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CSFPE du 22 février, compte-rendu

vendredi 12 mars 2010  Enregistrer au format PDF


A l’ordre du jour de cette séance du 22 février du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat figuraient peu de points : le projet de décret mettant en oeuvre la réorientation professionnelle, le projet de décret relatif à l’évaluation, un projet de décret sur les conservateurs de bibliothèques et la présentation de deux rapports d’activité, d’une part celui de la commission de classement pour les fonctionnaires de France Télécom reclassés dans une autre FP , d’autre part de la même commission concernant les postiers. Mais l’importance des deux premiers sujets a fait que les débats se sont terminés vers 20h, le ministre s’étant éclipsé après le premier et le DGFAP après le second, la quasi totalité de la parité administrative après le troisième.


Le décret sur la réorientation professionnelle

Eric Woerth a pris la parole d’emblée pour se défendre de toute volonté de casse de la fonction publique : il a développé l’idée que le texte apportait de nouvelles garanties aux agents puisque jusqu’à présent en cas de suppression de poste ceux-ci étaient contraints d’accepter une autre affectation correspondant à leur grade sous peine d’abandon de poste et donc de licenciement ; il a expliqué que ces conséquences étaient si lourdes que l’on ne les utilisait quasiment jamais : la réorientation professionnelle permettrait d’offrir en fait plus de possibilités aux agents touchés par les « restructurations »s en les assortissant de garanties (disant les choses ainsi il confirmait clairement ce que nous avons souvent dit : il s’agit d’une boîte à outil destinée à faciliter les suppressions et les restructurations) ; à partir de là il serait normal que les agents bénéficiant des ces possibilités (avec les garanties offertes pas la loi sur la nature et la localisation des emplois concernés) soient mis en disponibilité puis licenciés s’ils les refusent.
Après que j’ai lu la déclaration commune à 7 (toutes les OS sauf CGC) demandant le retrait (cf pièce jointe) ; il a de nouveau argumenté dans le même sens, contestant la notion même de « plan social ». Dans la discussion qui a suivi sa réponse la CGC a simultanément dénoncé la RGPP et défendu de fait le texte jugé préférable à l’existant pour les personnels touchés par les restructurations.

Et la motion demandant le retrait du texte n’a eu que 19 voix syndicales sur 20 : il n’y a donc même pas eu parité avec l’administration.

La discussion des amendements a été longue ; l’administration a repris tout ce qui consistait à rétablir les formulations de la loi (par exemple en parlant de « restructuration » et non de « réorganisation » des services) mais pas au delà. Deux points ont été particulièrement caractéristiques :
-  La FSU avait proposé deux amendements impliquant la consultation de la CAP et le recours à des critères clairs pour déterminer les personnels mis en réorientation ; toutes les OS ont soutenu ces amendements ; le ministère a commencé par contester leur pertinence en arguant que la mise en réorientation professionnelle ne constituait pas un changement de position statutaire ou géographique puis face à notre insistance a fini par dire qu’il appartenait au chef de service de décider qui devait être mis en réorientation en étant libre de ses choix et de ses critères.
-  nous avions (comme Solidaires) déposé un amendement visant à permettre aux personnels mis en disponibilité à l’issue de leur réorientation de demander à tout moment une réintégration prioritaire sur un poste vacant correspondant à leur grade ; cela a été refusé au prétexte que cela constituait un « privilège » par rapport aux autres mis en disponibilité : la discussion a montré que pour le ministère ils seraient responsables de leur disponibilité parce qu’ils avaient fait le choix de refuser ce qu’on leur proposait et que donc ils n’avaient droit à aucun traitement particulier. On retrouve toute la stratégie : on met les gens dans une situation de fragilité par une décision de restructuration et on leur fait porter en fin de compte la responsabilité d’un éventuel échec (d’autres dispositions que l’administration a refusé d’amender vont dans le même sens)

Finalement le décret a été voté par 20 pour (administration) 19 contre et 1PPV (CFE-CGC). J’ajoute qu’un des problèmes a été que FO s’est mis en refus de vote sur tous les amendements, empêchant par là-même d’obtenir au moins symboliquement une unanimité syndicale(par exemple sur les CAP).

Le décret sur l’évaluation professionnelle

En gros il généralise ce qui était déjà expérimental : la norme est désormais un entretien individuel d’évaluation et le maintien d’une notation devient dérogatoire ; les promotions et les répartitions de primes se font sur la base de cette évaluation et non plus sur la note. Les OS favorables à cette expérimentation (CFTC, CGC, UNSA, CFDT) ne semblaient pas prêtes à passer si vite à la généralisation, reflétant ainsi les fortes réserves des agents concernés(la CFE-CGC a d’ailleurs fait voter un voue demandant que l’on consulte les agents sur le bilan de l’expérimentation, voeu accepté par l’administration qui n’en a pas moins maintenu intégralement son texte). C’est pourquoi une motion demandant le report (et non le retrait) du texte a été votée.. Mais ensuite CFE-CGC et CFTC se sont mis en refus de vote sur le texte final, ce qui a encore une fois empêché un vote unanime.
J
e passe sur la longue bataille d’amendements parfois très techniques notamment sur les procédures : à noter cependant que le ministère a refusé de remettre en cause le principe introduit dans le texte selon lequel la saisine de la CAP ne pouvait intervenir qu’après l’échec d’un recours hiérarchique (très significatif selon moi de la conception du rôle de la CAP). Par ailleurs l’administration a contre vents et marées (mais avec une modification des formulations) maintenu dans les critères d’évaluation une référence aux capacités en encadrer une équipe, ce qui est assez significatif de sa conception.

Nous avons en séance découvert un amendement surprise sur les enseignants, policiers et gardiens de prison (corps ayant un système de notation et de promotion dérogatoire au régime général) : le texte initial prévoyait que les corps qui n’étaient pas régis par les dispositions standard n’étaient pas concernés par le décret. En feuilletant la liasse des amendements nous avons trouvé un amendement proposé par l’administration qui prétendait rédiger de manière plus fiable cette disposition mais ajoutait la phrase suivante : « Il (le titre I et III du présent décret) peut toutefois leur être étendu par arrêté ministériel pris après avis du CTP compétent » et l’exposé des motifs expliquait : « Ces corps pourront toutefois basculer dans le droit commun par simple arrêté ministériel (le cas échéant leurs statuts particuliers seront toilettés le moment venu) » (sic). En résumé ce texte permettait de se passer d’un décret pour modifier sur des points essentiels (évaluation et promotion !) les statuts de ces corps

Nous avons pu pendant la séance joindre le cabinet du MEN qui a semblé découvrir l’amendement tout comme les représentants du ministère de l’EN au CSFPE .

Lorsque l’amendement est venu en discussion, présentation soft du DGAFP ; nous sommes intervenus pour protester vigoureusement et pour alerter sur la sensibilité du dossier alors que des discussions avaient lieu sur la carrière avec le ministère de l’EN soulignant combien était inacceptable le recours à un simple arrêté et non un décret pour des questions aussi centrales que l’évaluation et les promotions ; nous avons demandé que les représentants des ministères concernés s’expriment. E. Woerth n’était plus là : son conseiller, P Coural, a alors expliqué que désormais l’évaluation était de droit commun et qu’il était normal que l’on puisse passer au droit commun par simple arrêté mais que cela impliquait qu’il n’y ait pas d’adaptation de ce droit commun, ; sinon il faudrait bien un décret ; le tout assorti de considérations sur l’importance de l’évaluation plutôt que la notation pour une bonne gestion des ressources humaines, en nous accusant à demi mots de refuser que le travail des personnels soit évalué. Nous avons récusé ces arguments et insisté sur la question de principe et la lecture que les personnels ne manqueraient pas d’en faire ; UNSA et CFDT nous ont rejoints sur ce point, contestant le recours à un arrêté, tout en mettant en avant leur volonté de voir évoluer le système. Un syndicaliste de la police a dit que la police était favorable à une évolution mais que ça ne pouvait pas être une transposition pure et simple et qu’ils tenaient au recours à un décret. P. Coural a continué à reprendre les mêmes arguments en disant que l’amendement était en fait destiné à nous donner des garanties et qu’il ne s’appliquerait qu’en cas de transposition intégrale. Finalement sur notre interpellation la représentante du MEN a déclaré que le MEN avait bien l’intention d’ouvrir des discussions sur l’évaluation mais qu’en tout état de cause ils entendaient procéder par décret. Le représentant de la Justice a levé la main pour parler mais on ne lui a pas donné la parole et la DGAFP a amendé l’amendement en ajoutant à la phrase contestée « dès lors qu’il s’agit d’appliquer aux fonctionnaires concernés la totalité des disposions de ce titre » : une manière d’introduire dans le texte l’explication de P. Coural mais pas de nous rassurer. D’ailleurs l’unanimité des OS a voté contre.

Le décret a finalement été voté par 20 Pour, 18 contre (OS sauf 2), 2 PPV (CFTC, CFE-CGC)

Décret sur les conservateurs de bibliothèque.

Ce texte était passé devant le CTPM du MESR où les représentants des personnels s’étaient mis en abstention : en effet ce texte qui réorganise la carrière en fusionnant deux grades constitue une avancée attendue par les personnels mais il conditionne l’avancement au grade de conservateur en chef au respect d’une obligation de mobilité (avoir occupé au moins deux postes différents). Seul cet aspect du texte était soumis à l’avis du CSFPE. Nous avions déposé deux amendements, le premier visant à supprimer cette obligation de mobilité (amendement identique déposé par la CFDT), le second ( en cas de rejet du premier) visant à permettre que cette mobilité se fasse sur deux postes différents d’un même établissement. Ils ont été tous deux refusés par l’administration au nom de la comparabilité avec d’autres corps (IEN, conservateurs du patrimoine...) et n’ont été votés que par une partie des OS (FSU,CFDT, UNSA, Solidaires pour l’un, FSU, CFDT, UNSA, CGT, Solidaires pour l’autre tandis que les autres organisations se mettaient en refus de vote ou abstention)

Rapport des commissions de classement pour la Poste et FT

Il n’y a pas eu de débat vu l’heure et l’absence de la plupart des représentants de l’administration qui a été vivement dénoncée par les OS.


Gérard Aschieri


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