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Audience à la DGAFP, le mardi 29 janvier 08

mercredi 6 février 2008  Enregistrer au format PDF


Cette audience a lieu à notre demande.

FSU : Anne Féray SNES, Régis Metzger SNUipp, Martin Bortzmeyer SYGMA
DGAFP : Marianne LEVEQUE chef de service, Caroline SORDET bureau B10

La circulaire Protection sociale complémentaire sera validée dans quelques jours. Elle nous sera alors adressée.

Quatre points abordés

1) réduction de la prime d’objectif appliquée aux déchargés syndicaux dans les préfectures.
La FSU a contesté cette proratisation d’une prime à la performance. La DGAFP répond qu’il faut approfondir la question et vérifier la base légale de modulation de la prime. S’il s’agit d’une prime liée à l’exercice des fonctions, la jurisprudence est claire. S’il s’agit d’une modulation liée à la manière de servir, il y a effectivement difficulté. Voir la réponse faite par le ministère de l’intérieur (qui ne nous est pas parvenue à cette date).
Il y a nécessité de réfléchir de nouveau à cela, la jurisprudence n’est pas adaptée à la modulation pratiquée aujourd’hui. A traiter dans la conférence sur le dialogue social.

2) Offices agricoles : la situation des contractuels suite à la réforme des offices.
Une centaine d’agents sont actuellement concernés, mais peut-être beaucoup plus demain du fait de la RGPP
Le propos du SYGMA pour les agents des offices agricoles était en deux points : revendication d’intégration à la Fonction publique (FP) et défense de la mise à disposition.

Les agents des offices agricoles sont des non-titulaires sous statut. Leur statut est très proche de celui de la FP et nettement plus protecteur et avantageux que tout CDI, même un CDI dérogatoire avec grilles. Or dans le cadre de la réforme des offices, les tutelles poussent les agents à quitter les offices, en les faisant glisser vers des postes de titulaires. Une première pression vise à les faire démissionner du statut pour adopter un tel CDI. Un second dispositif a aussi été mis en place, un « quasi-détachement », se traduisant par une situation de mise en disponibilité des offices, associée à un CDD de 3 ans dans l’administration d’accueil. Récemment, le dispositif de « mise à disposition » qui existe dans le statut des offices, et qui est le 3e dispositif possible, a été gelé par le MINAGRI. Le SYGMA revendique une sortie par le haut, par l’intégration-titularisation, et dans l’immédiat, le maintien de la mise en œuvre de la mise à disposition (m.-à-d.).

Les réponses de la DGAFP :

Sur la mise à disposition :
- problème repéré et reconnu par la DGAFP. Plus large que les seuls offices puisque tous les ministères le subissent.
- Le problème renvoie à l’imputation budgétaire de ces emplois au sens de la LOLF. Prendre aujourd’hui en compte les agents m.-à-d. dans les bonnes cases budgétaires, signifierait un exercice interministériel général de remise à plat de ces emplois.
- DGAFP en discussion avec le Budget (même ministre) sur ce problème.
- En attendant, position DGAFP est que la mise à disposition existe toujours (aux ministères de se débrouiller avec ça).

Sur l’intégration :
- réponse officielle : le CDI proposé est supposé régler nos problèmes. L’argument est qu’il a déjà été obtenu un CDI dérogatoire (par amendement au Sénat, intégré à la loi du 2 février 2007, article 61). Cependant DGAFP souhaitait savoir quel mécanisme d’intégration nous proposions (pas de position syndicale arrêtée à ce jour).
- Le fond de la position DGAFP : Il relève du Minagri de proposer des solutions techniques en fonction des besoins qu’il identifie. Le MinFP attend les propositions du Minagri (qui a annoncé des propositions prochaines) et les regardera « sans doctrine ». Plus précisément : « une intégration dans les corps existants, pourquoi pas » ?

Bilan et appréciation :
DGAFP consciente que le contractuel, même amélioré, ne passe pas et qu’il pose différents problèmes aux gestionnaires.
Intégration pas exclue, voir selon maturation du MINAGRI.
En ce qui concerne la m.-à-d., l’accord sur le fond va plus loin. Mais chantier d’une autre ampleur car interministériel et global. En attendant, le MINAGRI devrait pouvoir continuer à mettre en place des m.-à-d. avec ses établissements.

3) difficultés d’application du décret du 3 juillet 2006 sur les frais de déplacement.

- Par courrier daté du 5 juin 2007, nous avions soulevé la difficulté rencontrée par les collègues détachés à l’AEFE pour bénéficier de l’article 6 : remboursement des frais liés au déplacement pour se présenter à un concours, à une sélection organisée par l’administration, à un examen professionnel. Qui doit payer : l’administration qui emploie l’agent ou celle qui organise le concours, la sélection ou l’examen ?
Nous aurons une réponse écrite dans un délai d’un mois.
- Considérer la commune et les communes limitrophes comme une seule commune dès lors qu’il existe des transports publics conduit à ne pas défrayer des personnels dont les missions s’exercent dans plusieurs établissements ou écoles.
A traiter avec le MEN, une dérogation par arrêté est prévue.

4) Congé de soutien familial
La FSU demande pour les agents publics, le bénéfice de ce dispositif crée par la loi de financement de la sécurité sociale pour les salariés du privé et autres travailleurs. C’est un congé non rémunéré, de trois mois renouvelable jusqu’à un total d’un an au cours de la carrière pour donner des soins à un proche (conjoint, PACS, concubin, enfant, ascendant, collatéral) en cas de handicap ou de perte d’autonomie.
Notre demande est qu’un tel congé soit prévu, et à l’instar du congé pour accompagner une personne en fin de vie, soit décompté comme services effectifs.

La DGAFP n’a pas mandat pour cela. Il existe des dispositifs proches : disponibilité, congé pour accompagner une personne en fin de vie, congé de présence parentale, temps partiel de droit. Voir la réponse publiée au JO du 11 septembre 2007.

La FSU contestant cette réponse, il nous est dit qu’une telle transposition ne pourrait se faire que dans le cadre d’un examen de l’ensemble des dispositifs.

Anne Feray


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