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Bonification indiciaire

mercredi 15 novembre 2006  Enregistrer au format PDF


Références et modalités pratiques
Les textes : décret 2006-778 du 30 juin 2006 et circulaire FP7 n°2124.
Mesure applicable en 2006, 2007 et 2008. La bonification est versée avec le traitement de décembre.

Les bénéficiaires
Fonctionnaires de catégorie A et B des trois fonctions publiques ; pour la catégorie A, l’indice brut terminal du dernier grade doit être inférieur à 985 (798 au 1er novembre 06). Versement obligatoire dès que l’ancienneté dans le dernier échelon du grade terminal du corps ou cadre d’emploi atteint cinq ans.
Les fonctionnaires qui perçoivent l’indemnité de résidence à l’étranger en sont exclus.
La situation des fonctionnaires détachés est appréciée dans le corps ou cadre d’emploi de détachement.


Les modalités du versement

Montant de 400€ pour la catégorie B, 700€ pour la catégorie A.
Ce montant est proratisé
- Comme le traitement en cas de temps partiel ou CPA, de congé maladie à ½ traitement.
- De la durée au cours de laquelle les conditions ont été remplies.
Les retraités de 2006 la perçoivent pour la durée pendant laquelle ils étaient en activité et ont rempli la condition d’ancienneté.
Un agent qui a atteint les cinq années d’ancienneté au cours de l’année 2006 la reçoit pour la fin de l’année.

Il suit les modulations applicables aux indemnités des DOM et TOM.
Les journées de service non fait pour cause de grève sont déduites.

Le point de vue de la FSU

Partie prenante du volet statutaire de l’accord signé en janvier par CFDT, CFTC, UNSA, l’existence de cette indemnité est intrinsèquement liée à la décision gouvernementale de maintenir la valeur du point d’indice en deçà de l’inflation.
Dans cette conception, les agents compensent la baisse du pouvoir d’achat du point d’indice par leur carrière. Il s’agit de corriger les effets de cette politique salariale pour ceux qui ne peuvent plus bénéficier de promotion (ni avancement d’échelon, ni avancement de grade : à la différence de l’indemnité de sommet de grade versée en 2004, il s’agit ici d’avoir stationné dans le sommet du grade le plus élevé de son corps).
Cette logique écarte aussi les agents de catégorie C du fait de la création du 11ième échelon.
Elle peut expliquer la mise à l’écart des agents de catégorie A+, vus comme susceptibles de mobilité sur des emplois fonctionnels ; à moins que les signataires n’aient considéré que la perte de pouvoir d’achat de ces agents ne posait pas de problèmes.
On notera aussi l’exclusion des non titulaires, cohérente avec la conception que développe l’administration du lien « contractuel » de ces agents avec leur employeur.
La création de cette « bonification indemnitaire » n’est clairement pas un élément de la politique salariale que revendique la FSU.

Anne Féray


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