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Bernard Labat (PRSI)

mardi 5 décembre 2006  Enregistrer au format PDF


Abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette loi de décentralisation fait obligation aux communes de financer les élèves des écoles privées des communes voisines et instaure un financement obligatoire des écoles privées situées sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qu’elle instaure au nom de l’Union européenne.
Alors que le gouvernement, dans la droite ligne de ses prédécesseurs, ne cesse de supprimer des classes et des postes dans l’enseignement public, (entre 1981 et 2000 : 11948 écoles communales ont été fermées et 5833 communes ont perdu leur école, 500 écoles maternelles ont été fermées) il entend imposer à toutes les communes de financer l’école privée, au mépris du principe républicain qui veut que les fonds publics n’aillent qu’à la seule Ecole publique.
Cette loi, dénoncée par l’Association des Maires de France, qui intervient après les lois Debré/Guermeur/Rocard entérine les accords Lang/Cloupet de 1992.
Elle renforce les fuites de fonds publics de l’Ecole publique vers l’enseignement privé, en imposant aux budgets communaux de nouvelles obligations.
En cas de refus d’une commune de financer l’enseignement privé (là où par exemple, il n’y a plus d’école publique, parce qu’elle a été fermée), le Préfet peut imposer à la commune de financer l’école privée.
A l’heure où 8 milliards d’euros sont volés chaque année du budget de l’Enseignement public (soit l’équivalent de 200.000 postes) pour rembourser les salaires des maîtres du privé), cette loi pille encore plus les fonds publics.
Ainsi, au même moment où l’Etat ferme nos classes et nos écoles publiques pour résorber le déficit public au nom du respect du pacte de stabilité du traité de Maastricht, on ordonne aux communes de financer les écoles privées.
Fonds publics à l’école publique, fonds privés à l’école privée !


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