Pour Info - FSU - En ligne


CSFPE du 25 février

lundi 21 mars 2011  Enregistrer au format PDF


Compte rendu FSU

1. Congé de fin d’activité applicable aux ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères hors classe.

Il s’agit de remédier aux « sureffectifs » de ces personnels par un congé d’activité ouvert à 58 ans, d’une durée de six mois à trois ans. Le CFA est encouragé par une indemnité d’un montant basé sur les indemnités liées à la fonction, rémunéré. Le cumul d’activité n’est pas interdit mais entraîne une réduction du traitement versé.
Toutes les organisations soulignent le traitement exceptionnel fait aux hauts fonctionnaires quand d’autres, en « sureffectif », se voient menacés du dispositif de « réorientation professionnelle ».


Vœu FSU

Le CSFPE souhaite l’extension du CFA à l’ensemble des agents publics totalisant au moins 25 ans de services civils et militaires.
Pour : FSU, CGT, FO, UNSA, Solidaires, CTFC, CGC
Abstention : CFDT Contre : administration

Vote sur le projet de décret :
POUR : administration, CGC, CONTRE : FO, Abstention : CFDT, NPPV : CGT, FSU, Solidaires, CFTC

2. Projets de décret relatifs au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie (fonctionnaires et agents non titulaires).

La loi du 2 mars 2010 a substitué au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (articles 34 - 9° de la loi 84-16 et 57-10° de la loi 84-53) le congé pour solidarité familiale et créé une allocation.
Le congé est non rémunéré, mais vaut services effectifs pour la retraite (titulaires). Il pourra être continu (3 mois renouvelable une fois) ou fractionné (par périodes de 7 jours consécutifs dans la limite de 3 mois) ou pris sous forme de temps partiel (50%, 60%, 70% ou 80%).
L’indemnité journalière est fixée à 53,17€ (revalorisée sur base des prix hors tabac) et le droit est ouvert de 21 allocations. Réduite à 50% en cas de temps partiel, avec droit ouvert à 42 demi- allocations.
Dispositions identiques pour les non titulaires, avec sujet spécifique retraite.
Le congé peut être réparti entre plusieurs bénéficiaires pour l’accompagnement d’une même personne. C’est la caisse d’assurance maladie dont relève le malade qui répartit les droits à congé et à allocations dans l’ordre d’arrivée des demandes.

Vœu FSU

Le CSFPE considère que le congé de solidarité familiale doit donner lieu à l’attribution de points gratuits à l’IRCANTEC.

Explication technique : il y a vraisemblable cotisation sur l’allocation journalière. Cependant, celle-ci sera le plus souvent inférieure au traitement. Les points gratuits peuvent avoir pour fonction de porter le niveau des points acquis au cours du congé à celui qu’il aurait été sans l’interruption et sont en tout état de cause nécessaires pour les périodes de congé au-delà des 21 jours indemnisés.
L’IRCANTEC est un régime réglementaire : il appartient au gouvernement après consultation du CA de l’IRCANTEC de modifier les textes réglementaires pour créer ce droit.

POUR toutes les OS, l’administration prend acte

Vote sur les projets de décret : POUR à l’unanimité

3. Projet de décret relatif au vote électronique

Prévu par le décret CT publié au JO du 17 février dernier.
Un arrêté sera publié simultanément au décret.

Le projet prévoit que le vote électronique par internet peut être la modalité unique. Pour assurer l’accès au scrutin, le projet prévoit que chaque électeur pourra voter depuis un lieu aménagé par l’administration à cet effet et tout électeur « dans l’incapacité de voter par voie électronique pourra se faire accompagner par un électeur de son choix ».
Un arrêté ministériel doit être soumis au CT compétent (ministériel ou de l’autorité compétente). Cet arrêté devra préciser la mise en œuvre des opérations préparatoires au scrutin : mise à disposition des candidatures et professions de foi, consultation et rectification des listes électorales...). Il comportera une annexe détaillant le déroulement des opérations.
Le décret rend possible le recours à un prestataire extérieur.

Les amendements FSU visent à imposer des conditions qui favorisent la participation au scrutin et le place sous le contrôle des électeurs ; les expériences sont diverses (SNCF : vote sur le lieu de travail, participation en hausse ; La Poste, participation en baisse chez les employés et en hausse chez les cadres).
L’administration est défavorable à la plupart des amendements, particulièrement à ceux concernant l’affichage sur les lieux de travail (informations sur le scrutin) et celui visant à la création de sections de vote sur le lieu de travail (enjeu : informations sur la participation au cours du scrutin).

lGaranties : à l’article 2, renforcer « l’accès au vote à tous les électeurs » par « un égal accès pendant toute la durée du scrutin ». Pour FSU (5 votants) et CGT (3 votants). Refus de l’administration.

Prévoir une procédure manuelle à défaut de mettre à disposition du matériel accessible à tous : refus de l’administration : « le décret assure l’existence d’un lieu de vote aménagé ». Pour FSU (5), CGT (3) et Solidaires (2).

Prévoir le dépôt des déclarations individuelles de candidatures : refus ; le document électronique fera foi. Pour FSU

Obliger à l’affichage des candidatures sur le lieu de travail, le décret permettant une seule information par courriel renvoyant à un site dédié. Refus. Pour FSU (5), CGT (3), CFDT (1) et Solidaires (2).

Obliger à l’affichage de la liste électorale sur le lieu de travail, dans les bureaux et sections de vote. Refus de l’administration qui envisage qu’elle soit en ligne sur un extranet du service concerné. Pour FSU (5), CGT (3) et Solidaires (2).

Communication à la CNIL et aux OS du rapport de l’expert (technique) indépendant à chacune des 3 étapes dans lesquelles il intervient. Refus : rapport en amont sur la validité du système. Pour la suite, on s’appuiera sur la traçabilité des événements. Pour FSU et Solidaires.

L’assistance technique doit être gratuite pour l’électeur. Accord de l’administration ; vote Pour unanime.

Une « section de vote » dans chaque lieu de travail : refus de l’administration qui considère que la décision de créer des sections de vote revient à l’administration organisatrice du scrutin. Pour FSU (5), CGT (3) et Solidaires (2)

Le contenu de l’urne, de la liste d’émargement sont scellés « quand la clôture du scrutin est déclarée » afin de permettre à un électeur connecté avant l’heure de fin du scrutin de terminer son vote. Accord de l’administration. Vote Pour unanime.

Clés de chiffrement : en établir 5 en règle générale. Le projet retient la solution que le prestataire choisi par le MEN a jugée comme étant la plus risquée (expérience du scrutin des Français de l’étranger). Refus de l’administration. Pour FSU, CGT, CGC et Solidaires.

La CGT demande la suppression de l’alinéa prévoyant le recours à un prestataire extérieur.
La FSU a dénoncé le choix de l’administration de ne pas développer ses propres services informatiques, voire de les démanteler. Cette politique conduit à ne pas avoir à l’interne les ressources pour mettre en œuvre un tel scrutin.

Le décret sera soumis à l’avis de la CNIL. L’administration a retenu un certain nombre d’amendements soit en retenant l’amendement proposé avec modification d’écriture soit par prise en compte dans les amendements présentés par l’administration. Les amendements de la FSU sur les listes électorales, sur l’égal accès au vote, sur l’affichage de la liste électorale ont été en partie pris en compte dans les amendements du gouvernement. La FSU a tout de même maintenu au vote ces amendements car leur prise en compte n’est que partielle.
La FSU a regretté les conditions de précipitation dans lesquelles se déroule cette consultation ne permettant pas de prendre le temps pour garantir la participation du plus grand nombre d’agents dans les meilleures conditions. Cette nouvelle modalité de vote intervient en plus des nombreux changements concernant les élections professionnelles. Vote en abstention du fait de la prise en compte partielle des ses amendements.

La CGT regrette la non prise en compte de l’avis d’experts sur l’absence de garantie de ce type de vote, conteste la décision unilatérale de l’administration de recourir à cette modalité, s’oppose au recours à un prestataire.

La délégation FSU s’est Les amendements de la FSU sur les listes électorales, sur l’égal accès au vote, sur l’affichage électoral ont été en partie pris en compte dans les amendements du gouvernement. La FSU a tout de même maintenu au vote ces amendements car leur prise en compte n’est que partielle.
Suite au CSFPE, elle a diffusé un communiqué de presse
http://www.fsu.fr/Fonction-publique-Vote

Vote sur le décret : POUR : administration, CFDT, UNSA, CGC, CFTC Abstention : FSU CONTRE : CGT, Solidaires, FO


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU