Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > Archives > Année 2009-2010 > N°448 - Du 19 au 23 octobre - 2009 > Audience à la Fonction Publique le 6 octobre 2009

Audience à la Fonction Publique le 6 octobre 2009

vendredi 23 octobre 2009  Enregistrer au format PDF


I ) Logements de fonctions :

Mr Barreault, Directeur adjoint du Cabinet chargé de la Fonction Publique présente l’objet de la réunion du 22/09 à la DGAFP : informer les organisations syndicales de la position du Ministre concernant les logements de fonction et entendre leurs observations.
Début d’un processus voulu par le Ministre qui dans cette 1ère phase s’est attaché à définir les principes. La mise en œuvre des principes sera ultérieure et concernera la deuxième phase du processus.
Pour la FSU, Gérard Aschieri regrette que la consultation vienne après les déclarations du Ministre soulignant que c’est une conception du dialogue social que nous ne partageons pas.

Mr Delestrange Conseiller auprès du Ministre, chargé de la politique immobilière, détaille quelques aspects du rapport Hespel.

- Des textes disparates ; des situations anormales ; une très forte hétérogénéité des pratiques selon le ministère.


- Les conclusions révèlent :
- les carences de l’Etat propriétaire : pas de gestion du parc de logements d’où des logements en mauvais état, parfois insalubres.
- l’archaïsme de la gestion : pour les US, le mode de détermination des redevances qui ne tiennent pas compte de la réalité du marché locatif.
- les oublis de l’Etat employeur : règles fiscales et sociales sur les logements de fonction non appliquées ; certains logements occupés en dehors des règles de droit.

Mr Barreault précise les périmètres de la réforme. La réforme ne concerne pas :
- les logements des personnels de l’Etat mis à disposition par les CT
- les logements sociaux dont bénéficient les fonctionnaires
- les catégories de fonctionnaires pour lesquels le logement est prévu par la loi (gendarmes)

On compte environ 95 000 logements. Si on déduit les logements occupés par les gendarmes (80 000), le champ de la réforme porte sur 15 000 logements.
La réforme concerne les NAS (hors celles concédées aux gendarmes) et les US soit environ 7000 des 15 000 logements.

Nouveaux principes directeurs fixés par le Ministre :

La philosophie générale est celle prévue par les textes : le logement de fonction par NAS n’est possible que lorsque la présence du fonctionnaire est indispensable à la bonne marche du service ( 3 motifs : continuité du service ; Sécurité publique ; Sécurité des bâtiments publics).
Il s’agit de préserver ce dispositif, qui inclut la gratuité du logement. Le premier objectif est de vérifier que les NAS existantes sont encore indispensable
Le deuxième objectif vise à supprimer progressivement les US qui ne sont pas liées à l’exercice des fonctions et d’éteindre cette catégorie. Cela ne se fera qu’au changement de fonctionnaire, ne concernera jamais l’occupant actuel.
Le troisième axe : remettre en cause les occupations n’ayant pas de base légale.
L’Etat ne doit loger que les fonctionnaires qui doivent bénéficier d’un logement pour exercer correctement leurs fonctions.
Il y aura un balayage des contraintes qui donnent droit à une NAS.

La méthode :

- discussion interministérielle
- nouvelle phase d’information des partenaires sociaux
- remise à plat des textes : abrogation des arrêtés existants ; publication d’arrêtés interministériels indiquant les fonctions qui bénéficient d’une NAS
Effets attendus :
Si les logements appartiennent à l’Etat, vente éventuelle des bâtiments.
S’il s’agit d’un bail administratif, il y sera mis fin, ce qui aura pour conséquence une diminution des dépenses de l’Etat ; le locataire pouvant reprendre à son nom le bail libéré.
S’il s’agit de locaux administratifs, il pourra y avoir changement de destination des locaux libérés (logements transformés en bureaux)
La délégation FSU interroge sur la situation des personnels bénéficiant actuellement de ces concessions, évoque le régime indemnitaire des personnels et l’augmentation pour l’Etat des dépenses puisque le logement de fonction est exclusif de toute indemnité.
La FSU a bien noté qu’étaient exclus du champ de la réforme les personnels d’Etat logés dans des bâtiments appartenant à une Collectivité territoriale, mais met en garde sur le risque que les CT ne transposent le dispositif.
D’autre part, la disparition de certaines US risque de faire peser des obligations supplémentaires sur les autres personnels logés.
S’il s’agit de clarifier les règles, d’éviter les abus ; pas d’opposition mais attention aux transpositions que pourraient opérer les CT.
La FSU rappelle les astreintes lourdes pour les personnels logés.
La FSU a exprimé son désaccord pour prendre le prix du marché locatif comme base pour évaluer le montant de la redevance car il s’agit de service public. Il faut prendre en compte l’intérêt global et la nécessité pour l’employeur ou le propriétaire des locaux.
Une nouvelle réglementation aura un poids politique incontestable qui ira au-delà du périmètre de la réforme tel qu’il est défini par le Ministre.

Mr Barrault rappelle que le droit ne changera pas tant que l’arrêté individuel concédant le logement ne changera pas.


Pour la suite des travaux :

Il y aura de nouvelles réunions interministérielles dans un délai de 1 ou 2 mois ; puis une réunion avec les organisations syndicales sur les bases des orientations interministérielles
Les projets de circulaires seront adressées aux OS.
Contrairement à ce qui a été évoqué, il n’y aura rien dans la loi de finances, un décret en conseil d’Etat étant suffisant.


II ) Intéressement collectif.

Le directeur adjoint du cabinet d’Eric Woerth, en charge de la FP avait demandé à rencontrer la FSU. Il nous remet un document de travail intitulé « Négociation sur la mise en place de dispositifs d’intéressement collectif dans la fonction publique ».


le contenu du document en bref

L’intéressement collectif a « vocation à rénover les pratiques de gestion, à renforcer la motivation des personnels, à améliorer la qualité du service public et à approfondir le dialogue social. »
Un accord cadre est proposé à toutes les organisations syndicales représentatives.
Il sera mis en œuvre par décret dans la FPE, par la loi dans les FPT et FPH, pour une application en 2011.
10. Champ d’application
tout agent est susceptible de bénéficier de la prime, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois dans le service, et d’un investissement dans le résultat collectif (absence de sanction disciplinaire ou d’évaluation explicitement défavorable).
- objectifs et critères
peu nombreux, fixés dans la cadre du dialogue social, ils peuvent être liés à l’amélioration de la qualité du service rendu, à la maitrise des coûts et à l’efficience du service, à l’amélioration des conditions de travail, à des critères environnementaux.

- modalités de distribution
D’un montant forfaitaire, versée une seule fois. Seule une partie des services bénéficiera du versement, selon l’un des principes suivants : meilleure progression dans l’atteinte des objectifs, un nombre déterminé de services ayant obtenu les meilleurs résultats, ou les services ayant atteint leurs objectifs.
- le dialogue social
Pour l’Etat, négociations ministérielles. Modalités soumises pour avis au CTP.
FPT et FPH : la loi et des négociations avec les employeurs.
- mise en oeuvre
Formation de l’encadrement, information des personnels, évaluation des résultats par un tiers (pour la FPE, les corps d’inspection).
- Suivi
Dispositif défini pour 3 ans, bilan annuel en CTP. FP : groupe de suivi avec les OS signataires.


FSU

sur la méthode, il n’y a pas la garantie d’une assise syndicale suffisante pour que ce soit accepté par les agents.
Sur le fonds, pour la FSU, c’est une démarche plus dangereuse qu’efficace : même collectif, le dispositif prévoit des exclusions.
Il met en concurrence des services sur quelques critères, au détriment de l’intérêt général.
Il invite à se concentrer sur les sujets utiles et à éliminer les autres, ce qui est grave pour l’égalité de traitement des usagers.
Dans le système scolaire, le caractère dangereux est renforcé par la suppression de la carte scolaire.

Réponses

le directeur entend les objections. Indique que les négociations ministérielles peuvent s’il n’y a pas accord déboucher soit sur une non mise en œuvre, soit sur une mise en place unilatérale.
C’est un instrument pour mobiliser une équipe sur un projet.
Les objectifs sont définis par le dialogue social local.
Précisions apportées sur deux points :
- le montant sera-t-il proratisé en cas de temps partiel ? À définir dans les accords ministériels.
- Les sommes versées seront-elles soumises à cotisations sociales ? Oui, car il s’agit d’une rémunération indemnitaire, versée immédiatement ; le dispositif en vigueur dans le secteur privé n’est donc pas transposable.


Anne Féray


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU