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Après les groupes de travail interministériels d’avril et mai 2006

mardi 6 juin 2006  Enregistrer au format PDF


Rappelons que depuis le 31 mars, date limite de validité de l’ arrêté Chazelles, donnée par le Conseil d’état, il n’y a plus aucune légitimité juridique aux aides allouées aux mutuelles. Certains ministères ont d’ailleurs cessé de les verser dès janvier 2006.Mais la MGEN dit avoir perçu pour l’instant les 2/3 des aides pour l’année 2006 (mais ces aides sont plus faibles qu’ailleurs).

Les organisations syndicales (FSU,CGT, CFDT, FO, UNSA) et la mutualité se battent pour obtenir que l’obligation de négocier sur la PSC soit inscrite dans la loi, pour l’établissement d’un cahier des charges solidaire(*) intégrant l’ensemble des solidarités intergénérationnelles, indiciaires, familiales, titulaires/non titulaires,(principes valables pour les 3 fonctions publiques, à décliner plus précisément dans chacune),et pour une gestion de cette PSC par les mutuelles à but non lucratif.

Lors du conseil supérieur de la Fonction Publique fin Avril, les 5 organisations ont présenté un amendement au projet de loi FP, sur ce sujet.
Cet amendement a été rejeté par l’administration au motif que des discussions étaient en cours.

Rappel de l’ amendement

Article 20 bis

Outre leur droit à rémunération, les fonctionnaires ont des droits sociaux. Pour garantir leurs droits à une protection sociale complémentaire,

1 - L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics participent à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

2 - Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le gouvernement des négociations préalables à la détermination du niveau de la couverture des risques sociaux des agents.

3 - La gestion de la protection sociale complémentaire est confiée à des sociétés mutualistes constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l’Etat et des établissements publics nationaux.

4 - Les obligations auxquelles doivent souscrire les mutuelles qui se proposent d’assurer cette gestion sont définies dans un cahier des charges. »

Lors des groupes de travail, Paul Peny, directeur DGAFP, affirme la volonté ministérielle d’aboutir à une solution pérenne et durable respectant les solidarités, notamment intergénérationnelles, dont il pense qu’elles sont les plus menacées compte-tenu de la démographie
Il souligne que sur les modalités de mise en oeuvre de ces principes, le gouvernement n’a pas arrêté sa position, que celle -ci est ouverte. Il précise que l’objectif est de se prémunir de tout contentieux, et donc de présenter un dispositif juridiquement solide.

A cet effet, le ministère s’est rendu à Bruxelles pour présenter à la commission les différents dispositifs envisageables et avoir leur avis.

- la proposition d’accord social entre l’état employeur et ses agents ,en tant qu’il permettrait d’échapper aux règles de la concurrence,(utilisation de jurisprudences existantes)laisse la commission très sceptique,car selon elle, il s’agir d’aides d’état pérennes (et ce qui a pu exister dans le cadre d’aides d’état ponctuelles ,comme une aide aux pêcheurs,par exemple, ne serait pas valable dans ce cas) ;d’autre part, lorsque l’état est l’employeur, il s’agit d’argent public, souligne-t-elle, et c’est cela qui est déterminant.

- Une 2ème possibilité permettrait d’utiliser, à travers l’article 86.2 du traité CE, un dispositif dérogatoire concernant les SIEG ; en effet, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, si les mutuelles se voyaient attribuer une mission de service public et la qualification de SIEG, les compensations financières qui leur seraient octroyées en raison de ces missions, pourraient être compatibles avec les règles européennes.. La commission qui a toujours des jurisprudences une vision très restrictive, est cependant dubitative .Elle fait notamment remarquer que cette solution serait plus solide avec une PSC obligatoire.(Cette possibilité supposerait que le gouvernement soit décidé à mettre beaucoup d’argent sur la table ce qui n’est pas le cas aujourd’hui). Toutefois, cette question pourrait revenir à plus ou moins longue échéance, d’autant que certains syndicats (CFDT et UNSA) y sont favorables. Notre mandat actuel est celui d’une prise en charge à 100% par la sécurité sociale, et l’extension des droits statutaires. En fonction des évolutions de la situation, nous aurons à nous mandater plus précisément sur cette question lors du prochain congrès.

- La 3ème solution, qui a les préférences de la commission, mais à laquelle nous sommes opposés, est celle de l’article 87.2 : l’état peut accorder des aides aux consommateurs individuels, sans discrimination sur l’origine des produits. Soit directement (titre santé) soit en versant des aides aux opérateurs. Cette solution ouvre évidemment la PSC des fonctionnaires au marché. Et même si l’obligation de respecter un cahier des charges solidaire peut en faire renoncer quelques unes, rien ne dit qu’un groupe important ne pourrait se lancer à l’assaut du marché.
S’il n’est pas défavorable à l’accord social (qui peut être mis en oeuvre indépendamment),le ministère FP semble partager les doutes de la commission sur la validité juridique de cette solution.
Nous avons répété qu’il s’agissait aussi de créer du droit, et que le pouvoir politique avait une responsabilité pour peser en ce sens.

La 2ème solution (celle du SIEG) semble l’intéresser davantage, sur le long terme..

La 3ème solution qui est selon la commission la plus valide juridiquement, pourrait évidemment avoir les faveurs du gouvernement, pour cette raison et parce que c’est celle correspond le plus à leurs idées,et qui aurait l’aval de la CGC et de la CFTC. Problème pour eux,, c’est aussi aller à l’affrontement avec les 5 qui pèsent 80% des fonctionnaires.

Lors de la dernière réunion, Paul Peny a indiqué que le gouvernement travaillait à l’écriture d’un article à intégrer dans le projet de loi FP,faisant de la protection sociale complémentaire un objet de négociations.. Celui-ci devrait être transmis prochainement aux organisations syndicales.

Un déplacement à Bruxelles a été proposé aux organisations syndicales lors du CSFP,et sera organisé début Juin. Pour les OS, il s’agit d’aller défendre l’accord social autour du cahier des charges.
Le gouvernement devrait indiquer son choix courant JUIN.
La Commission a indiqué qu’elle ne « bougerait pas avant janvier 2007, car les autres « mesures utiles » que la France devait prendre sont en cours de règlement.

Au final : toujours des incertitudes. On sent que le ministère veut baliser très fortement le terrain juridique avec la Commission, avec laquelle ils veulent à tout prix éviter l’affrontement, Ils veulent également se garder de tout contentieux éventuel. En même temps, on ne sent pas de véritable volonté politique, mais le gouvernement est de fait contraint de faire un choix, et voudrait éviter d’apparaître comme cassant les solidarités. Il est clair que si les choses ont un peu bougé, (notamment Paul Peny a indiqué très clairement qu’ils ne voulaient pas du titre santé), c’est à force de travail et grâce à l’unité syndicale et mutualiste.

Elizabeth Labaye,
27 mai 2006

(*) Un premier projet de cahier des charges avait été également présenté par le ministère. Ce projet ayant suscité de vives critiques notamment de la FSU, car ses formulations laissaient entendre qu’il s‘agissait de mettre en oeuvre des solutions individuelles dans les contrats (sorte de provisionnement pour « attirer le jeune »), avec un langage très assuranciel, Paul Peny a rectifié, en indiquant qu’il ne s’agissait d’un projet, et que les ambiguïtés relevées étaient le fait de maladresses d’écriture... dont acte. Un groupe de travail du ministère/ mutualité se réunit sur l’élaboration de ce cahier des charges


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