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Audience FSU au cabinet de la ministre de la Fonction publique le 3 avril

vendredi 19 avril 2013  Enregistrer au format PDF


Délégation : Didier Bourgoin, Anne Féray, Bruno Leveder

L’audience a lieu à la demande de la FSU (voir courrier du 18 décembre 2012).
Elle est l’occasion pour la délégation d’expliciter les questions soulevées dans ce courrier.

Voici les informations recueillies à l’occasion de cette rencontre :

- Cas de recours au contrat : la circulaire sera publiée très prochainement. Le travail de modification du décret du 17 janvier 1986 devrait aboutir à l’automne.

- Etablissements publics dérogatoires : modification législative prévue, puis dispositions modificatives pour le décret du 17 janvier 1986. Les ministères n’ayant pas répondu à la commande de recenser les établissements qui pourraient sortir de la dérogation, c’est la FP qui leur soumettra la liste.

- La demande d’un bilan des CDI intervenus dans la FPT devra être établi par la DGCL.

- Priorité a été donnée à la titularisation sur la CDIsation. Des instructions fermes pour l’enseignement supérieur et la recherche ont permis l’ouverture de recrutements réservés dans les corps A+ des ITRF (Ingénieurs de Recherche) et bibliothécaires (conservateurs).

- Règle du butoir pour les corps enseignants : il revient au MEN de prendre les dispositions et de les financer.


Autres réponses apportées

- Aucune sur les dispositions du décret FPT qui peut conduire à réduction de la rémunération après titularisation.

- Emplois aidés : le sujet relève de la politique de l’emploi, il n’est pas de la responsabilité FP. Son rôle est d’accueillir les personnes concernées.

- Règles de rémunération : les dispositions prises ne peuvent qu’être assez générales, sauf à créer une FP de contrat au coté du statut.

- Elargir les compétences des CCP : cela n’est pas adapté au niveau général. La question n’a d’intérêt que pour certaines situations comme celle des contractuels enseignants, en fonction des situations de gestion déconcentrée ou dans les établissements publics.

Conclusion : transmettre les situations abusives au cabinet (correspondant identifié).


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