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Budget 2014, note PLF 2014 n°1 du secteur services publics

lundi 30 septembre 2013  Enregistrer au format PDF


Réduire encore les dépenses publiques ou préparer mieux l’avenir ?

L’examen du projet de loi de finances 2014 commence à l’assemblée nationale. Il aggrave une situation déjà très difficile en prévoyant des baisses importantes de crédits et des suppressions d’emplois dans de nombreux ministères, des réductions de subventions aux collectivités territoriales...

Les 150 000 postes déjà supprimés sous le gouvernement Sarkozy dans la Fonction Publique, ont rendu difficile l’exercice des missions de services publics dans de nombreux domaines .
L’objectif de réduction des dépenses publiques continue à être martelé comme une évidence pour justifier de politiques de rigueur toujours plus injustes en Europe comme en France qui aggravent la récession et la paupérisation des populations.
Pourtant les dépenses publiques constituent un outil de redistribution des richesses tant sur le plan individuel que sur le plan des territoires.
Alors que nous devons réaliser la transition écologique, alors qu’il est urgent de lutter contre la fraude fiscale, alors que la sécurité sanitaire de la population est régulièrement remise en cause, alors que l’intérêt de notre pays nécessite le développement des actions culturelles et sportives... Au moment où le gouvernement affirme sa volonté de réduire le chômage, comment peut-il envisager de supprimer encore des emplois et de diminuer les moyens de fonctionnement dans les ministères des finances, de l’environnement, de l’agriculture ou encore de la culture ?

La réduction du chômage passe aussi par la relance de l’emploi public.
Par ailleurs, comment assurer le financement des prestations sociales, être en capacité de répondre aux besoins nouveaux et garantir l’action publique sans engager une refonte d’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi qu’une réforme fiscale conformes aux exigences de justice sociale ?

Sortir de la logique de réduction des dépenses publiques.

Ce ne sont pas les dépenses publiques qui sont responsables de la crise que subissent les salariés, les chômeurs, les jeunes et les retraités. Sa cause est d’abord la logique spéculative de la finance que les subprimes ont révélée. C’est une crise systémique du capitalisme financier et de la dérégulation. Les services publics ont eux, au contraire, fait la preuve de leur rôle pour lutter contre les inégalités et maintenir la cohésion sociale. Ils ont permis de protéger l’accès aux droits de toutes et tous.
Ce "modèle social" vaut aussi en période ordinaire, car les services publics permettent de faire face aux évolutions sociales, démographiques, économiques à venir, aux exigences écologiques. Éducation, formation, recherche, agriculture, culture... sont donc autant de services publics créateurs de richesses qui concourent à relever ces défis. Le rôle que jouent les services publics dans le développement de notre pays est reconnu et a été confirmé lors de la dernière conférence sociale.
L’emploi public est important dans notre pays avec plus de cinq millions de personnels (un salarié sur cinq environ) qui concourent quotidiennement dans la Fonction publique aux missions d’intérêt général qui font la raison d’être du Service public.

Un projet de loi de finances 2014 centré sur une réduction sans précédent de la dépense publique

Ce projet se traduit notamment par une diminution nette du nombre d’emplois publics avec la suppression de 3209 postes de fonctionnaires et la poursuite de l’austérité salariale, notamment avec la confirmation du gel du point d’indice pour la quatrième année consécutive. Il faut y voir la mise en œuvre des engagements européens de la France à hauteur de 14 milliards « d’économies » promis à la Commission européenne sur les dépenses publiques pour 2014 appuyée sur les préconisations de la Cour des comptes, laquelle s’exprime plus comme un club politique que comme une institution de la République dans son dernier rapport du 27 juin (voir encadré)

Les coupes budgétaires sont particulièrement sévères au ministère de l’écologie (- 7% et -522 ETP), de l’économie (- 6,6 et - 2564 ETP), de l’agriculture (- 5,4% et – 81 ETP), de la culture (- 2,8% et - 83 ETP)…Les moyens des 600 opérateurs de l’État (agences, CNRS, Météo France, musées, etc.), hors universités et Pôle emploi, vont diminuer de 4% en 2014. Les dotations aux collectivités territoriales baissent de 1,5 milliards. Une contribution ad hoc serait demandée à certaines entreprises publiques au titre de l’avantage financier procuré par le Crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) : La Poste (plusieurs dizaines de millions d’euros), Arte, l’INA, Radio France et l’Audiovisuel extérieur.
Seuls les ministères de l’Education nationale, de la Justice et du Premier ministre sont épargnés avec respectivement
8804 ; 555 et 107 créations d’emplois.

Ce que veut la FSU...

La modernisation de l’action publique doit rompre avec la RGPP. Des emplois doivent être créés dans tous les secteurs où cela est nécessaire. Il faut en finir avec le gel des salaires et revaloriser les carrières, ce qui permettraient une relance de la consommation, facteur de développement économique… voilà les mesures urgentes qu’attendent les agents de la Fonction publique, qui conforteraient réellement la Fonction publique.
Pour mener des politiques publiques ambitieuses, le gouvernement et le parlement doivent maintenant choisir. Ils doivent sortir de cette logique des politiques d’austérité économiquement inefficace et socialement dévastatrices conduisant à toutes les formes de repli. C’est indispensable pour répondre aux enjeux du 21ème siècle.
Pour négocier ce tournant et engager les réformes volontaristes et ambitieuses, n’en déplaise aux tenants de la baisse des dépenses publiques, il convient d’engager une réforme fiscale juste et d’ampleur, de lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscale, de sortir des politiques d’austérité qui nous enferment dans une spirale récessionniste.

Face aux besoins, un plan pluri-annuel de création de postes
Laïcité, accessibilité, gratuité sont constitutifs d’un projet social plus juste, plus égalitaire. Concernant l’Education, la Santé, la Justice, l’Education populaire ou la Recherche, les besoins s’accroissent. Au niveau du logement ou de l’environnement, ils se confirment et se diversifient. Il faut conforter et développer l’existant mais aussi reconstruire, par exemple Pôle emploi comme un véritable service public. Cela passe par une réorganisation des services de l’État, démocratique, au service des populations. Cela ne peut se faire sans les personnels, dans le respect de leurs missions et statuts.

Le statut de la Fonction Publique : une garantie pour les citoyens !
Le statut des fonctionnaires a été choisi dans notre pays pour garantir au citoyen l’égalité de traitement, quelque soit son lieu de résidence, ses ressources, ses opinions... et assurer un accès à la Fonction Publique à tout citoyen sur les seuls critères de ses capacités. Il organise la permanence de l’administration, quand les responsabilités politiques sont renouvelées. Il permet aux agents d’exercer leurs missions au service de l’intérêt général, à l’abri des pressions économiques, idéologiques, politiques ou religieuses. Il leur crée des obligations et leur ouvre des droits. Les droits reconnus aux fonctionnaires doivent être un appui pour améliorer la situation des salariés du secteur privé et inversement.

Préconisations de la Cour des comptes : inacceptable.

Dans un premier rapport publié fin mai et intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes veut faire croire que le premier mal dont souffrirait l’Éducation nationale serait sa mauvaise gestion : il y aurait trop d’enseignants ! Dans la droite ligne des orientations les plus libérales du précédent gouvernement, les rapporteurs ne font que ressasser les mêmes vieilles recettes : concurrence, individualisation des rémunérations, autonomie des chefs, heures supplémentaires, annualisation du temps de service, bivalence…
Que cherche la Cour des comptes ? Justifier les 80 000 emplois supprimés les 5 dernières années, remettre en cause les 8804 créations d’emplois (ETP) prévues au projet de lois de finances 2014 dans l’éducation ?

Le véritable enjeu pour le système éducatif français consiste à lutter contre le poids des inégalités sociales sur les parcours scolaires, à lutter contre le décrochage scolaire, à améliorer les conditions d’enseignement et d’étude pour mieux individualiser l’aide et développer le travail en petits groupes : cela passe, n’en déplaise à la Cour des Comptes par des enseignants supplémentaires, d’autant plus en période de poussée démographique.

Le rapport de la Cour des comptes du 27 juin 2013 sur « La situation et les perspectives des finances publiques » se place donc dans un cadre plus large et dans la perspective d’une réduction drastique des dépenses publiques.

Pour contenir l’évolution des dépenses, la Cour suggère au gouvernement de maintenir le gel du point d’indice dans la fonction publique en 2014 et en 2015, de supprimer un poste de fonctionnaire de l’État partant à la retraite sur six, soit « une réduction d’effectifs de 10 000 emplois à temps plein » par an. Toutes les administrations de l’État seraient concernées par cette mesure « en fonction des priorités de l’action gouvernementale ». Enfin, ce scénario pourrait s’accompagner d’une option visant à augmenter la durée effective du travail des agents de deux heures par semaine … afin de limiter l’impact des suppressions d’emplois sur la qualité du service public.
Ces orientations valent aussi pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Sont également visées les dépenses sociales dont l’évolution pourrait être désindexée d’un point par rapport à l’inflation (hors minima sociaux).


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