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CTM-EN du 17 juin, intervention FSU plan handicap

jeudi 4 juillet 2013  Enregistrer au format PDF


Plan pluriannuel d’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein du ministère de l’Education Nationale

L’Éducation nationale a un rôle tout particulier dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Tout d’abord, dans le cadre de sa mission, elle se doit d’offrir aux jeunes en situation de handicap le meilleur dispositif possible pour leur assurer un parcours de formation complet, débouchant sur une qualification.
Depuis 2005, des progrès importants ont été réalisés en matière de scolarisation d’élèves en situation de handicap, progrès auxquels les personnels de l’Education Nationale ont également contribué. Il reste encore beaucoup à faire : à mesure que l’on avance dans le cursus scolaire, la proportion de jeunes en situation de handicap diminue, les ruptures dans les parcours sont encore donc trop nombreuses.

Ensuite, en tant qu’employeur, le ministère de l’Education Nationale se doit d’être exemplaire, c’est rappelé dans le plan pluriannuel : c’est en effet le plus important employeur de France, de la Fonction Publique.

Mais voilà, et le plan pluriannuel en atteste , l’Education Nationale reste encore, sur cette question, un « mauvais élève ». Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap y est l’un des plus faible chez les employeurs publics.A cela s’ajoute la possibilité par une dérogation à la loi du 11 février 2005 qui permet à ce ministère de déduire les sommes versées au titre de l’accompagnement... des élèves.

A la FSU, nous ne méconnaissons pas cependant les particularités de notre ministère : essentiellement une structure de l’emploi – avec un niveau de recrutement au niveau du master des enseignants—et des conditions d’exercice qui expliquent en partie la faiblesse de ce taux et l’insuffisance des viviers.
En partie seulement, car nous pouvons et nous devons nous interroger sur le différentiel entre le premier taux calculé par sondage (3,17 %) et celui issu des déclarations individuelles (moins de 2%). les personnels hésitent à se déclarer par crainte de faire état de leur situation de handicap. Les causes doivent être analysées de manière plus approfondie, et des actions mises en œuvre dans le cadre du plan.

Le ministère affiche des objectifs « réalistes et volontaristes ». S’ils sont en augmentation par rapport au plan précédent, il s’agit désormais de tout mettre en œuvre pour les atteindre. La FSU, avait soutenu la précédente convention, car nous savions l’urgence de rattraper le retard du ministère dans ce domaine. Elle reste exigeante quant aux résultats.

Par rapport à la convention FIPHFP :

Le bilan de la précédente convention avait mis en évidence de nombreux problèmes : alors même que l’ensemble des crédits n’avaient pas été dépensés, des académies se trouvaient dans l’impossibilité d’engager des dépenses pour aménager des postes de travail !
La FSU partage le point de vue exposé dans le plan que les procédures de financement sont cruciales.

Sur le recrutement, un effort tout particulier doit être mené avec les ESPE pour garantir aux étudiants en situation de handicap se destinant aux métiers de l’enseignement un parcours sans rupture. Dans le cadre d’une réflexion sur les pré-recrutements, cette dimension doit être prise en compte. La communication, les partenariats sont des éléments importants également. Il est en effet utile de mobiliser les associations mais cela ne peut être fait que dans un ensemble d’autres démarches afin de toucher tous les publics et d’éviter tout risque de lobbying.

Sur l’assistance humaine :
C’est un aspect incontournable. Nous apprécions la volonté affirmée de mener une réflexion sur la pérennisation de la fonction, afin d’aborder toutes les problématiques sousjacentes comme cela est envisagé.


Sur les correspondants handicap
 : c’est un point central, notamment pour répondre à la problématique de la déclaration ou des non-déclarations de situation de handicap. Ils doivent être très clairement identifiés, leurs missions doivent être connues, leur indépendance, la garantie de l’anonymat sont des conditions pour que les personnels puissent, en confiance, faire appel à eux.

Sur les allégements horaires : ils ne doivent pas constituer la seule voie d’aménagement du poste de travail, mais ils restent indispensables dans bien des cas. L’augmentation du nombre d’allégements de service est une avancée importante qui répond à la demande de la FSU mais elle est encore largement insuffisante au vu de la multiplication des besoins. Les académies procédent parfois à la rotation des bénéficiaires. Les postes d’adaptation courte -PACD et longue durée PALD (ces derniers sont rares) doivent également être abondés et doivent être accordés avant que les personnels n’aient épuisé leurs droits à maladie et répondre aux besoins de formation permettant aux personnels d’exercer d’autres fonctions.

Quoiqu’il en soit, nous ne pouvons faire l’économie d’un examen des conditions de travail en général. La FSU demande le rétablissement d’une véritable CPA et la possibilité de continuer sur d’autres fonctions.
D’une manière plus générale, une réflexion sur les fins de carrière est nécessaire. Trop de situations sont traitées comme insuffisance professionnelle.


Sur les évolutions du CNED
 : la FSU conteste la rédaction relative à l’évolution des missions des enseignants du CNED. Leurs missions demeurent mais elles s’exercent avec de nouveaux outils de travail, à l’utilisation desquels les personnels du CNED doivent être formés, comme ceux qui auraient vocation à y rentrer au titre des PALD.

Ce plan s’inscrit dans la continuité du précédent. Il nous semble important que le bilan soit présenté en CHSCT et en CT car c’est bien dans cette instance que se décident l’attribution de postes supplémentaires et des plans de formation.

Pour la FSU, il est indispensable de donner un « nouveau souffle » à la politique de recrutement et de maintien des personnels en situation de handicap dans l’emploi dans l’éducation nationale. A cette fin, des réunions plus régulières du groupe de suivi sont souhaitables. Cette politique doit également être mise en oeuvre par les recteurs et les directions générales des ressources humaines. Pour cela, il conviendra d’approfondir les causes des inégalités existantes dans les académies.


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