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Avant-projet de loi Fonction publique

lundi 17 juin 2013  Enregistrer au format PDF

Compte rendu de la réunion du 23 mai 2013 sur l’avant projet de loi fonction publique


Cabinet : N Colin, H Huwart
DGAFP : T Campeaux
FSU : A Féray, Arlette Lemaire

Le cabinet rappelle l’objet du projet de loi dont le titre I portera sur les valeurs de la FP et la volonté de la ministre de le présenter au conseil des ministres en juillet pour marquer le 30ème anniversaire du statut général des fonctionnaires.

Avant l’examen, le débat s’engage sur l’opportunité du projet de loi. FO et Solidaires annoncent qu’elles quitteront la réunion après une déclaration, ce qu’elles font sans attendre que chaque organisation syndicale se soit exprimée. FO enverra une contribution écrite. Solidaires considère que le travail est fait en urgence et que son contenu pose problème. Les agents ne sont pas à l’origine des faits qui ont présidé à la décision de rédiger ce projet de loi et sont blessés.

La FSU considère que ses revendications urgentes nécessitent une loi, que nombre de dispositions envisagées conviennent mais alerte sur son refus de voir inscrite dans la loi l’obligation de réserve et conteste particulièrement les dispositions relatives aux mesures disciplinaires. Elle considère que des points sont
absents et demande des discussions pour étendre les conditions d’accès aux recrutements réservés prévues par la loi du 12 mars 2012.

La CGT considère que le projet doit se limiter au titre I (valeurs et déontologie) car certains débats demandent du temps et différentes dispositions du projet sont des provocations. La FA-FPT partage ce point de vue.

LaCFDT et l’UNSA soulignent la précipitation du travail.

La CFTC est sensible au symbole et adhère au choix d’une loi pour les agents, distincte de la loi sur la transparence de la vie publique. La CGC adhère à l’inscription une nouvelle fois de l’habilitation pour la codification du droit de la Fonction publique.

Le cabinet défend l’intérêt de ce chantier. La directrice adjointe répond que lors de la consultation des conseils, il y aura des amendements du gouvernement, ce qui permettra aux OS de déposer des amendements hors délais. A noter que le projet adressé pour la réunion du CSFPE comporte des modifications par rapport au texte du 17 mai (sur les articles 2 et 6).
Le projet ne prévoit plus la suppression simple du temps partiel de droit pour reprendre ou créer une entreprise mais le temps partiel pour ce motif fera l’objet d’une autorisation et sera limité à deux ans.

Article 1 : insère un article 1 bis au statut général pour y introduire les valeurs (dignité, probité, impartialité, obligation de traiter également toutes les personnes, laïcité) et prévoit l’obligation de réserve.
Sur l’obligation de réserve : « Il s’abstient de tout acte, tout comportement ou toute manifestation d’opinion politique, philosophique ou religieuse à caractère public incompatible avec la réserve que lui impose ses fonctions. »

FSU, CGT, Solidaires ont exprimé ou expriment la demande de ne pas en traiter dans la loi. FO ? CFDT, UNSA,

CFTC, CGC critiquent la rédaction actuelle mais sont prêts à ce que cela figure dans le texte moyennant des modifications. Le cabinet objecte que la rédaction actuelle proportionne les obligations aux fonctions exercées par l’agent mais note la forte opposition.

Sur les valeurs, le 11 avril la FSU avait souligné la difficulté à élaborer une liste de valeurs (lesquelles et pour quel contenu ?)

La CFDT demande que l’on définisse le terme « dignité » et que la loi fasse référence à l’accord cadre européen sur le service public.

La CGT récuse la référence au terme « dignité ». La définition du terme « laïcité » est jugée uniquement privative : « Le fait pour un fonctionnaire de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations. Il appartient à tout chef de service de faire respecter l’application du principe de laïcité dans les services placés sous son autorité. »
Les chartes et divers codes déontologiques ne s’appliqueront que si elles font l’objet d’un décret en CE.

Les articles 2 à 5 définissent le conflit d’intérêt et créent dans le statut un chapitre sur la déontologie, dont la CGT demande la définition.
Pour l’essentiel des dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique (déclaration de patrimoine et obligation de confier la gestion de ses biens à un mandataire) pourront s’appliquer à un nombre restreint de hauts fonctionnaires (liste par décret en conseil d’Etat).
En outre, le projet de loi prévoit la protection des agents qui relatent aux autorités judiciaires ou administratives des faits susceptibles d’être des conflits d’intérêt. L’administration renvoie à l’article 40 du code de procédure pénale qui oblige les citoyens à témoigner des crimes ou délits dont ils ont connaissance et à la loi sur la transparence en cours d’examen à l’Assemblée. Pour Solidaires, c’est un appel à délation, la loi est une injure faite aux agents… L’insertion dans la loi de la commission de déontologie, qui sera saisie de ces déclarations, pose moins de difficultés.

L’article 6 est relatif aux règles de cumul dont il est prévu qu’elles reviennent à l’état du droit antérieur à 2007, sauf les modification apportées par le gouvernement sur l’avant projet de texte (voir plus haut).

A 18 heures, la réunion se termine. L’examen des autres articles est renvoyée à une prochaine réunion. Les réunions du CCFP et celle du CSFPE (sur les articles qui concernent les seuls agents de l’Etat) pourraient être décalées. Les organisations syndicales ont demandé que la réunion du CCFP précède celle du CSFPE. Voir le nouveau calendrier de l’agenda social issu de la réunion du 24 mai.

Annexe 1

Pour information, voici un bref recensement (1)FSU des questions traitées par les articles suivants :


Articles 7 et 8
 : suppression temps partiel de droit pour création ou reprise entreprise. Inscription dans la loi de la commission de déontologie.

Article 9 : réécriture de la protection (article 11) ?

Article 10 : détachement d’office en cas de suspension et de contrôle judiciaire ; pb : absence de consultation de la CAP.

Article 11 : prescription des faits passibles de sanction disciplinaire au terme de 5 ans ; l’effacement du dossier n’est pas prévu.

Article 12 : liste des sanctions disciplinaires. Des formulations contestables.
(1) Document FSU

Article 13 : quatre positions. Une proportion de rémunération ne pourrait pas être dépassée en cas de détachement de fonctionnaire dans un emploi ne conduisant pas à pension ; décret en CE.

Article 14 : remonte les catégories A, B et C dans l’article 1.

Article 15 : tire les conséquences des 4 positions

Article 16 : exercice des fonctionnaires dans les différents services, établissements,… dans la logique de la PNA ?

Article 17 relatif à la mise à disposition. Abrogation de la MAD au profit de l’administration de salariés de droit
privé.

Article 18 : suppression de la réorientation professionnelle et modification en conséquence des modifications
en cas de suppression d’emploi. A SUIVRE : le projet de décret.

Article 19 : suppression du cumul d’emplois à temps incomplet.

Article 20 : égalité professionnelle : accélération des dispositions visant la nomination équilibrée aux emplois supérieurs. Horizon 2017 ramené à 2015.

Article 21 : représentation équilibrée F/H pour les employeurs territoriaux au sein du collège du CSFPT.

Article 22 : modernisation du congé de maternité et d’adoption, fractionnement du congé de paternité.

Article 23 : suppression d’un article de l’ordonnance de 58 (agents des assemblées parlementaires : devenu sans effet ?) et introduction de la vérification des capacités des ANT à exercer leurs fonctions….+ toilettage.

Articles 24 à 26 : correction de la loi du 12 mars (accès au CDI même si succession d’employeur rémunérant le même emploi)

Articles 27 à 32 : modification de l’article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 : emplois des « établissements dérogatoires ». Voir compte rendu des réunions consacrés à ces EPA. Il s’agit d’encadrer plus les pratiques actuelles. Modifications qui en découlent pour le détachement de fonctionnaires sur contrat (en particulier limitation de la durée).
Articles 33 et 34 : CCFP : création d’un seul collège employeur et révision des règles de saisine afin qu’un sujet concernant deux versants soit examiné en CCFP.

Article 35 : nouvelle autorisation de codification.

Article 36 : Affectation de fonctionnaires à l’ONF.

Annexe 2

Déclaration FSU lors de la réunion du 23 mai de présentation du projet de loi sur la Fonction publique
Les revendications défendues par la FSU nécessitent l’intervention d’une loi.
Le projet adressé comporte de nombreuses dispositions que la FSU juge positives. D’autres posent des problèmes sérieux.

En premier lieu, l’introduction au nouvel article 1 bis du « manquement » que constituerait « toute manifestation d’une opinion politique philosophique ou religieuse à caractère public » niant la citoyenneté des fonctionnaires qui leur était reconnue par le statut de 1983. Participer à une réunion publique, signer une tribune, un appel, prendre part à une campagne électorale... ces droits seront ils refusés aux agents de la Fonction publique ? L’adoption par le Parlement d’une telle formulation sera ipso facto opposée aux responsables syndicaux dans les établissements et services dès lors qu’ils s’exprimeront dans un CA ou
publiquement. Vous assurez « ne pas remettre en cause le droit d’expression » ; c’est pourtant la conséquence qu’aurait cette formulation insérée dans la loi.

S’agissant des sanctions disciplinaires : la prescription au terme de 5 ans est un progrès réel. En revanche, les modifications apportées aux sanctions des 2ème et 3ème groupes aggraveraient les pratiques effectives quand bien même la rédaction peut sembler plus favorable ; d’autres auraient des effets d’ampleurs très
différentes selon la situation des agents dans leur carrière, ce qui remet en cause la hiérarchie des sanctions.

La FSU conteste l’état du projet relatif aux rétrogradations et la réintégration dans le précédent corps ou cadre d’emplois. En outre, elle attire l’attention sur le risque qui en découlerait de provoquer des contentieux systématiques.

Des sujets sont absents que la FSU souhaite voir traités à l’occasion de ce projet de loi : l’abrogation du recours à l’intérim, de l’intéressement collectif et de la rémunération de la performance. Elle demande que la loi soit l’occasion de rétablir le droit de grève dans la FPE comme il existe dans les autres versants, de préciser que les jour de grève ne sont pas écartés des jours ouvrant le droit à pension. La FSU défend l’accès à la Fonction publique sans condition de nationalité.

Le déroulement des recrutements réservés a été marqué au MEN par un désordre important, lié à la faiblesse des effectifs de l’administration. Ce déroulement a porté préjudice à de nombreux candidats. Il éclaire le caractère restrictif des conditions d’accès à ce dispositif. La FSU demande l’ouverture de discussions qui puissent déboucher en temps utile sur une modification de la loi à insérer dans le chapitre relatif à l’exemplarité des employeurs publics.

S’il y a besoin d’une loi, les difficultés de travail sont réelles. Il serait opportun de recenser ce qui est urgent et ce qui ne l’est pas.


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