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Audience au cabinet de la Fonction Publique : grille de la catégorie B

mercredi 8 avril 2009  Enregistrer au format PDF


La FSU a été reçue le 30 mars par le directeur de cabinet d’André Santini sur le projet de réforme de la catégorie B. Celui-ci nous a précisé qu’il ne s’agissait que de nous informer des propositions faites par l’administration aux organisations signataires du volet correspondant de l’accord éclaté du 21 février 2008.

Les documents qui nous ont été remis décrivent la grille envisagée, aux différents moments des propositions. Nous avons réclamé les projets de reclassement qui ne faisaient pas partie du jeu de documents.
Le projet présenté est celui d’une grille en trois grades qui s’appliquerait aux corps concernés dès que les ministères auront pris les décrets nécessaires. La réforme écarte la pénitentiaire, la police et les militaires, qui du point de vue du cabinet "relèvent de grilles ad-hoc rarement corrélées avec les autres"). C’est donc une démarche dispersée qui se prépare, avec un effet pour les agents à des dates différentes d’ici à 2011.

Les principes de la réforme étaient inscrits dans l’accord :
- déroulement de carrière allongé (il passe à 33 ans (32 ans en CII)).
- carrières plus attractives en revalorisant les débuts de carrière et les fins de carrière. Les effets pour les agents en milieu de carrière sont donc minimes.
Les corps en CII se caleraient sur les grades 2 et 3. Les corps B type sur les trois grades, avec un recrutement uniquement dans le premier.
Grade 1 : début IM 310 (1,07 SMIC), sommet 486 (1,68 SMIC)
Grade 2 : début IM 320 (1,1 SMIC), sommet 515 (1,78 SMIC)
Grade 3 : début IM 365 (1,26 SMIC), sommet 519 (1,79 SMIC) jusqu’en 2011, puis 562 (1,94 SMIC) en 2011.

Promotion du grade 1 au grade 2 : possible au choix à partir du 6ième échelon plus un an, ou par examen professionnel à partir du 4ième échelon plus un an.

Promotion du grade 2 au grade 3 : possible au choix à partir du 6ième échelon plus un an, ou par examen professionnel à partir du 5ième échelon plus 2 ans.

Le passage direct du 1er au 3ième grade par examen professionnel qui existe aujourd’hui ne sera pas reconduit, le cabinet faisant valoir que le sommet du futur 2ième grade (IM 515) est supérieur à l’indice terminal actuel (IM 514).

Le reclassement se ferait à identité de grade ; nous faisons préciser la situation des CII en deux grades (grade 1 d’origine, grade d’arrivée grade 2) et en 3 grades (grade 1 d’origine, grade d’arrivée grade 2 ; grades d’origine 2 et 3, grade d’arrivée grade 3).
Les modalités de (re)classement ne nous sont pas connues et nous rappelons le caractère extrêmement négatif des classements en catégorie C qui ont pu aboutir à des rétrogradations d’échelon avec conservation du même indice.

Estimation financière : coût annuel après la montée en charge
FPE : salarial 90 millions € ; retraite (effet estimé à terme (20 ans)) 250 millions €.
FPT : du même ordre
FPH : 170 millions pour les traitements et de 2 à 3 fois plus pour les pensions.

Gain par agent en moyenne annuelle : 600€ (cela représente entre 2,1% et 2,5% de la rémunération nette moyenne en catégorie B (FPE)). Le cabinet reconnaît que les gains individuels sont très variables selon les agents.

La FSU ayant d’entrée indiqué que la réforme de la grille n’épuisait pas le sujet de la revalorisation des carrières en B, le directeur de cabinet renvoie les points que nous soulevons aux ministères ou aux employeurs territoriaux.

Classement en A des corps en CII recrutés de fait à bac +3 en lien avec l’évolution de leurs missions : cela doit être traité par les ministères. Il n’y aura pas de chantier général impulsé par la FP.

Les possibilités de promotion de B en A : le cabinet fait état de promotions réelles (40% des recrutés en B accèdent à la catégorie A dans les 8 ans qui suivent leur recrutement, source INSEE) et écarte la problématique que nous soulevons.

La requalification des emplois : c’est aux ministères de traiter le sujet.
Changement de grades : pas de remise en cause des rapports promus / promouvables.
FPT : la grille n’affiche plus qu’une seule durée, en lien avec les dispositions de réduction d’ancienneté prévues par le décret sur l’évaluation dans la FPE. Dans la FPT, la plupart des collectivités prononcent l’avancement d’échelon sur le rythme minimum qui ne figure donc plus dans la grille. Il y aura une discussion avec les employeurs.

La FSU a rappelé ses revendications (50 points d’indice additionnels comme acompte de la reconstruction de la grille laquelle doit placer le début de la carrière en B à 140% du SMIC et permettre le doublement) et souligné le caractère étroit des mesures proposées. le cabinet récuse la comparaison avec le SMIC, "car les agents ont 30% de primes en moyenne".

Agenda :

Le 7 avril à 15 h : réunion multilatérale de « restitution de la fin de la négociation ».

La rédaction des textes réglementaires suivra immédiatement.


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