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CDFN des 25 et 26 novembre 2008, motion SSIG

lundi 1er décembre 2008  Enregistrer au format PDF

Motion « Service Social d’Intérêt Général pour sortants sans qualifications… »


Les initiateurs (ARF / UROF / Collectif SSIG) du projet dit « Résolution SSIG » demandent au gouvernement français de qualifier de Service Social d’Intérêt Général (SSIG) la formation continue des jeunes sortis sans qualification du système scolaire ainsi que les formations de niveau V voire IV destinées aux demandeurs d’emploi. Une telle décision, qui relève de la responsabilité des gouvernements nationaux, conduirait à sortir ces actions de formation du cadre de droit commun communautaire de la déclaration d’appel d’offre (Art. 30 Code des marchés publics français). Elle permettrait notamment aux collectivités territoriales de recourir à la politique de la subvention, via les opérateurs publics (AFPA, GRETA, CFPPA…).

1/ La FSU se reconnaît pleinement dans l’analyse des porteurs du projet quant aux effets pervers que peut induire l’obligation de recours à l’appel d’offre quel que soit le public ou les formations visés (notamment risque de sélection du moins disant, insuffisance de la qualité de l’offre, absence de maîtrise du donneur d’ordre sur le suivi de la formation…).
La FSU soutient en conséquence la demande des porteurs de la « Résolution SSIG ».

2/ La FSU insiste sur l’indispensable transparence qui doit accompagner toute démarche de conventionnement par la voie de la subvention dans la mesure où le secteur de la formation professionnel est très majoritairement dominé par des offreurs de formation privés, dont certains d’un poids économique considérable, sont guidés par la seule recherche du profit.

3/ Dans le domaine de la formation professionnelle continue, la FSU estime que la connaissance des besoins locaux par les régions et les compétences de leurs propres services constituent un élément important.

Néanmoins, la FSU tient à rappeler que la mission de fournir à celles et ceux qui sont sortis du système scolaire sans diplôme reconnu le complément de formation indispensable à leur insertion dans l’emploi relève d’abord de la responsabilité de l’Etat.

En conséquence la FSU estime qu’un SSIG permettant aux jeunes et aux salariés les moins qualifiés de bénéficier de formation professionnelle dans le cadre du service public peut être une avancée à la condition qu’il ne s’inscrive pas dans le cadre d’une « formation différée » qui se substituerait à une formation initiale sous statut scolaire de qualité. La FSU agira à tous les niveaux, national et régional, dans ce sens.


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