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CSFPE : déclaration commune

vendredi 12 mars 2010  Enregistrer au format PDF

Déclaration commune des organisations syndicales
de la Fonction publique de l’Etat
CFDT- CFTC- CGT- FO- FSU- Solidaires- UNSA


Nos organisations contestent ce projet de décret comme elles contestaient l’article 7 de la loi « mobilité » promulguée en août dernier dont il est l’application.
En réponse à la demande adoptée par la section syndicale de retrait de l’ordre du jour du CSFPE de ce projet de décret, vous avez confirmé Monsieur le Ministre l’absence de dialogue social face aux inquiétudes des personnels. Nul ne peut pourtant nier la teneur du texte : tout agent est sommé d’accepter une des trois propositions d’emploi qui lui seraient faites y compris si cela l’oblige à changer de métier, ou d’accepter une mutation au risque d’être mis en disponibilité d’office (sans traitement) puis licencié ou admis à la retraite.

Il s’agit bien, là, d’une rupture avec les dispositions du statut de la Fonction publique d’État (loi 84-16 du 11 janvier 1984) qui prévoit, dans son article 36, qu’en cas de « suppression d’emploi » la réaffectation d’un fonctionnaire s’effectue dans un emploi de son corps d’origine, au besoin en « surnombre provisoire ».

Aujourd’hui, le statut de la Fonction publique de l’Etat ne permet pas de laisser un fonctionnaire sans affectation. La position de « réorientation professionnelle » est instituée par le projet de décret sans aucune négociation préalable et en l’absence de tout contenu véritable.
Le choix du gouvernement inscrit dans la loi mobilité article 7 est bien d’engager la Fonction publique dans des restructurations d’ampleur que nous ne confondons pas avec d’éventuels redéploiements. Avec la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce sont des missions qui disparaissent purement et simplement du champ de la Fonction publique. Dans ce contexte des milliers d’agents pourraient être, dès 2010, victimes de ce plan social.

La politique de démantèlement de la fonction publique et des services publics, menée par le gouvernement, est rejetée par une majorité de la population qui n’accepte pas cette réforme de l’Etat conduisant à « moins de services publics, moins de personnel, moins d’Etat » (1). Par les droits et devoirs conférés à ses personnels, le statut organise, dans notre pays, une Fonction publique impartiale, au service de l’intérêt général et constitue donc, avant tout, une garantie pour les citoyens. Si l’un des principes de la Fonction publique à la française, consacre la « garantie de l‘emploi des fonctionnaires » c’est parce qu’il permet, non seulement, d’assurer la continuité du service public, mais également la neutralité et l’indépendance des fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions.

Avec l’article 7 de la loi mobilité et son décret d’application, permettant le licenciement des fonctionnaires, c’est tout le pacte républicain qui est remis en cause.

Pour, à nouveau, marquer notre opposition à cette disposition mettant gravement en danger l’avenir même de la Fonction publique, des services publics et des fonctionnaires, nous ne nous sommes pas rendus à la convocation du 11 février dernier.

Nous confirmons la demande de retrait du projet de décret.


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