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CSFPE du 4 mars 2014, compte-rendu FSU

jeudi 27 mars 2014  Enregistrer au format PDF

Commission statutaire


Relevés de conclusions : depuis la nouvelle formation, des relevés synthétiques des échanges complètent le relevé des votes. Il est demandé et accepté que les déclarations des organisations syndicales puissent être jointes en annexe.
Section préparatoire

Remboursement en cas de rupture de l’engagement décennal des élèves de l’ENA.

Le projet de décret corrige deux incohérences du texte en vigueur (démission d’un élève, barème de remboursement dégressif après 7 ans conduit à réduire l’engagement à neuf ans).

Adoption d’un amendement CGT : prendre en compte les primes versées dans les sommes dues. Avis défavorable de l’administration (rupture de l’égalité de traitement car certains peuvent avoir été détachés). La FSU le vote pour souligner l’importance des primes.

Pour 12 (CGT 3 ; FSU 4 ; FO 4 ; CFTC 1) Contre 6 (CFDT 3 ; UNSA 3) Abstention : 3 (Solidaires, CGC).

Amendement CGC : annulation de l’obligation de rembourser si l’agent de retour de mobilité ne s’est pas vu proposer dans un délai de 5 mois un emploi correspondant à son grade. Repoussé car ouvrirait la voie à la négociation d’arrangements.
Pour 2 (CGC, CFTC) Contre 9 (FSU, CFDT, Solidaires) Abstention 10 (CGT, UNSA, FO)

Le projet de décret sera examiné lors de la réunion plénière (le 1er avril) ; l’amendement CGT sera transmis.

Formation consultative (L’examen en commission statutaire vaut consultation du CSFPE ; textes communs à plusieurs ministères ou comportant des dispositions dérogatoires (seuls ces dispositions sont débattues en CSFPE)

Projet de décrets statutaires des chargés et directeurs de recherche du MEDDE.
L’administration reconnaît une erreur dans la transmission du texte, qui n’est pas celui issu du CTM. Elle reprend tous les amendements qui rétablissent la version CTM.

Voir en annexe la déclaration FSU.

Adoption d’un ensemble d’amendements de la CGT rétablissant l’ordre chronologique de la procédure de recrutement. (Pour tous sauf CGC et CFTC en abstention). Avis favorable de l’administration.

Vœu de la FSU :
« Le CSFPE formule le vœu qu’à l’occasion de la création de ces nouveaux corps de chercheurs, le taux de promotion des chargés de recherche de 2e classe à 1ère classe soit relevé à 100 % à partir de 2015, comme cela a été le cas jusqu’à 2011 et comme cela est pratiqué dans les EPST. »

Pour 16 (FSU, CGT, FO, Solidaires, CFDT) Abstention 5 (CGC, UNSA, CFTC)

Le représentant du MEDDE indique avoir engagé les échanges interministériels en ce sens.

Vote sur le projet de décret : Pour 4 (FO) Abstention : tous les autres.

Projet de décret modifiant les statuts des profs d’université et maîtres de conférence.

Voir la déclaration de la FSU en annexe.

Modification de l’article 43 (cas de dispense de l’habilitation à diriger des recherches pour l’accès au corps de professeur d’université) malgré le refus du CTM de reprendre un amendement CFDT (vote défavorable et désaccord exprimé par l’administration) : l’administration dit avoir reconsidéré son point de vue.

Amendements FSU adoptés : contestation du suivi de carrière, tant que subsiste la modulation du service statutaire, comité de sélection respectant une proportion de 50% d’enseignants chercheurs élus, contestation du caractère public des auditions, ne pas conditionner la transmission de l’avis motivé de la commission à la demande du candidat. Avis défavorables de l’administration. La CFDT vote systématiquement contre ces amendements, la CGT et Solidaires pour.

Vote sur le projet de décret : Pour 0 Contre 13 (FSU, CGT, FO, Solidaires) Abstention (CGC, UNSA, CFDT, CFTC)

Limitation à 4 ans du séjour à l’étranger des fonctionnaires de la défense.

Il s’agit de consolider une pratique. L’administration complète les dispositions transitoires suite à un amendement de FO.

Pour le projet de décret 16 (CGT, FO, FSU, CFDT, Solidaires) Contre 0 Abstention 5 (CFTC, UNSA, CGC)


Décret statutaire du corps des infirmiers civils du ministère de la défense.

Décret transposé des dispositions FPH, ces personnels étant appelés à exercer en milieu hospitalier.

La FSU dénonce le refus de respecter la parité des carrières des personnels infirmiers quelque soit la fonction publique alors que le classement en catégorie A est la conséquence de la reconnaissance de la qualification, à l’issue de la formation initiale. En outre ce texte s’inscrit dans la disposition législative conditionnant l’accès à la catégorie A à la perte des services actifs pour la retraite.

Pour : 12 (CGC, UNSA, FO, CFTC, CFDT) Contre 3 (CGT) Abstention 6 (FSU, Solidaires)

Régime indemnitaire des infirmiers de l’Etat

Modification du décret sur les IFTS pour y rendre éligibles les infirmiers et infirmières de l’Etat afin de stabiliser les pratiques mises en place à la création des corps de catégorie A : création d’une quatrième catégorie.

Adoption à l’unanimité d’un amendement de la FSU demandant la suppression de cette quatrième catégorie, la deuxième pouvant réglementairement convenir aux corps infirmiers. La création d’une nouvelle catégorie, conduisant à baisser le montant de référence des IFTS pour les infirmières de l’Etat, est reçue comme un signal politique de discrimination envers un métier fortement féminisé. Avis défavorable de l’administration.

La FSU a déposé un deuxième amendement pour permettre aux infirmières logées par NAS dans les EPLE disposant d’un internat de percevoir l’IFTS, des engagements ayant été pris en ce sens. L’administration n’est pas fermée mais formule aujourd’hui un avis défavorable.

Pour 13 (FSU, UNSA, CFTC, FO, CGC) Abstention 8 (CGT, Solidaires, CFDT)

Vote sur le projet de décret Pour 0 Contre 9 (FSU, UNSA, Solidaires) Abstention 12

Modifications relatives à la CAP interministérielle des administrateurs civils  

Prise en compte pour les prochaines élections de la création d’un nouveau grade, répartition des 13 sièges entre les 3 grades et fin de certaines dispositions dérogatoires.

Pour 18 Contre 1 (CFTC) Abstention 2 (Solidaires)

Régime dérogatoire pour les horaires de travail de la cellule de crise du ministère des affaires étrangères.

La FSU indique qu’elle avait salué la rédaction d’un décret prenant en compte le travail des ces agents lors du CTM du 31 mai 2012. Depuis, la MAP a succédé à la RGPP et faute d’emplois en nombre suffisant, la charge de travail s’alourdit. Elle évoque le contentieux indemnitaire (suppression de la NBI lors du passage de la catégorie B à la PFR et absence de réponse sur la pérennité de la NBI versée aux agents de catégorie C). Enfin, à l’occasion de l’élaboration des règlements intérieurs des services, les personnels doivent comprendre que chaque service a des spécificités telles que le respect des horaires de travail semble incompatible avec ses missions.

Vote sur le projet de décret
Pour 8 (CFTC, CFDT, UNSA, CGC) Contre 4 (FSU) Abstention 9 (CGT, FO, Solidaires

Annexes

Déclaration de la FSU au CSFPE du 4 mars sur le projet de décret portant statut particulier des corps de chargés de recherche et de directeurs de recherche du développement durable

Le projet de décret portant sur le statut particulier du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, soumis au CSFPE du 4 mars 2014 appelle les remarques suivantes :

- le texte présenté n’est pas celui qui a été soumis au CTM du MEDDE du 18 novembre 2013, et sur lequel l’avis du CTM a été recueilli. De ce fait, plusieurs points qui avaient l’accord à l’issue de la concertation au sein du MEDDE ne sont pas repris. La FSU prend acte de la déclaration, en séance, de la directrice générale de la DGAFP de prendre en considération le texte qui avait été discuté et amendé au CTM du 18 novembre et de valider les amendements qui avaient été acceptés. Il convient aussi de souligner que les personnels relevant actuellement du MEDDE se trouvent depuis le 1er janvier 2014 dans un vide juridique, sans instance d’évaluation qui puisse assurer les fonctions de recrutement, évaluation et promotion.

- le 4ème alinéa de l’article 5 qui stipule que le président de la commission d’évaluation est désigné « parmi les personnalités scientifiques mentionnées au 1° du présent article » et nommé par le ministre chargé du développement durable, devrait être revu de manière à s’aligner sur les pratiques en cours dans la plupart des EPST. En effet, les instances d’évaluation sont consultatives et fournissent des avis qui servent à la prise de décision par le responsable de l’établissement. En ce sens, elles doivent être indépendantes de l’autorité qui prend la décision. Le 4ème alinéa de l’article 5 institue donc une confusion des rôles entre l’évaluation et la décision. C’est pourquoi, le président de l’instance d’évaluation devrait être élu par l’instance, et ce, indépendamment du fait qu’il ait été nommé ou élu.

- l’existence de chercheurs régis par le Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 non rattachés à un EPST mais directement à un ministère pose le problème de l’organisation et du pilotage de la recherche. La FSU considère que le MESR doit garantir la cohérence de la politique nationale de recherche en lien avec d’autres ministères, comme le MEDDE, lorsqu’ils sont concernés. En ce sens, les EPST concernés ont une double tutelle. Les chercheurs devraient tous être personnels d’un EPST, pouvant être mis à disposition ou détachés ou en position normale d’activité selon les réglementations en cours.

Dans ces conditions, la FSU s’abstiendra sur le texte présenté.

Déclaration FSU sur le projet de décret relatif au statut des enseignants chercheurs.

Le projet soumis à l’examen du CSFPE se situe dans la continuité du décret du 23 avril 2009 de Valérie Pécresse dont les dispositions favorisant les pouvoirs locaux et détricotant le statut national et les garanties universitaires ont été vivement combattues par la communauté universitaire. Il a été rejeté massivement par les organisations représentatives au Comité Technique Universitaire, dont la réunion s’est tenue avec une représentation ministérielle composée uniquement d’administratifs, marquant là le peu de considération de la ministre pour les enseignants-chercheurs et une volonté de réformer les université sans les universitaires, voire contre eux.

Ce projet maintient des dispositions catastrophiques pour les conditions de travail des enseignants - chercheurs : la modulation de services, le rapport d’activités périodique obligatoire et non confidentiel (envoyé au CNU accompagné d’un avis du CA, avec retour de l’avis du CNU à l’établissement), l’absence de garantie sur le droit, la liberté et les moyens de la recherche.

Ce projet n’apporte aucune amélioration aux conditions de travail et de carrière : la réduction du service statutaire d’enseignement, le raccourcissement de la durée des échelons longs, la resynchronisation de la carrière des MCF hors classe avec celle des PR2, unanimement demandés, ont été refusés ; nos propositions destinées à résorber la précarité, à réduire les blocages de carrière (MCF habilités inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur), à augmenter les possibilités de mutation (contingent national, transferts croisés) ou de congés de recherche (CRCT) ont été refusées ; la reconnaissance du doctorat, promue par la ministre lorsqu’il s’agit des conventions collectives ou de l’accès à la haute fonction publique, reste ignorée au sein de son propre ministère quand la rémunération des MCF, régime indemnitaire inclus, stagne au niveau de celle des ingénieurs d’études, corps accessible avec une licence.

Ce projet multiplie les dispositions dérogatoires (sans doctorat, sans qualification, sans habilitation à diriger les recherches...) ou purement locales et spécifiques, de recrutement ou de promotion, dont les jeunes sans perspectives de recrutement et les collègues bloqués depuis de nombreuses années dans leur carrière seront les premières victimes. Une dispense ciblée d’habilitation à diriger les recherches a même été ajoutée dans l’article 43 sans qu’il n’en ait été aucunement question lors de la réunion du CTU, contournant ainsi les procédures de concertation et bafouant les discussions entre partenaires sociaux.

Dans un contexte de pénurie budgétaire dans les universités, ce projet de décret statutaire est à l’évidence l’outil réglementaire qui permettra d’accentuer encore la pression sur les temps de travail, déjà excessivement lourds, la multiplication, déjà insupportable, des tâches parasites, la dégradation, déjà considérable, des conditions de salaire et des perspectives de carrière des enseignants – chercheurs.


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