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CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat)

mercredi 5 décembre 2007  Enregistrer au format PDF


La FSU demande le retrait d’un projet de décret permettant
d’affecter autoritairement certains fonctionnaires au ministère
Hortefeux

La Commission des Statuts du Conseil supérieur de la Fonction
Publique de l’Etat doit examiner mercredi 21 novembre 2007 un
projet de décret, qui sous couvert d’améliorer la mobilité des personnels
visent en fait à déplacer certains agents de leur ministère
vers le ministère de l’immigration, de l’intégration de l’identité
nationale et du codéveloppement (IMINIDCO).

En effet, les considérants justifiant ce projet de décret sont explicites.
« Ce sont notamment les fonctionnaires des ministères
chargés de l’intérieur (personnels des systèmes d’information et
de communication), des affaires étrangères (personnels des systèmes
d’information et de communication, ministres plénipotentiaires
et conseillers des affaires étrangères) et des affaires sociales
(inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, inspecteurs et contrôleurs
du travail) qui sont concernés.

Dans chacun des statuts concernés, il a donc été ajouté un alinéa
permettant cette possibilité d’affectation »

Il s’agit dans un premier temps d’affecter de manière autoritaire
certains de ces fonctionnaires au Ministère de M. Brice HORTEFEUX,
et de permettre ensuite la possibilité de restructurer certains
services de l’administration, voire de les démanteler comme
c’est le cas actuellement au Ministère du Travail et au Ministère
de la Santé.

Le projet de décret précise en effet que ces corps : « peuvent également
exercer leurs fonctions dans les services et établissements
publics de l’Etat relevant d’autres ministères dont la liste est
fixée par arrêté. »

Les syndicats du Ministère du Travail dont le SNU TEF FSU se
sont tout de suite mobilisés pour faire annuler ce décret. Xavier
BERTRAND s’est engagé à faire retirer de ces dispositions les
corps des contrôleurs et inspecteurs du Travail.

Il reste cependant d’autres situations problématiques, comme celles
des agents de l’inspection de l’action sanitaire qui dénoncent
avec la plus grande vigueur ce texte portant atteinte au statut des
inspecteurs et à leur droits collectifs et individuels »

La FSU demande le retrait de ce projet de décret et s’y opposera
lors de la commission de cet après midi.

Communiqué FSU du 21 novembre 2007


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