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CSFPE du 16 juillet

lundi 7 septembre 2009  Enregistrer au format PDF

COMPTE RENDU FSU


Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Les différentes organisations syndicales exposent les raisons de leur désaccord.
La FSU souligne sa préoccupation du service public. Elle participera aux actions pour un débat public sur le service public. S’agissant du projet de loi, elle souligne une contradiction entre l’engagement d’un actionnariat uniquement public et l’attribution d’options gratuites aux agents. Si cette attribution n’est pas un leurre, ceux-ci peuvent être amenés à les céder. Elle conteste que le projet permette de sortir les fonctionnaires de La Poste des modalités de rémunération communes aux agents publics par le biais d’indemnités et primes spécifiques.
La CGT dépose un vœu de retrait de l’ordre du jour
13 Pour (FSU, CGT, CFTC, FO, Solidaires, CGC), 7 abstentions (CFDT, UNSA), 20 contre (Adm)
Vote sur le projet de loi :
Pour 20 administration , Contre 20 (ensemble des syndicats)

Rapport annuel

Présentation par la DGAFP
La version définitive sera transmise au Parlement. Le rapport est constitué de vues d’ensemble et de zooms, et du recensement des données disponibles, en général datées de 2007. Les mêmes éléments sont repris d’années en années. C’est l’équivalent d’un bilan social pour l’Etat avec un éclairage sur données FPT et FPH. Le commentaire est un point de vue. Il peut être objet de critiques.
Le volume 2 caractérise les démarches politiques mises en œuvre, en vue de rendre compte à la représentation nationale.

La FSU souligne l’intérêt du document, sa qualité croissante. Il apporte du matériau pour le débat, y compris en remettant en cause certaines idées reçues.
Deux points de critique : l’entrée par genre est fréquente, à rendre aussi systématique que possible. Pour les congés maladie : les statistiques datent de 2003. S’il existe un autre document, pourquoi ne pas en disposer ?
Souligne le contraste entre le volume 1 et le volume 2, exposé d’une politique, qui semble conduite sans aucune problématisation à partir du constat.
Par exemple, la baisse de la part des richesses consacrée à la Fonction publique n’est jamais évoquée, pas plus que l’effet discriminant H/F en matière de rémunération ou de temps de travail. Ce qui disent les agents devrait aussi être interrogé dans la conduite de la GRH.
Sur ces politiques, regrette l’absence dans le rapport de la question du dialogue social : quand la loi sera –t- elle votée ? Quand organise-t- on la convergence des élections, les discussions sur les droits syndicaux ?
Aujourd’hui, un certain nombre de conflits dans lesquels l’avis des OS ne donne lieu à aucune suite : loi sur la Poste, projet de loi mobilité (opposition sur 4 articles, puis quantité d’amendements gouvernementaux discutés où ?) ; catégorie B avec un vote majoritaire contre le texte.
On ne peut pas poursuivre de cette manière.
Comment le travail du rapport annuel alimente-t-il le dialogue social ? Cela a été un peu évoqué, mais ne peut se limiter aux sujets décidés par l’administration. Aller vite en terme de dialogue social aussi bien sur la loi qu’en ce qui concerne les pratiques.

FO :
Document très important. Fera deux observations : page 119 du volume 2, s’étonne de la présence d’un encadré AXA.
Les statistiques sur le handicap datent de 2005.


CFDT :

Difficile d’en débattre dans une séance du csfpe. Les groupes de travail ont permis de collecter des données nouvelles. C’est le volume 2 qui pose plus de questions. C’est le volume des choix politiques, pertinence de les présenter ensemble ? Cela devrait donner lieu à un travail spécifique.
Solidaires salue le travail des équipes. Mais se demande à quoi cela sert ? Car rien ne change dans les politiques conduites. Ne partage les mêmes conceptions du dialogue social : la loi transposant les accords de Bercy sera-t-elle retardée après tous les autres chantiers ?

UNSA souligne l’importance du travail.

CGT : accords de Bercy. Projet de loi ne sera peut-être pas présenté avant la fin de l’année.
Des informations fouillées. Nouveaux éclairages et séries longues. L’exercice nous conduit à souligner les manques : des données parfois différentes d’une page à l’autre. Les agents non titulaires : les établissements dérogatoires conduisent à une incohérence politique et expliquent l’augmentation du nombre des non titulaires.
Préoccupation à propos des travailleurs handicapés 3,8% presque deux fois en dessous de l’obligation légale, en recul.
Les parcours professionnels, des chiffres en constante progression montrent que les fonctionnaires sont mobiles, malgré une prise en compte très partielle. Le projet de loi mobilité a un autre objet que la mobilité.
Demande que l’on étudie les effets du tour extérieur du point de vue de l’égalité professionnelle.


CFTC :

Un document utile pour les questions qu’il pose, par exemple la forte baisse de l’emploi public quand le pays subit une montée du chômage.


CGC :

Relève un certain nombre de données.
La mobilité est insuffisante. Les rémunérations : baisse du traitement brut et augmentation des autres composantes. En veut une remise à plat.
L’expert sur la commission des recours dénonce des engagements non tenus pour faire évoluer la nature des avis rendus.


Réponses DGAFP

Deux autres documents par mail : une synthèse de la totalité des deux volumes et la plaquette « chiffres clés ». Les documents sont faits pour documenter nos débats, un certain nombre de ces données sont le reflet de nos échanges. On ne cache pas les données gênantes. Les documents ont vocation à être utilisés. La DGAFP est disposée à recueillir les attentes pour le prochain rapport. Il y a encore besoin de progresser dans l’analyse par genre.
Santé au travail : la connaissance des situations fait partie des négociations. Il n’y a pas eu de nouvelle enquête afin de fonder la prochaine sur les conclusions des négociations.
Sur les personnes handicapées, conscient qu’il faut progresser. La remontée des informations par le gestionnaire du FIPH doit nous dispenser de faire cette enquête. Il y a effectivement du retard.
Dialogue social : le projet de loi est déposé. Les GT vont reprendre à la rentrée.
Emplois aidés : on a des sources divergentes. Un travail avec l’INSEE devrait permettre de progresser (un an ou deux). Sur les relations sociales : précisez vos demandes.

Projet de décret relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l’Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Décret en conseil d’Etat.
Projet de décret relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l’Etat exposés à l’amiante. Décret simple permettant d’organiser ce suivi pour l’amiante.

- Amendement de Solidaires sur le premier décret pour en étendre le champ aux actifs.
Avis négatif DGAFP : la médecine de prévention doit y répondre. Il faut répondre à ses faiblesses ; il ne s’agit pas d’un sujet réglementaire.
Pour 16 toutes OS sauf unsa, Contre 20 administration, NPPV Unsa 4

Vote sur le projet de décret :
Pour 35 (Administration, FSU, FO, CGC, UNSA, CFDT, CFTC), Abstention 5 (CGT, Solidaires)
- Amendement FSU au deuxième projet de décret pour que les expositions passives à l’amiante ouvrent droit au suivi.
Avis négatif DGAFP : engagement de l’Etat à hauteur de ce qui est prévu par le code de la sécurité sociale, en fonction des préconisations du ministère de la santé. S’il y a évolution, s’engage à transposer.
Pour 20 toutes OS, Contre 20 administration
Avis rendu mais non retenu par l’administratif

- Amendement UNSA
Prise en charge des frais de transport par l’administration.
Même réponse de la DGAFP. Liberté laissée au patient de choisir le médecin pour résoudre la contrainte matérielle.
Pour 20 , Contre 20

Vote sur le décret :
Pour 29, Abstention 11, FSU, CGT, FO, Solidaires

- Ministère de l’agriculture
Transposition des dispositions pour les enseignants chercheurs et la mastérisation dans l’enseignement agricole.

Décret enseignants chercheurs
- Amendement CFDT
Rapport quadriennal d’activité : supprimer la référence à l’activité d’enseignement du champ de l’évaluation faite par le directeur ; prévoir que l’agent puisse adresser ses remarques par écrit à la section du CNECA.
Pour : CFDT, FSU, Contre 20 Adm, A Solidaires, unsa, CGC, NPPV : CGT, FO, CFTC

- Amendement FSU, identique CFDT : supprimer la position de délégation pendant la période de stage.
SNETAP : tenir compte des spécificités de l’enseignement agricole. Le MAAP le fait quand cela l’arrange ; il invente des discriminations sur le temps de travail avec l’invention des travaux cliniques.
Pour CFDT, FSU Contre 20 Adm, A Solidaires unsa, CGC NPPV CGT, FO, CFTC

- Amendement CFDT : obligation d’assurer le remplacement des enseignants chercheurs absents.
Pour CFDT, FSU Contre 20 Adm, A Solidaires unsa NPPV CGT, FO, CFTC, CGC

- Amendement FSU : supprimer ratio promu /promouvables pour les promotions. Taille faible du corps, on veut que se poursuive la pratique de promotions possibles quand les agents remplissent les conditions.
Pour CFDT, FSU, FO, Contre 20 Adm, A Solidaires, unsa NPPV CGT, CFTC, CGC

- Amendement administration date application 1er septembre 2009
Pour Adm, CGC, A UNSA, Contre solidaires, nppv CGT, FO, CFTC, FSU, CFDT
Pour le décret 20 administration , Contre11 FSU, CGT, FO, Solidaires, A UNSA, CFDT, NPPV CGC, CFTC

Projet décret CNECA :
Amendement administration date application 1er septembre 2009
Pour Adm, CGC, A UNSA Contre solidaires, nppv CGT, FO, CFTC, FSU, CFDT

Vote sur le décret
Pour admin, FSU, CGC, Contre CGT, FO, Solidaires A unsa, cfdt NPPV cftc

Projets décrets mastérisation : certifiés, cpe, plp
SNETAP revient sur les débats en CTPM.

- Vœu FSU : allonger la période dérogatoire pour les concours internes jusqu’en 2020.
Pour FSU contre adm A : UNSA CFDT solidaires NPPV CGT, CFTC, FO, CGC

- Amendement CFDT
Modifier la date pour le M1 à la date des épreuves d’admissibilité, permet de se présenter avec la licence.
Pour CFDT, CGC Contre FSU, Administration, A : Unsa CFTC NPPV : CGT, FO,

- Amendement CFDT : pour que les contractuels puissent préparer le concours, accompagnement des ANT.
Pour CFDT, FSU, Contre adminsitration A unsa, CFTC, solidaires, NPPV CGC, CGT, FO

Texte certifiés
Pour Adm, contre cgt, unsa, cfdt, fsu, solidaires, Fo A cgc, nppv CFTC
Amendement adm : intégrer les conditions d’inscription aux concours internes en cas de perte d’emploi.(oubli rédactionnel).
Pour FSU, Adm, CFTC
Texte cpe et plp : idem vote certifiés

Point d’information élaboration d’une charte de gestion RH des agents affectés dans les DDI.
Présentation des rapporteurs
Document remis 48 heures auparavant, document de réflexion, ce n’est pas une version provisoire de la charte. Recense des propositions à valider, des alternatives à arbitrer.
Importance de la partie dialogue de gestion ; deuxième volet GRH.

CFDT : mise en œuvre de RGPP et GRH. Ne revient pas sur la réforme. Quelles sont les nouvelles missions des DDI ?

La CFDT souhaite une procédure de discussion conduite en vue d’un accord national sur une charte.
Elle salue l’effort pour apporter des réponses, mais constate que les rapporteurs n’y parviennent pas. Exemple des cycles de travail : une harmonisation en DDI entrainera des différences de traitement entre agents d’un même corps. Indemnitaire, cela n’est qu’une partie du sujet « rémunération »quid de la carrière, du traitement ?
Il faudra que le dialogue social ait lieu. Quels interlocuteurs ? Actuellement parfois les seules OS repérées par les préfets, en dehors du constat de la représentativité.
Gestion des personnels : l’avis de décideurs locaux est actuellement écrit comme un droit de véto. Calendrier subi par les agents qui essuieront les plâtres.
L’action sociale est un aspect important.
Solidaires n’a pas eu les moyens d’une réflexion collective. Remettre ces discussions à la rentrée.

FSU  : faute des consultations nécessaires pour un avis pertinent, la FSU formule des remarques parcellaires et subjectives. Difficulté à articuler le découpage vertical et vertical. Quel schéma pour le dialogue de gestion ? Révèle la difficulté de la tâche. En cas de conflit dans cette répartition, qui arbitre ? Il faut que les personnels comprennent les procédures de gestion des moyens.
Pour les personnels, on lit la volonté de ne pas brusquer et en même temps celle d’harmoniser : sur quelles bases, avec quel respect des spécificités professionnelles ?
Si l’on se reporte à la mise en œuvre des dix principes de la circulaire du 27 février 2009. Comment la continuité de carrière est elle respectée avec la priorité donnée à l’avis du DDI ? la FSU rejoint la CFDT sur le rôle des CAP : elles n’auront plus qu’un rôle de chambre d’enregistrement, ou d’organe d’appel ; par le biais d’une charte de gestion, on ne veut pas voir repris un dispositif qui a été rejeté dans l’accord de Bercy.
Difficulté aussi pour les interlocuteurs syndicaux. En partant de l’existant, il peut y avoir déséquilibre. Il n’y a pas la réponse dans le document présenté.

DGAFP : c’est un catalogue raisonné des problématiques. Esquisse de solutions quand c’est stabilisé. il y aura de nouveaux groupes de travail.

FO : c’est bien qu’il y ait un document national. Inquiétude sur le rôle des CAP ; réunir les CTP de manière conjointe. Les missions des DDI doivent être déterminées par décret.

CGT : besoin de temps. La CGT souhaite une cohérence nationale. Le dialogue social local doit passer par les CPT locaux. Quand la mise en place de ces instances ? La question du basculement dans les dispositions pérennes doit trouver une réponse. La CGT veut l’automne 2011. Met en garde sur les droits syndicaux.

CGC ce document est trop important pour en traiter aujourd’hui. Regarder de très près la date des élections générales, la CGC veut 2013.

CFTC  : reprendre le débat en septembre.


Conclusion DGAFP :

La concertation a lieu au sein du CSFPE, elle ne peut être morcelée entre les ministères. Il y aura un schéma. Prêt à être saisi des ratés du dialogue social.
Revient sur l’enjeu d’harmonisation : la fusion des corps, la mise en œuvre de la PFR sont des outils.


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