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CES : Un scrutin serré sur un projet de régression sociale

vendredi 25 janvier 2008  Enregistrer au format PDF

Le Conseil économique et social vient d’adopter à une courte majorité un avis sur le financement de la protection sociale par 107 voix pour, 65 contre et 29 abstentions. La quasi-totalité des organisations syndicales (dont le représentant de la FSU) a voté contre ce texte, présenté au nom de la section des Affaires sociales, par Mme A. Duthilleul, Présidente du conseil d’administration de l’ERAP et membre du groupe des entreprises publiques.


La lettre de saisine gouvernementale n’hésitait pas fixer le cadre dans lequel était sollicité ce travail : « Ce financement, qui repose aujourd’hui principalement sur le travail, est fragilisé et pèse sur notre compétitivité. Dans un contexte de mondialisation renforcée des échanges, cette spécificité est préjudiciable à la compétitivité de nos entreprises… (Il était suggéré que l’avis se penche) sur les possibilités de diversification du financement de la protection sociale et d’allègement des charges qui pèsent sur le travail, sans perdre de vue le lien entre les différents modes de financement et les prestations, seul susceptible de favoriser la maîtrise des dépenses ». E. Besson, secrétaire d’Etat à la prospective et l’évaluation des politiques publiques est venu devant le CES pour se féliciter que le projet d’avis réponde à cette commande.

L’avis prétend proposer dans un premier temps un « constat partagé » sur l’état des lieux. Il s’agit en fait d’un historique qui cautionne toutes les évolutions antérieures, et notamment les mesures de régression prises les dernières années, en matière notamment de retraites et de santé. L’avis considère que la construction de la protection sociale est passée d’une philosophie fondée sur la mutualisation des risques pour les travailleurs vers le développement de l’universalité, d’une logique de cotisations sur les salaires à la diversification des recettes : il en conclut que la part des « prestations contributives » doit encore se réduire, et qu’au contraire la part de la fiscalité doit augmenter. Pour étayer l’affirmation que le niveau de prélèvements obligatoires, notamment sur le « facteur travail », serait en France intolérable, il utilise des comparaisons internationales qui font l’impasse sur la diversité des choix effectués selon les pays entre couverture socialisée et couverture privée. Tout en déclarant ne pas vouloir prendre position sur les nouvelles franchises mises récemment en place sur les dépenses de santé et souhaiter une évaluation de la mise en œuvre de la tarification à l’activité dans les hôpitaux, il entérine la logique des mesures antérieures de rationnement des soins prises au nom de la « responsabilisation » des patients et de gestion de l’hôpital selon les critères de rentabilité, et plus généralement les remises en cause de l’égalité dans l’accès à la protection et de la solidarité : c’est dans cette perspective qu’il avance ensuite des propositions pour améliorer la « gouvernance » et mieux « maîtriser les dépenses ».

Les propositions de financement sont marquées par l’idée obsessionnelle que la compétitivité française serait obérée par le niveau exorbitant du coût du travail, en négligeant tous les autres facteurs (productivité et qualification, facteurs « hors prix », spécialisation, innovation…) de cette compétitivité. Est reprise sans discussion l’idée avancée par le Conseil d’analyse économique qu’il faudrait encore transférer 15 à 20 points de cotisations assises sur les salaires vers des financements « non contributifs », (soit la quasi-totalité des prestations maladie et famille), sans prendre en compte la responsabilité sociale des entreprises en ce domaine. Cette augmentation de la part financée par la fiscalité est jugée compatible avec la poursuite d’une gestion associant les partenaires sociaux. L’avis considère qu’il n’existe pas d’ « assiette miracle », et suggère ainsi une combinaison de diverses mesures, mais toutes sont placées dans le cadre de la préférence pour des « prélèvements en aval » de la production plutôt que des « prélèvements en amont ».

L’avis propose ainsi le mécanisme suivant :

- Une baisse des cotisations sociales employeurs et non salariés famille et maladie d’environ 3 à 4 points,
- Une concentration relative de ces allègements de cotisations sur les bas salaires en élargissant la plage d’exonération juste au dessus du SMIC à 1,1 SMIC au départ ou de 1,6 à 1,8 SMIC,
- Un financement compensatoire versé progressivement sur 3 ans par de nouvelles recettes affectées aux régimes maladie et famille de manière partielle la première année puis totale la seconde année et sur-compensatoire la troisième année pour englober le manque à gagner de la première année.

Est fait ainsi le pari d’un « choc de compétitivité », qui tient aucun compte des expertises mettant en doute l’efficacité sur l’emploi des allègements de cotisations sur les salaires et mettant au contraire en avant l’existence de la « trappe à bas salaires » , du rapport de la Cour des comptes qui s’inquiétait déjà (avant même les mesures prises par le nouveau gouvernement) des pertes de recettes considérables qu’ils impliquaient, et même des multiples propositions (émanant notamment du CES) - que le gouvernement déclare pourtant vouloir prendre en considération- visant à la conditionnalité de ces aides. Un débat est pourtant absolument nécessaire pour étudier les moyens – y compris au niveau du système de prélèvements – permettant de relancer la croissance et de concilier emploi et productivité.

Ce transfert de 3 à 4 points de cotisations sociales serait financé par :
- 4, 6 Md€ par l’Etat au titre des cotisations non versées aux régimes maladie et famille sur ses ressources fiscales,
- Une augmentation du taux des taxes affectées « carbone » (y compris la contribution sur les revenus des placements et patrimoine),
- un taux supplémentaire de 0,4% de CSG et de 0,25% de la CRDS (faisant participer tous les revenus notamment des retraités)
- Enfin, malgré toutes les réserves faites sur les effets inflationnistes et les effets non redistributifs de la TVA sociale, une augmentation du taux de TVA entre 0,5 et 1 % bouclerait le dispositif à condition de compenser ses effets sur les bas revenus.
- Ne sont évoquées que pour mémoire la réduction des « niches » sociales et fiscales ;

Si ce premier pas donne les résultats positifs escomptés en termes de croissance et d’emploi, la seconde étape pourra alors être conduite de la même façon pour les 3 ans qui suivront.

Cette augmentation du financement par la fiscalité ne retient aucune des pistes avancées par les partenaires sociaux sur d’autres assiettes : modulation des cotisations assises sur les salaires, prélèvements nouveaux sur les revenus financiers, les profits spéculatifs, les stocks options. A aucun moment, l’avis ne pose la question d’une refonte du système fiscal, qu’il serait pourtant urgent - d’autant plus qu’il est plus largement sollicité, et que sa progressivité est de plus en plus remise en cause - de réformer pour aller vers plus de justice et plus d’efficacité.

La logique de ce projet est ainsi d’associer au rationnement des prestations qui pèseront d’abord les plus défavorises, un financement accru par la fiscalité en misant notamment sur les impôts qui pénalisent le plus les ménages et renforcent les inégalités.

Pierre Duharcourt


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