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Audience à la DGRH du Ministère de l’éducation le 7 juin 2010

jeudi 17 juin 2010  Enregistrer au format PDF


SNASUB : François Ferrette
SNUEP : Bernard Berger
SNES : Anne Féray – Vincent Lombard
SNEP : Anne Galmiche
SNUipp : Emmanuel Guichardaz

DGRH : Eric Bernet et 4 collaborateurs (gestion BIATOSS).

L’audience a été demandée par la FSU. Nous avions refusé la proposition de Josette Théophile, DGRH, d’inscrire ce point en fin d’une réunion concernant les seuls enseignants. Du coup, la DGRH nous fait recevoir par une équipe chargée des BIATOSS, alors que notre demande porte sur l’ensemble des personnels !

FSU : demande dès mars, que le CTPM puisse être saisi de la situation des agents non titulaires, avec un état de la situation, dans la diversité : CDD, CDI, vacations, contrats aidés...
On souhaite connaitre les fonctions assurées, les niveaux de qualifications, les différences de gestion académiques... Pour quelles raisons les contrats ne sont pas renouvelés ?
Nos demandes veulent couvrir plusieurs aspects y compris celui de la gestion qualitative des personnels, notamment en vue de respecter une égalité de traitement.
Par ailleurs, nous demandons un plan de titularisation pour ces personnels (des fiches ont été remises à Eric Woerth), il y a eu les annonces du président de la république, confirmées dans l’agenda social du ministre du travail et de la Fonction publique, il est question d’un projet de loi à l’automne, annonce reprise sur le site de la fonction publique (annonces de titularisations des personnels en CDI).
La FSU est porteuse de la revendication d’un plan de titularisation, selon des modalités qu’il faut définir par fonctions, avec des modalités adaptées (listes d’aptitude sous conditions d’ancienneté, concours avec formation et décharges de services pour la préparation, examens professionnels...). Il conviendrait d’en discuter dans des groupes de travail par secteur.

Mr Bernet : La question des non titulaires sera traitée de manière approfondie au CTPM du 21 juin. La DGAFP a conduit une enquête sur les non-titulaires ; au MEN, il y a effectivement une très grande diversité : enseignants, personnels administratifs et techniques, contrats de statut privé (contrat aidés)...
L’approche de l’administration est celle d’un examen pragmatique... L’idée pour la fonction publique est de traiter la situation des non-titulaires recrutés sur des « emplois permanents », sans formalisation de pistes précises.
Le CTPM disposera d’éléments quantitatifs et qualitatifs... Mais les systèmes d’information ne permettent pas de fournir toutes les précisions (métiers, durée des contrats...). Des éléments sur les réussites aux concours sont disponibles.
Peu d’éléments sur la vacation, les « vrais vacataires » sont normalement déjà connus, et pas rentrés forcément sur la base de données.
Les « faux vacataires » apparaissent en contractuels, ils sont plutôt en baisse dans le premier degré...

La FSU conteste cette analyse. Les remontées des académies font apparaitre un recours très important à la vacation, y compris hors enseignement (AS, infirmières...). La part des vacataires devient prépondérante. Il y a des exemples dans les académies de Nice, de Lyon.... A Grenoble, 732 vacataires étaient recrutés dès la rentrée, avec les problèmes sociaux que cela représente. Avec des conséquences génératrices d’injustice dans la gestion pour les collègues contractuels.
Une enquête qualitative, éventuellement par sondage pourrait permettre d’apprécier les aspects non recensés dans les fichiers informatiques.
La notion « d’emplois permanents » nécessite d’être entendue au sens large. Du point de vue de la loi, le remplacement est un « besoin permanent » ; on ne peut pas considérer l’emploi au sens d’une affectation dans un établissement.

DGRH : une enquête a été conduite, un site web est en préparation pour une remontée des données.
Souhaite avoir un vrai débat en CTPM ; pour l’enseignement supérieur, cela sera traité au CTPM du Sup.
Sur les contrats aidés, on a encore moins d’information, mais quelques éléments... Mais rien sur la formation qui dépend des académies.

FSU : Le recours aux contrats aidés pose un double problème : celui de l’accompagnement de ces contrats, et de la formation notamment, et le fait que certains d’entre eux effectuent les mêmes missions que des contractuels de droit public (les AED). Il faut sortir de cette situation, on a l’impression de revivre la même situation que l’an dernier...

S’agissant des contractuels administratifs, elle souligne le problème de la disparité des situations académiques, avec 15 % d’académies appliquant une politique salariale particulière dont des grilles indiciaires. Certes, cela améliore la situation des collègues, mais de façon anarchique.

Mr Bernet : la Fonction publique est un peu réticente aux grilles, car cela inscrirait les personnels dans une « carrière » de précaire... Cela n’est pas tout à fait la même chose pour les CDI, qui sont plus « permanents ». Il revient donc aux recteurs de gérer.
Concernant les discontinuités de contrat, l’occupation d’emplois de même type pourrait correspondre à un « emploi permanent ». Lorsque c’est le cas, en général, ces personnels ont fait l’objet d’une « CDI-sation ».

SNASUB-FSU : traiter de l’indemnitaire ; il est question de généraliser la PFR à la catégorie C. Actuellement exclus de l’IAT-IFTS, les collègues contractuels ont la plus basse rémunération de la fonction publique. Nous demandons que les contractuels soient éligibles aux mêmes régimes indemnitaires que les titulaires.

Mr Bernet : pas plus d’ouverture à la PFR pour les contractuels qu’il n’y en avait pour l’IAT-IFTS.

Le principe est que la rémunération prévue par le contrat est une rémunération complète ; elle inclut l’indemnitaire.
Il y a toutefois des réflexions en cours notamment pour les personnels des bibliothèques relative à l’application du décret sur l’IHTS (Indemnité horaire pour travaux supplémentaires) correspondant aux heures sup’. Pour le moment, celles-ci ne sont pas rémunérées mais récupérées par l’agent.

L’audience se poursuit après le départ d’Eric Bernet.

DGRH (Philippe Lafay) : reconnaît le problème des contrats 10 mois, et les pratiques différentes selon les académies (parfois avec échanges avec le sup, qui vont devenir plus difficiles à mettre en œuvre. Cela a permis de déboucher sur des CDI en catégorie B ou C, en principe impossibles. Il y aussi le nouveau contrat d’un an, pour les remplacements (Loi mobilité). On n’a pas encore l’autorisation de la FP.

La FSU pose la question des droits sociaux : reconnaissance des congés maternité ou droit à congé maladie (nécessité quatre mois d’ancienneté). La FSU demande que le calcul de l’ancienneté prenne en compte les contrats antérieurs.

Elle demande un bilan de la mise en place des CCP. Dans certaines académies, cela a provoqué des régressions injustifiables, par rapport aux pratiques des groupes de travail qui étaient parfois mis en place auparavant et ceci du fait d’un refus de réunir les CCP sur leurs compétences non obligatoires. Elle souligne le problème fréquent aussi du turn-over des représentants des personnels dont les contrats peuvent connaitre des interruptions et dénonce le refus des recteurs de donner les informations nécessaires aux élus pour contacter les personnels.

Réponse : il pourrait y avoir des instructions données aux Recteurs, indiquant que « toute facilité doit être donnée aux membres de ces instances... ». Un certain nombre d’éléments seront recueillis pour le CTPM.


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