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CDFN des 16 et 17 juin : Motion projet de loi mobilité

lundi 22 juin 2009  Enregistrer au format PDF


Malgré la crise, le gouvernement persiste dans sa politique de suppression de dizaines de milliers d’emplois publics et dans la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette politique de régression du service public, néfaste pour le pays et la population, a des conséquences très lourdes pour les personnels de la Fonction publique, en premier lieu pour les agents non titulaires menacés de chômage.

Elle se traduit aussi par des modifications statutaires majeures : le projet de loi de mobilité menace des dispositions essentielles du statut de la Fonction publique.

L’accompagnement indemnitaire de la mobilité acte un pas de plus vers l’individualisation des indemnités et exonère l’administration de toute disposition visant l’harmonisation des rémunérations.
- Le processus de « réorientation professionnelle », situation qui peut être imposée au fonctionnaire et déboucher sur un licenciement de fait, remet brutalement en cause les garanties d’emploi et de carrière.
- Le projet autoriserait le cumul d’emplois à temps incomplet entre les trois versants de la Fonction publique, véritable écartèlement professionnel. Dans le contexte de la RGPP, un agent peut se trouver contraint à donner son « accord ».
- Le projet vise à élargir le recours au contrat pour le remplacement dans la FPE, à l’opposé de la loi actuellement en vigueur qui stipule que le remplacement étant un besoin permanent, il est assuré par des fonctionnaires. Il permettrait aux administrations de recourir aux agences d’intérim, au prétexte de légaliser une pratique des établissements hospitaliers.

Les personnels par les mobilisations dans leurs secteurs d’activité comme par leur participation massive à la grève et aux manifestations des 29 janvier, 19 mars et 1er mai ont combattu cette remise en cause des garanties statutaires. C’est sans doute pourquoi, le gouvernement, après avoir déclaré l’urgence sur ce projet de loi et l’avoir fait adopter par le Sénat en avril 2008 aura attendu juillet 2009 pour le soumettre à l’Assemblée nationale.

L’ensemble des fédérations de fonctionnaires a demandé le retrait des articles qui bouleversent les règles statutaires fondamentales. A l’exception de la CGC, elles ont demandé à rencontrer les groupes de l’assemblée nationale et ont invité leurs sections locales à solliciter des audiences communes auprès des députés de leurs circonscriptions.
Le CDFN appelle à multiplier les contacts et initiatives pour le retrait du projet de loi mobilité afin de construire une action unitaire nationale notamment l’occasion de la discussion à l’Assemblée nationale si le calendrier le permet.


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