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Après la présentation du rapport Balladur

jeudi 12 mars 2009  Enregistrer au format PDF


Si c’est la question des fusions et autres réorganisations territoriales qui va passionner les débats, largement transversaux, c’est bien la question des missions, de leurs financements, de leurs niveaux de mise en œuvre et de pilotage, la question des régulations et des péréquations garanties par l’État qui devraient, pour la FSU, être au cœur du débat.

Ces débats sont en effet tout à fait d’actualité au moment où la première préoccupation des français porte sur les conséquences dramatiques de la crise, les moyens de la combattre et d’en réduire ses effets sur ceux qui en payent déjà le prix. Il ne semble pas que ce soit le premier objet des réformes proposées.

Les questions de démocratie et de proximité réelle des échelons territoriaux sont essentielles. Faute de quoi nous risquons de ne voir que des débats institutionnels et politiciens dissimulant pour les citoyens les véritables questions. Alors même que les missions de services publics, les politiques publiques et le rôle de l’État (dans toutes ses dimensions) reviennent au premier plan le gouvernement prétend poursuivre ses « réformes » qui ont conduit à l’affaiblissement ou la destruction des outils de régulation et de péréquation. Face à cette « démission » de l’État, les collectivités ont été souvent obligées de pallier ces manques ou ces reculs par une prise en compte des attentes de leurs usagers, en s’arrogeant des prérogatives sortant du strict champ de leurs compétences légales, mais qui visaient surtout à satisfaire des besoins sociaux mal ou non assurés. Faut-il le théoriser ? Cela n’est pas allé sans le développement d’inégalités lié à la fois à la diversité de leurs capacités financières et à leurs choix politiques.

Les usagers et citoyens sont également tentés de considérer que la « proximité » est un atout pour la défense et la gestion démocratique des services publics. Oubliant que c’est aussi le risque évident d’inégalités territoriales et de financements, via notamment les impôts locaux dont on connaît l’injustice. Là aussi, il est important de rappeler le rôle de contrôle de l’équité entre collectivités et territoires qui doit être celui d’un Etat garant de l’égalité entre tous les citoyens.

La FSU demande donc que le débat porte d’abord sur les missions de service public, leurs niveaux de financement et de pilotage, mais aussi leur gestion démocratique (élus, personnels, usagers). Le but recherché doit être le meilleur service au meilleur coût avec toujours plus de continuité et d’adaptabilité en fonction des attentes et des demandes des usagers. La mise en œuvre de véritables péréquations financières et le renforcement de la notion de chef de file doivent être étudiées. La question de la suppression de la clause générale de compétence ne peut être tranchée sans qu’un bilan de son application par les collectivités depuis l’acte I de la décentralisation ne soit mené.

De même la FSU s’est prononcé depuis longtemps pour une véritable réforme de la fiscalité, rendant à l’impôt sur le revenu, seul impôt progressif, toute sa place et son importance, supprimant les niches fiscales et réduisant tous les impôts, indirects et locaux, qui se caractérisent par une profonde injustice.

François Fillon a précisé que c’est sur la base des propositions du comité Balladur que le gouvernement « engagera – ou pas – le débat ». Si le choix de l’engager est pris, alors qu’il soit réellement porté devant l’ensemble des citoyens et que les enjeux en soient clairement explicités et défendus dans un débat contradictoire et démocratique national.

Communique FSU du 9 mars 2009


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