 : le DU, l’enquête Sumer, la formation agents FP.Sur le suivi post professionnel Etat, on a publié les décrets, la circulaire va l’être.Pour la FPT le suivi postpro doit passer par un article législatif.
Pour la FPH le décret va être présenté en conseil sup de la FPH.

Axe 3 : Accompagnement des atteintes à la santé :

- Amélioration des instances médicales, on avait prévu le 27 une discussion sur le mode de désignation des commissions. Reportée au mois de juin (le 8).Sur les bonnes pratiques et formations, on fera appel à un extérieur.- Accidents du travail et maladie prof : il y aura un GT sur l’ évolution du régime dans la FP. Le 1er sera en Septembre, mais il faudra continuer à travailler sur ce sujet jusqu’en 2011, car c’est .complexe.

- mesure 14 : l’invalidité et les mesures financières. Dans le 1er premier groupe de travail, la DGAFP nous avait annoncé l’insertion de l’article (R 49 bis) dans le code des pensions, qui aligne l’état sur les dispositions existant dans la FPT et la FPH (positif selon l’ensemble Des OS)- Sur le projet de proratisation des primes:passé au conseil d’état, en cours de signature.- Il est prévu un GT le 29 juin sur le reclassement.

- Sur le demi- traitement maintenu à compter de l’expiration des droits statutaires. On présentera une modification du texte existant en Juin, il concernera les 3 FP.- Sur le rappel aux employeurs publics de leurs obligations, ce sera fait par circulaire.- Sur le développement des données chiffrées liées aux congés, le travail se fait en lien avec le bureau des statistiques.La DGAPP rappelle qu’elle fera un panorama et qu’une enquête sur le reclassement va être lancée. On pourra l’exploiter le 29 juin.

OS : quel rapport entre les données chiffrées et le contrôle des arrêts maladie ?
On ne souhaite pas que la gestion de la maladie soit externalisée et que ce soit mélangé avec le privé.L ’expérimentation sur le contrôle médical, on est contre.La DGAFP répond que l’outil partagé n’est qu’un outil informatique qui permet de faire parler l’administration et les caisses. Il n’y a pas d’outil partagé au sens de la maladie.
- Présentation de l’enquête Sumer FPH par la DHOS:Elle permettra de connaître les nuisances, décrire les expositions professionnelles des salaries, de réparer et d’orienter les actions de prévention.
- Présentation rapide des circulairesCirculaire suivi post professionnel des risques CMR.Circulaire correcte, la FSU relève les problèmes de lenteur, émet des réserves sur le non suivi de l’exposition passive. Même si la circulaire la mentionne, on s’inquiète de la traçabilité. Reste le problème de l’indemnisation.

Verdier : merci de votre satisfaction mesurée.
Je connais bien le dossier amiante.La circulaire a vocation à évoluer. La traçabilité est un vrai problème.Le docteur Vignalou et moi avons lutté pour que cette problématique soit prise en compte (personnels changeant de ministère, etc...)Je souhaite un tournant décisif sur ce sujetVignalou : circulaire intéressante. Elle signale l’exposition passive, ouverture possible au delà de la conférence de consensus
- Circulaire évaluation des risques (FPE) Le chef de service peut s’appuyer sur des informations d’analyses des risques (rappel décret de 82).

On a voulu insister sur l’analyse du travail réel, la nécessité d’associer les agents à cette réflexion sur le travail réel.Si le DU n’existe pas, c’est grave pour les personnels puisqu’on ne peut les prévenir.
iI y a des conséquences juridiques ; la responsabilité de l’employeur est engagée.

La circulaire dit les choses clairement.Les OS se déclarent très satisfaites de la circulaire dans l’état actuel de la réglementation. Pour la FPT, rencontres prévues avec le Front National de Prévention ; c’est dans ce cadre qu’il faudra travailler.

Calendrier débattu et acté :

Le jeudi 3 à 9h30 sur CHSCT

Le lundi 14 à10h sur instances médicales

Le 29 juin à14h30 sur le reclassement

Le 2 juillet 14h30 sur fonction d’observation et RPS
Médecine de prévention : septembre

mputabilité : Septembre

Elizabeth Labaye, Sophie Duquesne


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