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CSFPE du 10 décembre 2013

vendredi 24 janvier 2014  Enregistrer au format PDF


Compte rendu FSU

Un seul point à l’ordre du jour, la modification du décret 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux non titulaires de l’Etat.
Voir la déclaration de la FSU.

Voici l’essentiel des modifications prévues pour, selon la présentation de l’administration, cette première étape de réécriture du décret :

- Champ d’application du décret : à tous sauf exceptions listées (contractuels doctorants, contractuels des GIP et des chambres consulaires, vacataires…)

- Entretien d’évaluation pour tous ceux qui sont recrutés sur emplois permanents pour au moins un an ; précisions apportées à partir des règles applicables aux fonctionnaires ; modalités dérogatoires quand il existe une dérogation pour les titulaires exerçant les mêmes fonctions.

- Conditions mises au recrutement de contractuels de nationalité étrangère.

- Obligation d’un contrat écrit, renforcement des obligations en matière de rédaction des contrats (motif du recrutement, catégorie hiérarchique, durée..).

- Encadrement des recrutements temporaires (application de la loi du 12 mars 2012) à l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités : 12 mois dans une période de 18 mois.

- Toilettage des congés, clarification des conditions d’ancienneté pour l’accès aux congés.

Selon l’administration, ce texte est une première étape de la déclinaison réglementaire de l’accord du 31 mars 2011 et de la loi Sauvadet. Le volet n°3 amènera à traiter de la rémunération, des fins de contrat, des droits sociaux des personnels non titulaires . Ce chantier sera conduit au premier semestre avec comme cible une seconde vague de toilettage du décret et s’agissant des dispositions législatives, on pourra intervenir au cours du débat parlementaire sur le projet de loi « déontologie ». Les amendements qui anticipaient sur ces travaux ont reçu un avis défavorable, cela ne signifie pas qu’ils ne sont pas pertinents.

Plusieurs amendements défendus par la FSU n’ont ainsi pas été retenus ; ils portaient l’exigence de grille des rémunération, d’élargissement des compétences obligatoires des CCP, le refus d’une période d’essai lors d’un renouvellement de contrat, ou encore limitaient au bénéfice des agents les interprétations découlant de certaines rédactions.

Les amendements qui ont passé le barrage de la commission préparatoire recueillent en plénière la majorité des suffrages (seuls les représentants syndicaux votent), et souvent l’unanimité.

L’administration reprend l’amendement de la FSU qui précise la notion de vacation, afin que les faux vacataires soient explicitement dans le champ d’application du décret.

L’amendement de l’UNSA pour l’intégration dans le champ du décret les personnels des GIP reçoit un avis défavorable de l’administration, pour qui il s’agit de préserver les dispositions spécifiques des personnels de GIP.

Les amendements FSU et CFDT pour que les dispositions relatives à l’évaluation puissent concerner plus largement les personnels ayant une certaine ancienneté ayant été adoptés à l’unanimité, l’administration indique qu’elle poursuit les contacts avec les ministères pour proposer une rédaction plus large avant la saisine du conseil d’Etat.

Enfin, un vœu de la FSU pour l’abrogation de la vacation d’enseignement (200 heures) est adopté à l’unanimité. La ministre se rapprochera du ministre de l’EN pour que cette disposition qui a reçu un avis favorable du CTM du MEN en juin 2012 soit publiée au JORF.

Explications de vote sur le projet de décret

- CGT le prend comme une première modification. A intégré cette démarche et n’a pas déposé d’amendement. Il comporte des avancées.

- FO : approuve un cadre unique de gestion. FO rappelle son attachement à la notation des enseignants. FO s’opposera à tout arrêté révisant l’évaluation des contractuels enseignants.

- Solidaires s’abstient. N’est pas contre. Le comité de suivi dure jusqu’à quand ?

- FSU : abstention. Il y a les sujets de méthode, vous allez réfléchir sans nous sur les questions que nous posons. Il y a aussi des amendements que nous avions déposés qui n’ont pas été retenus, comme celui contestant la suppression du congé pour convenance personnelle.

- CFDT votera pour car le texte comporte des avancées.

- UNSA votera pour le décret amendé parce que c’est une étape. Attend beaucoup des prochains mois pour acter d’autres avancées ; on est encore en deçà de ce qui convient pour les personnels.

- CFTC attend les avancées sur l’axe 3 ; vote Pour

- CGC pour et attend d’autres améliorations.

Pour 11 (CGT 3, CFDT 3, UNSA 3, CFTC 1, CGC 1)
Abstention 10 (FSU 4, FO 4, Solidaires 2).

Par ailleurs, en réponse à notre interpellation, des échanges ont eu lieu sur le comité de suivi de l’accord du 31 mars et sur les comités de suivi en général.
Suite au jugement du TA de Paris, l’administration reconnaît que l’élaboration des textes doit faire l’objet de réunions ouvertes à tous ; la FSU demande que les ordres du jour des comités de suivi et le relevé de conclusions de ces réunions soient adressés à l’ensemble des fédérations syndicales représentatives.


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