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COMPTE RENDU DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE RÉUNION DU 25 OCTOBRE 2006

mercredi 29 novembre 2006  Enregistrer au format PDF


Rapport d’étape sur « L’évaluation notation des fonctionnaires »

La réunion a été marquée par la présentation par le rapporteur, Jean Pierre Weiss, des réflexions développées par le rapport d’étape. En premier lieu, il s’agissait de faire le bilan de l’application dans les administrations du décret du 29 avril 2002 (620 000 agents concernés), puis d’énoncer des propositions.
Bilan : la seule finalité de l’entretien atteinte a été celle de la formation. Les autres finalités (éclairer les tâches de GRH, la reconnaissance professionnelle et la reconnaissance de la performance) n’ont pas été remplies. La distribution des réductions d’ancienneté a généré des conflits (augmentation importante des recours) et a consommé du temps, même si l’investissement des administrations a été variable (temps de 1 à 30, coût de 7 Euros /agent/an (MEN) à 140 Euros /agent/an (MINEFI)). La gestion personnalisée est encore rare dans l’administration.

Les propositions écartent la piste de l’approfondissement du lien « évaluation/notation » car elle présenterait le risque d’accroître les écarts entre les administrations et prendrait du temps. Un ensemble de propositions « plus volontaires » a été préféré :

- Un entretien professionnel annuel d’évaluation. Inciter au recours hiérarchique avant la saisine de la CAP. Suppression de la notation. Les crédits de réductions d’ancienneté doivent rester disponibles : une enveloppe par service (arbitrage ministériel nécessaire entre effet statutaire ou indemnitaire) distribuée selon des modalités identiques au sein d’un corps sur proposition des responsables qui ont conduit les entretiens.
- Un entretien de carrière périodique conduit par le chef de service. Besoin d’experts dans les services de GRH.
- Envisager une évaluation collective avec primes collectives, au cas par cas.
- Le calendrier de mise en œuvre n’a pas besoin d’être uniforme. Délai de 2 à 3 ans après la promulgation de la loi.
D Antoine (SG MEN) dénonce « la tyrannie des quotas » qui ont détourné l’entretien de sa finalité essentielle. La notation est infantilisante.
FO apprécie l’échange de vue en amont des décisions. OK pour le bilan de carrière. La rémunération de la performance n’est pas la bonne solution ; les agents travaillent en équipe. La transformation des mois de réduction d’ancienneté en indemnitaire posera problème. Souhaite qu’il n’y ait pas amendement à l’actuel projet de loi.
CFDT partage bien des points du rapport.
CGT rejoint FO sur le projet de loi. La question posée est celle de la juste rémunération du travail.
CGC : le climat n’est pas à la suppression de la note. Former les managers.
FSU. Le contexte de mise en œuvre était celui d’une politique salariale qui fait de l’avancement d’échelon le seul moyen de maintenir son pouvoir d’achat. Le bilan souligne combien le système a été vécu par les personnels comme injuste et arbitraire. Le décret comportait un vice originel : le pouvoir du supérieur hiérarchique immédiat de peser sur l’avancement. L’analyse qui nous a été présentée esquive une difficulté, celle du bilan des commissions d’harmonisation. Ainsi, au MEN, il a fallu relever les notes des agents de catégorie C et baisser celles des agents de catégorie A.
Les propositions ne s’écartent pas de ce qui a fait conflit. Elles semblent comporter des défauts nouveaux, en particulier les CAP ne seraient plus saisies que sur les conséquences de l’évaluation, pas sur ses conclusions. L’évaluation serait-elle moins infantilisante que la notation ; Pour nous, c’est la « récompense » qui l’est.
En désaccord avec la conception sous jacente de la motivation. La motivation des agents est à rechercher dans une juste rémunération, et aussi dans la conviction d’agir pour l’intérêt général, dans le sens du travail, la capacité à agir collectivement sur son organisation. Rejoint FO. Un amendement à l’actuel projet de loi entacherait le débat mené au sein du CSFPE en amont de la publication du rapport.
CFTC avait apprécié l’organisation de l’entretien. Une évaluation sans impact, ce serait hypocrite. Il faut des marges de manœuvre à discuter localement.
UNSA avait approuvé le décret mais a contesté sa mise en œuvre. Apprécie que l’administration reconnaisse le fiasco. Favorable à la suppression de la notation et demande la « sanctuarisation des crédits de reconnaissance ».
Le ministre retient du tour de table la volonté d’évoluer. Mènera des consultations avant de réunir un groupe de travail. Verra comment on évolue.

Ministère de la culture : modalités temporaires d’accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.Unanimité Pour.

Les textes suivants sont tous des projets de textes indiciaires

- Attachés du MEN
Pour 25 (17 administration, 4 UNSA, 3 CFDT, 1 CFTC)Contre 7 (4 CGT, 3 FO), 1 Abstention (CGC) 4 NPPV (FSU)
- Textes issus de l’accord du 25 janvier : la FSU ne prend pas part au vote ; Les mesures qui en découlent ne répondent pas à la reconstruction de la grille que nous revendiquons.
- Un texte actualise la liste de corps et grades : il supprime un corps qui ne compte plus d’actifs. La réforme des retraites a supprimé l’assimilation, le recensement de ce corps n’est donc plus nécessaire.
La FSU vote contre. Elle revendique le rétablissement de l’assimilation et de la péréquation associé à l’augmentation du pouvoir d’achat du point d’indice.
L’UNSA considérant qu’il n’y a pas lieu de « perdre son temps » en se retournant sur le passé vote pour.

Anne Féray


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