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COURRIER FSU ENVOYÉ AU MINISTRE le 19 octobre 2011

jeudi 12 janvier 2012  Enregistrer au format PDF


Lors des opérations préliminaires au dépôt des listes pour les élections professionnelles, vous avez imposé aux syndicats de faire figurer la mention « Madame » ou « Mademoiselle » devant chaque nom de candidate. Cette décision n’est ni éthique, ni égalitaire, ni conforme.
De nombreux textes, ou directives, émanant de plusieurs ministères ou organes gouvernementaux précisent depuis plus de 40 ans que l’appellation « Mademoiselle » est « discriminatoire ». Cette dénomination ne repose que sur l’usage et ne constitue pas un élément de l’état civil.
De même de nombreux formulaires administratifs contiennent encore la formule « Madame » ou « Mademoiselle » en particulier à l’Éducation nationale.

La circulaire FP n°1172 du 3 décembre 1974 du secrétaire d’État auprès du Premier ministre (Fonction publique) relative aux mentions particulières de l’état civil dans les correspondances administratives adressées aux femmes précise cependant que « l’emploi de l’une ou l’autre de ces formules est […] une question d’usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l’état civil des intéressées ».

Nous vous informons également que cette discrimination a été condamnée dans pas moins trois circulaires ministérielles (circulaires FP 900 de 1967, FP 1172 de 1974, circulaire CNAF n° 1028 - 410 de 1978) et qu’il serait largement temps de mettre un terme à ce débat et à une situation discriminatoire vis-à-vis des femmes.

Nous vous demandons de respecter des textes qui garantissent l’égalité entre les sexes et à la vie privée des femmes.


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