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CNFPTLV, compte-rendu de la séance plénière du 16 février 2010

mardi 23 février 2010  Enregistrer au format PDF

Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie


1/ Le relevé des débats de la plénière du 16 décembre 2009 est approuvé

2/ Avis sur les projets de textes réglementaires pris en application de la loi orientation / formation

Déclaration préalable de P. Desaigues (CGT) qui succède à F. Da Costa (MEDEF) au poste de vice président représentant les partenaires sociaux (PS). Celui-ci déplore le retard pris par le gouvernement dans la publication des décrets d’application, tout particulièrement celui concernant le fonctionnement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Retard qui provoque beaucoup d’inquiétude chez les PS. Les explications fournies par la représentante du gouvernement quant au fait que celui-ci soit toujours en examen au secrétariat général du gouvernement ne sont guère convaincantes.

2/1 Décret relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié pour remplacer un salarié absent pour cause de formation.
Opposition de la majorité des PS qui jugent (avec des nuances) ce dispositif insuffisant. Le Conseil émet un avis négatif par 18 contre (dont représentants employeurs), 9 abstentions (dont CFDT et FSU) et 9 pour (Etat)

2/2 Décret relatif au délai de prévenance pour participation à un jury de VAE. Sur demande de la CGT, la représentante de l’Etat s’engage à ce qu’une circulaire d’application rappelle aux autorités certificatrices qu’elles doivent elles-mêmes convoquer les jurys dans un délai raisonnable. Le décret est approuvé par consensus

2/3 Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du passeport orientation / formation
CGT et MEDEF regrettent que le décret laisse à penser que le passeport s’alignerait sur l’Europass, qui est nettement plus restrictif dans les expériences professionnelles prises en compte. La FSU rappelle qu’elle doute fortement que la « communication à un tiers – en l’occurrence l’employeur potentiel – relève du libre choix de son titulaire » et en conséquence s’abstiendra. Le Conseil émet un avis favorable (unanimité moins 4 abst)

2/4 Décret relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires.
Les représentants de salariés (y compris la FSU) craignent un effet d’aubaine pour les employeurs : la prise en charge des dépenses (dans le cadre du plan de formation entreprise) s’applique non seulement au jeunes de moins de 26 ans mais aussi aux stagiaires accueillis dans l’entreprise. Le Conseil émet un avis favorable (15 pour : Etat et autres. 15 abstentions dont certains PS et FSU)

2/5 Arrêté fixant la part de reversement au FPSPP dans les professions agricoles. Celle-ci est fixée à la moitié des sommes mentionnées au 1° et 2° de l’article L.6332-19 (fixé à 13 % par arrêté pris sur propositions des partenaires sociaux). Unanimité des PS pour condamner le caractère exorbitant (MEDEF) de ce taux dérogatoire qui est une atteinte à la règle de la mutualisation (CGT). Seul l’Etat vote pour. Le Conseil émet un avis défavorable.
2/6 Décret relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules. Avis favorable par consensus.

3/ Programme de travail du Conseil.

En préalable à la discussion du programme de travail, les Régions indiquent que, compte tenu des échéances électorales, elles ne pourront participer efficacement aux travaux du Conseil a minima pendant deux mois (du 14 mars au 15 mai). Le président déplore cet état de fait. Un débat assez vif entre les deux parties s’engage sur la qualification des travaux qui pourraient néanmoins être poursuivis (technique ou politique). Un consensus difficile est trouvé qui permet un vote unanime sur le projet de calendrier du Conseil pour l’année 2010. Pour résumer :
-  Reconfiguration du Conseil (à prévoir en mars)
-  Poursuite des travaux sur : financement de l’apprentissage, coût de l’apprentissage en entreprise, tableaux de bord des PRDF, tableau de bord physico-financier de formations des demandeurs d’emploi…
-  Relation du Conseil avec le niveau régional (notamment avec les OREF et les secrétariats des CCREFP)
-  Anticiper les conséquences de la loi sur les missions du Conseil (mission d’évaluation des politiques de formation, de définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation…)

4/ Validation pour publication des travaux de deux commissions.

4/1 Commission des comptes. Validation du pré-rapport « Le financement et les effectifs de l’apprentissage en France. Données 2007 ». Simple état des lieux ne comportant aucune préconisation, ce rapport est approuvé en vue de sa publication. (NB : ce pré-rapport a été transmis par mes soins au SN de la FSU sous sa forme électronique en vue d’une diffusion interne).

4/2 Validation des rapports relatifs à la thématique « Evolution des différentes voies de qualification professionnelle des jeunes et leurs effets sur l’accès à la qualification et à l’emploi ».
Il s’agit donc de deux rapports, élaborés l’un par le CEREQ, en date de novembre 2009, l’autre par le cabinet AMNYOS, en date de janvier 2010 (l’un et l’autre transmis au SN dans les mêmes conditions que ci-dessus), à la demande de la commission d’évaluation du Conseil, animée par Philippe Méhaut. Avant une analyse plus complète des conclusions de ces rapports, en voici les éléments les plus saillants :
· Importance des spécialités de formation dans l’analyse de l’évolution de la formation professionnelle en région
· Absence de concurrence entre les quatre voies de qualification (formation professionnelle initiale sous statut scolaire, apprentissage, contrats de professionnalisation, stages en région)
· Articulation entre formation en apprentissage et formation professionnelle sous statut scolaire en net progrès dans la plupart des régions
· Importance de la branche comme échelon de réflexion indispensable dans l’articulation avec des voies de qualification et du territoire comme lieu d’ingénierie des parcours.
· La structuration de l’interprofessionnel en région et son articulation avec les branches pose problème
· Une politique volontariste d’apprentissage ne facilitant pas l’articulation entre les quatre voies

D’entrée de jeu, ce pré-rapport apparaît comme nettement normatif (on est souvent plus près du jugement de valeur que du simple constat). Ce qui n’est pas sans poser problème. Mais l’essentiel du débat qui va traverser le Conseil tient au fait que ces deux rapports sont accompagnés d’un projet de « Conclusions et propositions du Conseil ». Pour clarifier le débat, précisons pour commencer qu’à la demande du président, « pour respecter nos usages », le terme « propositions » est remplacé par « recommandations » (ce qui ne fait qu’accroître les enjeux du débat. NdA).

Le projet prévoit six « propositions » (ie, donc, « recommandations »). Pour s’en tenir à l’essentiel et par souci de faire court, on retient « exclusivement la première (ce qui n’implique nulle approbation sans débat des autres recommandations). Celle-ci énonce que « Le Conseil considère qu’il est nécessaire de conserver une diversité des voies de qualification pour répondre aux différents besoins des jeunes et du marché du travail ».
La FSU est la première intervenante dans le débat qui s’ouvre à la suite de la présentation des rapports et des recommandations.
La FSU n’intervient pas sur les rapports qui ne peuvent qu’être publiés, même si on ne partage pas en totalité leur contenu. Elle réfute par contre les recommandations qui les accompagnent. Elle conteste le fait que le constat d’une situation de fait (l’existence de différentes voies de qualification) soit érigé en norme (« qu’il faut conserver »). Elle pense, au contraire des rapporteurs, qu’il y a bien concurrence entre les différentes voies de qualification. La FSU conteste que la place et le rôle attribués aussi bien à l’apprentissage, aux contrats de professionnalisation qu’aux stages en région soit le même que celui de la formation initiale sous statut scolaire. Elle rappelle enfin qu’elle revendique une politique nationale volontariste en faveur de la formation professionnelle des jeunes sous statut scolaire dans des établissements publics. En conséquence, et dans le respect des ses mandats, elle votera contre ces propositions.
Suivent quelques interventions dont celle du représentant de la DGESCO qui « se félicite que le rapport affirme la non-concurrence entre les deux voies de formation initiale ».
Les Régions interviennent pour rappeler leur attachement à la loi de 1989 (obtention pour tous les jeunes d’un premier niveau de qualification en formation initiale sous statut scolaire) et réfuter l’affirmation que les jeunes peuvent librement choisir entre les différentes voies de qualification. Elles annoncent qu’en conséquence, elles ne peuvent participer au vote de ces rapports.
Le président du Conseil regrette profondément cette prise de position des Régions et cherche une issue au conflit.
Il est finalement décidé, vu la position ferme des Régions comme de la FSU, soutenue par la CGT, que les recommandations ne seront pas soumises au vote et donc pas approuvées par le Conseil. La publication des rapports est par contre actée par consensus.

5/ Habilitation à collecter la taxe d’apprentissage (Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports)
Comme à chaque fois, les Régions et la FSU ne participent pas à ce vote. Le Conseil émet un avis favorable.

Jean-Marie Canu


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