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Annonce de nouvelles modalités de calcul pour les parents de trois enfants

mercredi 28 juin 2006  Enregistrer au format PDF


Parents de trois enfants, le ministère annonce de nouvelles modalités de calcul de la pension : la FSU les conteste

Suite à une note du ministère des finances, les services des pensions informent les parents de trois enfants d’une modification du calcul de leur pension applicable aux départs en retraite postérieurs au 31 décembre 2006. La FSU conteste cette note.

La loi de réforme des retraites de 2003 a prévu que les paramètres de calcul d’une pension de retraite à retenir sont ceux de l’année au cours de la quelle le fonctionnaire a acquis la possibilité de liquider leur pension, en général 55 ans ou 60 ans. On parle de « l’année d’ouverture des droits. »

La loi rectificative à la loi de finances pour 2004 a modifié en catimini les conditions de liquidation de la pension des parents de trois enfants. Le décret d’application publié le 11 mai 2005 a rendu les nouvelles dispositions applicables à partir du 12 mai 2005. Il s’agissait pour le gouvernement d’écarter les pères de trois enfants du droit de liquider leur pension dès quinze années de service. Ce droit subsiste pour les fonctionnaires qui ont cessé leur activité professionnelle au moment de la naissance ou de l’accueil de chacun des enfants, ou qui n’exerçaient pas d’activité professionnelle. C’est le cas de la plupart des mères, mais les mères adoptives peuvent avoir perdu ce droit.

Pour les fonctionnaires qui remplissent les nouvelles dispositions de l’article L24, et qui les remplissaient déjà en 2003 (avoir au moins trois enfants et totaliser 15 ans de service), le ministère prétend fixer l’année d’ouverture du droit à 2005. Il diminue de ce fait la pension, puisque une annuité ne sera plus comptabilisée pour 2% mais pour 1,948%.

La FSU conteste cette lecture de la loi et s’est adressée au cabinet du ministre de la Fonction Publique en vue d’en obtenir l’annulation. Elle poursuivra ses interventions dans les prochains jours.

Faut-il avancer la décision de partir en retraite ?
Les collègues qui envisageaient un prochain départ peuvent se poser la question. Outre que nous espérons faire annuler cette note, il convient d’attirer l’attention de chacun-e sur les éléments suivants :

- une fois en retraite, la décision est irrévocable. On ne peut plus travailler pour le même employeur.

- partir plutôt, c’est partir avec moins de trimestres et c’est renoncer pendant la période en cause à un salaire pour percevoir une retraite, plus faible. Pour ceux et celles qui sont susceptibles de bénéficier d’une promotion d’échelon ou de grade, c’est y renoncer. Attention, un indice n’est pris en compte pour la pension que s’il a été détenu pendant au moins six mois. 5 mois et 29 jours ne suffisent pas.

Il est cependant possible de déposer une demande avant le 30 juin, quitte à l’annuler, ce qui demeure possible tant que le titre de pension n’a pas été émis, soit quelques semaines avant la date de la retraite.

18 juin 2006

1 - Note 797 du 19 mai 2006

2 - Article 136 de la loi du 30 décembre 2004. Cet article a été inséré dans la loi par amendement le 21 décembre au Sénat.


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