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CDFN de mai 2008, texte dialogue social

lundi 26 mai 2008  Enregistrer au format PDF


Toute rénovation du dialogue social dans la fonction publique implique que les autorités gouvernementales respectent :

- les organisations syndicales que se donnent les personnels et leurs représentants,
- les droits syndicaux et sociaux des personnels, en particulier l’exercice du droit de grève.

La FSU se félicite que des négociations aient enfin eu lieu dans la fonction publique sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Le Cdfn des 20 et 21 mai 2008 a analysé le contenu des deux relevés de conclusions soumis à la signature des organisations syndicales de la fonction publique à l’aune des objectifs fixés par le congrès fédéral de Marseille : une représentativité syndicale reposant sur un vote libre des personnels, la levée des obstacles à la liberté de candidature syndicale dans les élections professionnelles, le principe d’une majorité en voix pour la validation d’un accord, le développement de négociations régulière dans le respect de la conception française d’une fonction publique statutaire et réglementaire et du principe de faveur.

Sur cet ensemble de questions, le relevé de conclusions sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique apporte des réponses qui vont dans le sens de nos revendications. Le texte retient trois principes fondamentaux :
- la liberté de candidature aux élections pour tout syndicat légalement constitué, ce qui mettrait fin aux discriminations dont sont aujourd’hui victimes des syndicats de la Fsu dans de nombreux secteurs,
- le principe d’une représentativité et d’une composition des conseils supérieurs fondée exclusivement sur le vote des personnels, ce qui implique l’abandon des sièges préciputaires,
- le principe d’accords majoritaires en voix.

Sur ces trois questions, des étapes transitoires sont prévues qui s’inscrivent très clairement dans la mise en oeuvre de ces principes.
Malgré l’opposition exprimée notamment par la FSU, le gouvernement a maintenu des comités de suivi limités aux seuls signataires. La FSU continuera à oeuvrer avec d’autres organisations syndicales pour que les comités de suivi soient ouverts à toutes les organisations parties prenantes à la négociation.

La Fsu se félicite que le gouvernement ait retiré l’intégralité des dispositions relatives à la globalisation et à la monétarisation des droits syndicaux.
En revanche, il a maintenu dans un relevé séparé une remise en cause du rôle et des compétences des CAP. Ce texte inacceptable doit être définitivement retiré..

Sur ces bases, le Cdfn a acté positivement (66%) le texte proposé à la signature.

Il a assorti son avis de trois exigences :
- mise en œuvre dès septembre 2008 des dispositions relatives à l’accès aux élections
- engagement du gouvernement à prendre en compte l’opposition majoritaire des organisations syndicales sur le volet CAP et de le retirer
- engagement au respect du droit de grève en excluant toute loi prévoyant une obligation de déclaration individuelle préalable

La FSU s’adresse dès ce soir aux autres organisations pour qu’elles s’expriment conjointement dans le même sens en direction du gouvernement dès demain.

Il décide de ne pas signer le relevé de conclusions relatif à l’évolution de l’architecture et du rôle des actuelles commissions administratives paritaires.

Cette décision de non signature de ce volet s’accompagne :
- d’une expression d’opposition de la Fsu à ce texte dans le cadre des dispositions relatives à la validité d’un accord,
- de l’exigence du retrait de ce texte.

Avec ses syndicats nationaux, la Fsu poursuivra son action pour la défense du rôle et des compétences des CAP et pour l’amélioration de leur fonctionnement.


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