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CSFPE : compte-rendu de la réunion du 22 novembre

mardi 21 décembre 2010  Enregistrer au format PDF


A l’ordre du jour, le projet de décret relatif aux comités techniques, le projet modifiant le décret relatif aux CAP, le projet de décret « convergence » prolongeant ou réduisant la durée des mandats des CAP, CCP, CTP ou CHS recensés en vue du scrutin général d’octobre 2011, le projet de décret relatif aux comités médicaux.
Compte tenu de la durée du débat sur le premier point, la présentation du rapport sur l’évaluation des personnels a été reportée à la séance suivante.


Les déclarations liminaires

La FSU a évoqué la journée d’action du lendemain, 23 novembre ; elle a dit son désaccord avec les politiques menées (emploi, salaires) et sa demande d’abrogation de la loi de réforme des retraites pour l’ouverture de discussions. Elle évoque la très longue bataille menée dans l’unité sur une plateforme dont la déclinaison pour la Fonction publique fait l’objet de la lettre commune des organisations syndicales.
Elle demandait depuis longtemps une modification des règles de représentativité et a signé les accords de Bercy qui fondent celle-ci sur l’élection. Elle regrette qu’il ait fallu deux ans pour que la loi soit adoptée et condamne les cavaliers législatifs qui ont dénaturé la loi ; du coup les textes réglementaires sont élaborés dans la précipitation et les élections de 2010 ont lieu selon les modalités anciennes.
Solidaires est satisfait du retour du secrétariat d’Etat en charge de la Fonction publique au ministère du budget. Revient sur la réforme des retraites ; souligne qu’il n’y a pas eu de négociations sur les modifications apportées au code des pensions.
La CGT, qui souhaite se concentrer sur les questions à l’ordre du jour ne peut pas pour autant ne pas évoquer le dialogue de sourds sur les retraites, les préoccupations en matière de pouvoir d’achat et d’emploi, la publication du décret réorientation professionnelle.
Elle réaffirme les raisons de sa signature des accords de Bercy, ses interventions seront guidées par le souci de donner plus de prérogatives aux comités techniques.
FO non signataire conteste le critère électoral comme seul critère de représentativité. Ne prendra pas part aux débats, ni aux votes des amendements.
La CFTC demande au gouvernement d’écouter une « majorité des OS ».
Georges Tron excuse l’absence de François Baroin retenu au Sénat pour l’examen du PLF. Il souhaite revenir à une logique de discussions réelles. Répond aux débats soulevés en section syndicale, affirmant les arbitrages gouvernementaux.

Projet de décret relatif aux comités techniques.
Il abrogera le décret du 28 mai 1982 relatif aux CTP
.


Titre I : cartographie des CT

Sur ce point, dans le contexte de la Réate, le débat essentiel a été de savoir à qui revenait la décision de création d’un CT (avec quel nombre de sièges), en dehors des CT obligatoires. CFDT et CGT ont défendu des amendements pour que ce soit le ministre afin de parvenir à une cartographie lisible et homogène. La FSU a soutenu ce principe. L’administration a défendu un point de vue inverse : cela doit revenir au chef de service (« décision de l’autorité compétente ») au nom de « l’autonomie » et de la responsabilité revenant au chef de service d’apprécier les moyens de mener le dialogue social au sein de son administration.
Vote sur les amendements « création par arrêté ministériel »
Pour 11 (FSU 4, CFDT 3, CGT 3 , Solidaires 1) Abstention 4 (UNSA) Contre 20 (administration)
NPPV 5 (FO, CFTC, CGC)
La CGT demande la création de CT dans les GIP et les autorités administratives indépendantes non dotées de la personnalité morale.
Pour 11 ( CFDT 3, CGT 3 , Solidaires 1, UNSA 4) Contre 20 (administration) NPPV 9 (FSU,FO, CFTC, CGC)

Titre II : composition des CT

L’article 9 fixe des plafonds (15 au niveau ministériel et 10 aux autres niveaux).
L’amendement FSU n°1 porte à 20 le plafond ministériel. Avis défavorable de l’administration. Refus d’organiser un vote dissocié.
Pour 5 (FSU, CFTC) Contre 28 (administration, UNSA, CFDT, Solidaires) NPPV : 7 (FO, CGT, CGC).
CFTC : plancher à 20 pour les CTM. Voté par CGC, UNSA et CFTC Contre 27 (administration, CFDT, FSU).
UNSA et Solidaires : plafonds de 20 en CTM et 15 pour les autres. Pour UNSA, Solidaires, CGC, CFTC.
- Organisation des élections : l’amendement FSU « la date du scrutin est rendue publique six mois avant l’élection (sauf scrutin anticipé) » est adopté à l’unanimité.
- L’article 12 fixe le seuil de 50 agents pour le scrutin de liste ; en dessous, scrutin de sigle.
L’administration reprend une proposition CGT : moins de 50 →sigle, de 50 à 100 au choix, à partir de 100 →liste.
Pour 32 (Administration, CGT, CGC, UNSA, Solidaires, CFDT) Contre 4 FSU, NPPV : FO, CFTC
L’amendement FSU n°3 de suppression de tout seuil défini au niveau de la Fonction publique pour l’élection au scrutin de sigle ou de liste des CT de proximité n’a pas reçu de soutien de la part des autres OS. La FSU considère en effet que le mode de désignation et donc la fixation du seuil pour passer au scrutin sur sigle relève de la concertation dans chaque ministère.
Pour 4 FSU Contre 21 Administration, Solidaires NPPV 15 les autres

- Article 13 : détermination du mode d’élection du CT (sigle ou liste). La FSU demande de porter le délai de 3 à 6 mois. L’administration accepte 4 mois.

- Article 14 : remplacement d’un élu qui ne remplit plus les conditions d’éligibilité.
La CGT a un amendement identique à l’amendement FSU n°6 : l’organisation syndicale désigne le remplaçant d’un titulaire empêché de siéger parmi les suppléants, elle désigne le remplaçant d’un suppléant parmi les candidats non élus de la liste. Amendement repris par l’administration.
Pour : 27 (FSU, CGT, Administration) Abstention 7 (UNSA, CFDT) Contre 1 (Solidaires) NPPV : 5 (FO, CGC, CFTC)

- Article 15 : liste électorale
Amendement CGT intégrant dans la liste électorale du CTM les agents mis à disposition, les détachés sortants. Ils seraient donc électeurs au CTM d’exercice et au CTM d’origine.
Pour 3 (CGT) Contre 24 (Administration, FSU) Abstention 4 (UNSA) NPPV : 9
Amendement du gouvernement construit sur une logique fonctionnelle (on vote pour les CT du service où l’on exerce) avec une dérogation pour le CTM en cas de détachement, de position normale d’activité dans un ministère autre que le sien, ou de service interministériel, on vote pour le CTM du ministère qui assure sa gestion.

- Article 18
L’amendement FSU n°7 de refus des listes incomplètes n’est pas soutenu par d’autres organisations et reçoit un avis défavorable de l’administration.
Pour : 4 FSU Contre 30 (Administration, UNSA, CFDT, CFTC, CGC, Solidaires) NPPV : 6 (FO, CGT)

Sur proposition de la CFDT, le délégué de liste n’est pas nécessairement un agent de la Fonction publique. Seule la FSU s’oppose à ce que des délégués de listes puissent être choisis hors des agents de la FP.

- Article 19
L’amendement 8 de la FSU est adopté : replacement possible d’un candidat dont l’inéligibilité a été causée par un fait survenu après la date limite de dépôt des listes.

- Article 30
Le projet comporte une disposition rejetée par toutes les OS dans les groupes de travail préparatoires et à laquelle l’administration avait dit renoncer : tirage au sort en cas d’absence de candidature, ou de siège non pourvu dans le cas d’une consultation sur sigle. Elle explique proposer finalement cette disposition pour permettre dans tous les cas la constitution et le fonctionnement du CT.
Amendement de suppression FSU n°14
Pour 15 (FSU, CFDT, UNSA, Solidaires,CGT) Contre 20 administration NPPV 5 (FO, CGC, CFTC)
CGT : en cas d’absence de candidature, la compétence est exercée par un CT de niveau immédiatement supérieur. Les sièges non pourvus restent vacants.
Pour 15 (FSU, CFDT, UNSA, Solidaires,CGT) Contre 20 administration NPPV 5 (FO, CGC, CFTC)
A l’issue des débats et d’une suspension de séance, l’administration accepte de modifier le projet en limitant le tirage au sort ; il ne sera utilisé que pour pourvoir les sièges à hauteur du quorum.


Titre III : attributions

Article 31 : demandes souvent convergentes des OS. L’administration accepte de nouvelles formulations :
« 1° A l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7° A l’insertion professionnelle ;
8° A l’égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
9° A l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu’aucun comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail n’est placé auprès d’eux.
Le comité technique bénéficie du concours du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui. »

L’administration pose en même temps les limites : celles de la jurisprudence et la volonté d’identifier les compétences des différentes instances.
Rejet de l’amendement FSU d’ajouter aux compétences des CT des EPA l’examen des règles statutaires applicables aux agents non titulaires au motif que cela est inclus dans le 1er alinéa (les règles de fonctionnement de l’EP). Cela sera précisé dans la circulaire d’application.

Titre IV : fonctionnement

- Article 37 : remplacement du président empêché. La question prend un relief particulier avec la suppression du caractère paritaire de la composition des comités techniques. Le projet prévoit que le président désigne son représentant.
Amendement CGT contestant cette latitude et limitant le choix pour cette désignation dans une logique hiérarchique. L’administration modifie le projet en apportant la précision « parmi les personnes qui exercent auprès d’eux des fonctions de responsabilité ».

- article 41 : amendement FSU : prévoir 3 réunions minimum par an et réduire de deux à un mois le délai de convocation lorsque la demande émane de la moitié au moins des membres titulaires.
Refus de l’administration, qui souligne que le nombre de deux réunions est un plancher.
Pour 15 (FSU, CFDT, UNSA, Solidaires,CGT) Contre 20 administration NPPV 5 (FO, CGC, CFTC)

- Article 45 : en cas d’opposition unanime, le projet prévoit seulement une nouvelle délibération sans obligation de quorum pour la nouvelle réunion.
Amendement identique CFDT, FSU : il s’agit de soumettre une nouvelle proposition. Rejeté par l’administration qui considère une telle démarche comme contraire au principe statutaire.
Pour 12 (FSU, CFDT, Solidaires, CGC, UNSA) Contre 20 (Administration) NPPV 8 (FO, CGT, CFTC)
Cependant sur amendement de la CGT, le premier alinéa est modifié ; le texte rejeté devra faire l’objet d’un « réexamen » et l’administration devra adresser une « nouvelle » convocation. L’administration refuse cependant de revenir sur l’absence de quorum à l’occasion de cette nouvelle convocation.

Amendement FSU 21 : contester l’absence de quorum pour la nouvelle réunion du CT.
Pour 17 (FSU, CGT, CFDT, Solidaires, UNSA, CGC, CFTC)Contre 20 (Administration) NPPV 3 (FO)

- Article 46 : discrétion professionnelle « à raison des pièces et documents … »
Amendement de suppression FSU 22. L’administration y est défavorable.
Pour 17 (FSU, CGT, CFDT, Solidaires, UNSA, CGC, CFTC)Contre 20 (Administration) NPPV 3 (FO)

Il devrait être précisé en circulaire que : « la discrétion professionnelle est un principe général, d’acception large qui doit faire l’objet d’une appréciation nuancée, selon le sujet posé ».
Vote sur le projet de décret : se portent en contre les organisations qui rejettent les accords de Bercy et la CGC qui estime que ceux-ci n’ont pas été respectés.
La FSU indique, comme les autres organisations signataires des accords de Bercy à l’exclusion de la CFDT, qu’elle aurait dû pouvoir voter Pour. Il reste cependant des insatisfactions : quant à la conduite des discussions, celle de devoir nous exprimer sur des rédactions non finalisées faute d’un débat préalable suffisant et celles liées aux désaccords persistants (suppression de la composition paritaire, composition numérique des CT et modalités électorales, dispositions relatives à la deuxième délibération). Parce qu’elle mesure d’où l’on part (Perben), elle s’abstient après avoir veillé à rechercher l’unité d’expression convergente des signataires des accords de Bercy.
Pour 23 (Administration, CFDT) Abstention 12 (FSU, CGT, Solidaires, UNSA) Contre 5 (FO, CFTC, CGC)

2.Projet de décret relatif aux CAP. Le projet modifie les règles électorales.
Pour 34 (FSU, CGT, CFDT, UNSA, administration) Abstention 6 (Solidaires, FO, CFTC, CGC)

3. Le projet de décret « convergence ».
Amendement FSU pour insérer à l’annexe 2 pour le MEN, les CTP spéciaux créés auprès des recteurs et les CHS attachés. Demande de correction de quelques erreurs.
L’administration s’oppose au renouvellement des CTP spéciaux.
Votes sur le projet de décret
Pour 28 (Administration, FSU, UNSA) Abstention 4 (CFDT, Solidaires) NPPV (CGC, CGT, FO, CFTC)

4. Le projet de décret relatif aux comités médicaux.
Il s’agit conformément aux accords santé et sécurité au travail de prévoir le versement du demi traitement aux agents parvenus au terme de leurs droits à congés maladie, CLM ou CLD, pour lesquelles l’administration n’a pas encore pris la décision de réintégration, de reclassement, de retraite pour invalidité.
Pour Unanimité.


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