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CDFN des 20 et 21 janvier 2009, motion droits et libertés

lundi 26 janvier 2009  Enregistrer au format PDF


Remise en cause, répression et criminalisation de le l’action militante

Depuis des mois, la liste des atteintes à la liberté d’expression du mouvement social s’allonge de jour en jour, et la pénalisation et la criminalisation, de plus en plus forte de l’action militante.
Ces atteintes sont particulièrement virulentes et vont jusqu’à remettre en cause la possibilité d’organiser des initiatives manifestations ou grèves.
Ce fut notamment le cas samedi 17 janvier avec l’interdiction de deux manifestations pour la Paix en Palestine à Nice où de plus une chasse aux manifestants a été organisée par les forces de l’ordre.
C’est encore le cas avec la remise en cause du droit de grève qui s’exerce avec le Service minimum et la volonté gouvernementale de remettre en cause les conditions d’exercice du droit de grève à la SNCF et la mise en cause par le chef de l’État d’une organisation syndicale, Sud Rail dans le cadre du mouvement de grève de la gare Saint Lazare. Ces propos sont relayés par l’UMP qui demande l’interdiction pour SUD Rail de se présenter aux élections professionnelles. La FSU condamne ces propos et sera vigilante sur l’évolution de cette situation et d’éventuelles remises en causes du droit syndical, et du droit de grève. A cet égard, la FSU rappelle son exigence d’abrogation des textes sur le service minimum.
Aux atteintes déjà soulignées lors du dernier CDFN, s’ajoutent les mises en cause à l’égard :
- de militants syndicaux, et notamment de la FSU (à Rennes, à Perpignan, Nantes,…) et tout dernièrement à Saint Lô, le placement en garde à vue de militants dont un de la FSU lors de la manifestation organisée à l’occasion des voeux de Nicolas Sarkozy aux personnels de l’Education.
- des lycéens qui participent aux mobilisations en défense du droit à l’éducation,
- des lycéens qui avaient manifesté devant l’ambassade de Grèce en soutien avec le mouvement en cours dans ce pays.
Dans ce contexte, on ne peut que s’interroger sur l’augmentation très significative ces dernières années, du délit d’outrage (atteinte à la dignité d’un représentant de l’autorité publique, ou à ses fonctions) . De 17.700 faits enregistrés en 1996, on est passé à 31.731 en 2007 (+ 79%). Cette augmentation s’inscrit clairement dans le contexte actuel du « tout-répressif », pose de vraies questions, notamment celle, de son utilisation par les « forces de l’ordre » (police, gendarmerie, police ferroviaire) pour couvrir des abus d’autorité scandaleux, des gardes à vue arbitraires (+ 54% en 5 ans) qui font de chaque citoyen, quelles que soient ses origines sociales, un coupable potentiel.

Tarnac

Les développements de l’enquête pour “association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste” diligentée avec force éclats médiatiques relèvent d’un montage idéologique et illustrent les risques que comporte le transfert des compétences du juge d’instruction vers une justice d’exception permise par la circulaire antiterroriste du 13 juin 2008.
La FSU réaffirme l’importance de préserver la présomption d’innocence et les droits des prévenus, se félicite de la libération d’Yldune Lévy et demande la remise en liberté de Julien Coupat.
Pétition Liberté, Égalité, Justice
Le « recentrage au pénal » des missions de la PJJ vont laisser de côté de nombreux jeunes et dénaturer une des spécificités de la justice des mineurs. Par aileurs, la réorganisation des services dans le cadre de la RGPP entraîne la suppression de services et de nombreux postes.
La FSU appelle à signer la pétition lancée à initiative du CLEJ sur la réforme de l’ordonnance de 1945.

Réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile dans les centres de rétention administrative (CRA)

La FSU est partie prenante des actions menées contre la réforme des conditions d’intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative (CRA) lancée par décret à l’été 2008 par le Ministre Brice Hortefeux. Cette réforme ne peut qu’aggraver la situation, déjà très difficile car :
-  elle dénature le sens même de la mission ; les textes ne mentionnent plus que la seule mission d’information en lieu et place de l’aide à l’accès aux droits des personnes retenues ;
-  elle remet en cause toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation dans les centres de rétention ; le morcellement du territoire national en huit lots géographiques différents, indépendants les uns des autres, réduit ainsi considérablement la qualité de l’aide juridique aux personnes retenues ;
-  elle privilégie la mise en œuvre d’un appel d’offres de marchés publics ouvert à des opérateurs autres que les associations spécialisées ; ce faisant, elle menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues.
Cette volonté d’entraver l’action de la société civile intervient dans un contexte marqué par la « politique du chiffre » en matière d’éloignement des étrangers et les menaces contenues dans la « directive retour » adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne.
Après l’annulation de l’appel d’offres par le tribunal administratif de Paris le 30 octobre 2008, un nouveau texte a été publié sans aucune modification sérieuse à la version précédente.
La FSU est signataire de la lettre adressée au nouveau ministre par le collectif unitaire d’associations et de syndicats.

Jean Marc Rouillan

L’examen du dossier de Jean-Marc Rouillan est en cours. Le 16 octobre, le tribunal d’application des peines avait décidé, malgré l’opposition du service pénitentiaire d’insertion et de probation, la révocation du régime de semi liberté appliqué à JM.Rouillan depuis déc 2007 et qui devait déboucher en fin d’année sur sa libération en conditionnelle. Le Tribunal d’application des peines de Paris devrait rendre sa décision le 4 février. La FSU avait dénoncé la disproportion entre cette mesure et les faits qui lui sont aujourd’hui reprochés. Elle demande le rétablissement de son régime de semi liberté.

OTAN

Ainsi que cela avait été acté lors du précédent CDFN, la FSU participe aux réunions d’organisation du contre-sommet et une manifestation européenne à Strasbourg, le 4 avril 2009 à l’occasion du 60ème anniversaire de l’OTAN. Elle appelle les SD à participer à l’organisation et au succès de cette initiative.

GAFSA

Une délégation internationale (dont une camarade de la FSU) s’est rendue sous surveillance policière comme observatrice au procès en appel des 38 inculpés du bassin minier de Gafsa, au Sud Ouest de la Tunisie. Ce sont essentiellement des enseignants syndicalistes qui ont participé au mouvement pacifique de la société civile contre le chômage et ont écopé en première instance de 2 à 10 ans de prison pour"association de malfaiteurs". Le procès en appel a été renvoyé au 3 février à cause de l’absence d’un inculpé, enseignant syndicaliste, qui a contracté la tuberculose en prison ; les soins ont été pris en charge financièrement par l’Union Générale des Travailleurs Tunisiens (mise en place d’une solidarité financière). La liberté provisoire demandée par les avocats a été refusée à tous les condamnés. La présence d’observateurs internationaux est d’autant plus importante que la presse tunisienne passe sous silence la situation de Gafsa.

Dans un cadre unitaire avec les autres organisations françaises, la FSU continue à suivre ce procès et enverra un délégué à Gafsa le 3 février lors du procès en appel pour témoigner de son exigence d’un procès équitable, exiger la libération des prisonniers, leur réintégration dans leur emploi d’origine, et le respect du droit syndical et du droit au travail.


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