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CSFPE du 26 septembre

mercredi 11 octobre 2006  Enregistrer au format PDF


Bilan d’étape sur la fusion des corps de fonctionnaires

Un document de trois pages est remis en séance. Il fait état de la création de statuts communs propices à la fusion (dans la suite de l’accord de janvier, publication des textes à l’automne 2006) et indique qu’il ne reste que six corps d’attachés d’administration dont la procédure d’adhésion au statut commun n’est pas encore négociée. A retenir principalement deux annonces : la refonte des régimes indemnitaires et la création de CAP locales en administration centrale (peut-être présenté au CSFPE du 24 octobre ; section syndicale du 13 octobre).
Intervention de Gérard Aschieri : le bilan est bienvenu. Mais sur le terrain, le tout ne va pas si bien. Les fusions ont rencontré des oppositions franches ou partielles, explicables par la professionnalité des personnels, l’attachement à leurs missions. Renvoyer à plus tard la question indemnitaire a posé problème.

Modification du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux non titulaires.

Pour le DGAFP, il s’agit seulement de tirer les conséquences de la création du CDI et d’améliorer la protection sociale des agents non titulaires.
Voir intervention de Gérard Aschieri en annexe.

Le vœu de FO « le CSFPE sursoit à l’examen de ce texte au bénéfice de la réunion d’un groupe de travail » est rejeté ; 12 voix pour (FO 3 ; FSU 4 ; CGT 4 ; CGC 1) contre 28 (Administration 20 ; CFDT 3 ; UNSA 4 ; CFTC 1).

Article 2 : introduction de certains des droits et obligations des titulaires, évolution de la rémunération et évaluation.

En réponse à l’amendement FSU, l’administration dépose un amendement prévoyant la création de commissions consultatives paritaires, dont l’organisation et les compétences sont renvoyées à chaque ministère, mais obligatoirement consultées préalablement au licenciement post période d’essai et en cas de procédure disciplinaire.
La FSU demande que la CCP soit obligatoirement consultée sur le renouvellement (ou refus) d’un contrat en CDI.
Refus de l’administration qui considère que cela relève de la prérogative de l’employeur.
Vote sur l’amendement : Pour 36 (Administration ; FSU ; CFDT ; UNSA ; CGT ; CFTC), Abstention 1 (CGC) NPPV 3 (FO)

Evolution de la rémunération : l’amendement de la FSU avait été repoussé lors de la section syndicale. « La rémunération des agents contractuels évolue au sein d’une échelle indiciaire et selon un rythme fixé par arrêté du ministre concerné. »
Vote (section syndicale)
3 Pour (FSU) et 4 contre (UNSA), Abstention CFDT, CFTC et CGC, NPPV CGT & FO.
L’amendement de la CFDT est repoussé ; « l’ancienneté des ANT permet de définir une évolution régulière de leur rémunération, dans la limite des évolutions prévues pour les agents d’un même niveau de fonctions ». Le ministre récuse toute idée de carrière.
Contre 20 (Administration), Pour 15 (CFDT ; FSU ; UNSA ; CGT) Abstention 2 (CFTC ; CGC).
Toutefois, le directeur s’engage à expliciter par circulaire que l’article du décret prévoyant pour les agents en CDI la possibilité au moins tous les trois ans d’une évolution de leur traitement ne remet pas en cause les situations existantes dans les ministères, ou celles qui figurent dans les contrats.

Evaluation

L’amendement FSU avait deux objets : introduire explicitement au cours de l’entretien d’évaluation les questions de formation et celle de l’information sur les voies de titularisation d’une part, de renvoyer aux modalités de l’évaluation des titulaires lorsqu’elles sont spécifiques.
L’amendement de l’administration qui reprend notre premier point est adopté.
Vote Pour 25 (Administration ; UNSA ; CFTC), Contre 4 CGT, Abstention 6 (CFTC ; CGC ; FSU), NPPV 3 (FO)
Les articles suivants transposent des dispositions de protection sociale existant pour les titulaires, de la suspension, ajoutent à la liste des sanctions disciplinaires.
Les débats portent sur le droit au reclassement en cas d’inaptitude physique ; la FSU vote pour l’amendement CFDT refusé par l’administration au nom de la logique du contrat.
S’agissant du temps partiel de droit, l’amendement CFDT (soins au conjoint, ajouter le PACS) est rejeté par le ministre parce que cela n’est pas prévu pour les titulaires. Il refuse aussi la voie d’un amendement au projet de loi lors de son examen au Sénat. On ne va pas ouvrir un tel débat (le PACS) à l’occasion d’une loi sur la Fonction Publique.

Explication du vote de la FSU : le texte ne nous satisfait pas, nous maintenons notre désaccord avec le CDI. Nous prenons en compte les avancées de la discussion, la création des CCP et l’engagement pris de diffuser des instructions sur la rémunération. Nous nous abstiendrons.
Vote sur l’ensemble du décret.

Pour 28 (Administration ; CFDT ; UNSA ; CFTC), Contre 3 (FO), Abstention 5 (FSU ; CGC), NPPV 4 (CGT)


Décret modifiant le statut du corps des contrôleurs des SIC du ministère de l’intérieur.

Inquiétude de la FU quant à la faisabilité d’une intégration de tous, sauf les standardistes, via l’examen professionnel, décourageant pour les agents.
Pour : CGC, UNSA, FO, CFTC CFDT, Abstention : FSU et CGT

MINEFI : décret modifiant le statut des enseignants des écoles des mines.
Il s’agit d’aligner les carrières sur celles des enseignants chercheurs du MEN, le texte comporte des avancées réelles, mais pose problème l’absence dans le texte de toute définition d’une obligation de service (comme dans le décret statutaire précédent).
Pour 24 (Administration, UNSA), Abstention 16 (CGT, CGC, FO ; FSU ; CFDT ; UNSA)

Décret indiciaire organisant les mesures de l’accord statutaire de janvier pour la catégorie B. Décret complétant celui examiné au CSFPE de juillet.
Pour : 28 (Administration, CFTC, CFDT, UNSA), Contre : 8 (CGT CGC, FO), NPPV : FSU

Décret indiciaire organisant les mesures de l’accord statutaire de janvier pour la catégorie C.
Même vote

Les textes suivants sont des décrets indiciaires.
(14 textes)
Les réformes statutaires qui ont conduit à ces décrets n’ont jamais fait l’unanimité des OS en CTP, sauf celle relative à l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui met en extinction les corps de titulaires au profit d’un recrutement exclusif de contractuels. Amélioration des carrières des fonctionnaires par référence à la situation des contractuels.
Refus de vote de la FSU si emplois fonctionnels, fusions rejetées (comme celle des personnels administratifs du ministère de l’intérieur).
Vote Pour sur l’indiciaire écoles des mines,direction des CROUS et CLOUS.

Vœu CGC

Présenté avec l’accord de toutes les organisations, ce vœu rappelle l’engagements pris par JP Delevoye et jamais tenu de rendre contraignant l’avis de la commission de recours dès lors qu’il aurait été adopté à la majorité des ¾ des suffrages exprimés.
Un rapport du président de la commission des recours a été remis au ministre ; il ne répond pas à la demande de nous en remettre copie et renvoie au groupe de travail sur le dialogue social.
Le vœu est adopté à l’unanimité, l’administration ne prenant pas part au vote.

Anne Féray


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