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Audience chez Marisol Touraine, ministère de la santé et des affaires sociales le 2 avril 2013

vendredi 19 avril 2013  Enregistrer au format PDF


Délégation FSU  : Bernadette Groison, Didier Bourgoin, Anne Féray, Didier Horus.

La ministre considère que depuis la grande conférence sociale, des « étapes ont été franchies ». des décisions sont en passe d’être prises sur la famille, le débat sur les retraites va s’ouvrir. Sur la santé, le travail en cours porte sur l’organisation du système de soins et devrait permettre des économies. On ne devrait pas avoir recours à de nouveaux déremboursements. Un texte sur la fin de vie est en cours d’élaboration.

Retraites

La FSU souligne que sur ce dossier les attentes et les inquiétudes sont fortes. Attentes parce qu’en 2010, le sentiment a dominé que l’on demandait des efforts aux seuls salariés et que l’on aggravait les injustices. Inquiétudes du fait de la crise, des difficultés de financement. Pour la FSU, la piste essentielle est celle de la recherche de nouveaux financements. Pourra –t- on aborder tous les aspects du dossier ? Il y a besoin d’analyser les effets des réformes antérieures, dans la fonction publique aussi.

Inquiétudes suite aux propos du président de la République mettant en avant l’allongement de la durée de cotisation. On sait que les différentes règles font système et que la décote a un effet amplificateur sur l’allongement de la durée de cotisation. L’allongement de la durée va à l’encontre du besoin de recréer la confiance des salariés, des plus jeunes générations. Il faut tenir compte des carrières réelles, de la durée des études, de l’ampleur du chômage, des conditions du travail ….
Marisol Touraine souhaite pointer les enjeux. L’échéance de court terme est celle l’équilibre financier à l’horizon 2020. Il y a un déficit et le FRR, créé pour cela n’existe plus. Il faudra donc prendre des mesures financières et l’hypothèse d’une hausse des prélèvements n’est pas exclue. La deuxième échéance, à plus long terme, est celle du rétablissement de la confiance des plus jeunes générations, de la justice.

Une « réforme de gauche » ne peut faire l’impasse sur la durée de l’activité (renouer avec le « travail émancipateur ») ni sur le chômage, ni sur les financements.

Le gouvernement veut tout mettre sur la table avec des marges de manœuvre plus faibles que ce que l’on pensait. Il y aura un texte unique.
Elle est d’accord pour considérer que l’on ne peut avoir une approche seulement financière. Il faudra d’autres mesures pour garantir les retraites. Le président n’a pas clos un débat parce que l’allongement de la durée de cotisation doit s’accompagner d’autres dispositions (sa modulation, de réductions forfaitaires pour pénibilité..). Le rapport de la commission pour l’avenir des retraites attendu en juin sera un élément du travail. Le débat n’est pas clos parce que l’allongement doit s’accompagner d’autres mesures.

L’hypothèse d’une bascule vers un régime par points est exclue ; une réforme systémique nécessite du temps et n’est pas compatible avec les échéances qui sont les nôtres.

Bernadette Groison a conclu en soulignant le poids du chômage, son impact sur les représentations et le besoin de donner des perspectives différentes de celles qui ont prévalu jusqu’à maintenant.


Allocations familiales

Marisol Touraine annonce des décisions prises beaucoup plus vite. Elle confirme la volonté de réduire les allocations familiales au-dessus d’un certain seuil de ressources. Passé ce premier seuil, le montant diminuerait jusqu’à un minimum atteint pour des revenus dépassant un second seuil. Elle répond à la FSU qui souligne l’importance de prestations universelles et le refus d’une redistribution opérée entre les seules familles sans solliciter un financement de tous, que la politique familiale ne se limitant pas seulement aux prestations est bien financée par la contribution de tous. La fiscalisation des allocations ne serait pas le plus juste. Les allocations resteront universelles, mais ne seront plus uniformes. On cherche à répartir des ressources différemment parce qu’elles sont insuffisantes. On en est à un moment de fragilité sur la fiscalité, le gouvernement doit être attentif au niveau des prélèvements obligatoires.

Les mesures sur les allocations familiales seront prises prochainement, inscrites en loi de financement de la sécurité sociale et applicables en 2014.

La dépendance

Marisol Touraine évoque un projet de loi à élaborer d’ici la fin de l’année, sans pouvoir indiquer quand il serait débattu au Parlement. Ne pas raisonner en terme seulement du besoin de répondre à la dépendance mais aussi en termes de prévention, penser l’adaptation au vieillissement. Envisager une montée en puissance de cette question que la société devra affronter. Elle indique qu’un débat doit aussi avoir lieu pour déterminer qui sera pilote des politiques publiques en la matière...


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