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CTP Ministériel Education nationale du 16 avril 2012, compte-rendu FSU

mercredi 23 mai 2012  Enregistrer au format PDF


Déclarations liminaires et demandes/ ordre du jour.

- FSU : bilan négatif des pratiques de négociation, par exemple, les élections professionnelles et texte sur évaluation ; la FSU réitère la demande de retrait du texte et l’ouverture de réelles négociations. Fait part des difficultés pour la rentrée, inégalités sur le territoire, demande des mesures d’urgence et un collectif budgétaire. S’associe à demande de retrait de l’ODJ des textes bac et circulaire TIC. Demande de reporter le bilan social (documents arrivés tardivement et ODJ déjà très conséquent).

- UNSA : demande le retrait de l’ODJ de la circulaire TIC et du projet de décret relatif à la procédure disciplinaire Bac.

- FO : demande retrait des textes « évaluation ». Demande à revenir sur les suppressions de postes. Avait demandé des mesures d’apaisement pour un meilleur dialogue social. A propos de la circulaire de rentrée : en accord avec l’avant-propos mais rejette les processus d’expérimentation.

- CFDT : dénonce les suppressions de postes. Souligne la souffrance au travail. Demande le rétablissement du respect et de la confiance pour les personnels. La circulaire de rentrée comporte des recommandations qui ne tiennent pas compte des réalités. Ne va pas assez loin dans le socle. Excès du principe de « personnalisation ». Cette circulaire a été élaborée sans communication vers les OS. Bilan des CT : les accords de Bercy devaient améliorer le dialogue social, ce n’est pas le cas notamment dans les CTA. Des dossiers restés en panne : métier – organisation des services – revalorisation.

- Sud : dénonce la provocation que constitue l’augmentation des indemnités pour les personnels d’encadrement supérieur (ex : + 40% pour Dasen), alors que dans le même temps, il y a le gel des salaires pour la majorité des personnels et les fermetures de postes. Dénonce le recours à des organismes extérieurs. Bilan du ministre : incompétence, destruction du service d’éducation.

- CGT : bilan négatif du dialogue social, exemple du règlement intérieur CT avec des amendements des OS non repris. Dossiers passés en urgence et en force. Demande restitution des postes, collectif budgétaire, emploi des précaires. S’associe à demande de retrait de l’ODJ des textes Bac et TIC.

Réponses du secrétaire général

- Bac : Pas de report. Ce point a déjà été abordé (rapport IG été 2011), le sujet n’est pas pris dans la précipitation ; pas besoin de se baser sur la consultation juridique (CNESER). Il ya eu plusieurs consultations avant saisine (CT – CSE et bientôt CNESER)

- TIC : Pas de report. nécessaire de fixer un cadre général, actuellement il n’y en a pas. On en est à une étape. On ne peut attendre la sortie d’un texte émanant de la FP ; l’échéance est trop éloignée.

- Bilan social : report accepté

VOTES majoritaires pour le retrait de l’ODJ , mais les textes sont maintenus
Bac : POUR report à l’UNANIMITE des OS (Sud était sorti de la salle)
TIC : 11 POUR (7FSU + 4 UNSA) - 0 CONTRE – 4 ABSTENTIONS (SUD – FO – CGT – CFDT)

Approbation du PV du 4 janvier (remarques et réserves)

- FSU : bilan de rentrée 2011 demandé, non communiqué. Chiffres concernant les intervenants en langue (primaire) non donnés (voir la DGESCO !)

UNSA : des déclarations ou questions non intégrées (ce sera fait). Conséquences réforme des retraites (notamment départ des mères de 3 enfants).

Le PV du 4 janvier 2012 est adopté à l’unanimité.

Circulaire sur l’utilisation des TIC par les organisations syndicales.
Elle prévoit la possibilité d’utiliser les adresses professionnelles, à partir d’une liste que l’OS se crée (inscription des agents) et à partir d’une boite non professionnelle, à condition que figure la mention obligatoire de la possibilité de se désabonner. Une page intranet sur le site national réservée au OS représentatives au CTM ; l’extension aux OS non représentatives au CTM est prévue pour les périodes électorales.

FSU : s’étonne de la précipitation actuelle quand le travail n’a pas été fait en amont. Le choix d’une circulaire plutôt qu’une charte permet au MEN d’esquiver le dialogue avec les OS. La FSU souhaite que le ministère s’inspire de la charte en vigueur dans l’académie de Clermont Ferrand qui ouvre la possibilité aux OS représentatives de s’adresser aux collègues (par utilisation de listes gérées par l’administration).
Au lieu de cela, la circulaire invite les organisations syndicales à se constituer des listes « piratées ». Elle ignore totalement les CAP : nous revendiquons la possibilité pour les élus des CAP de pouvoir s’adresser aux collègues qu’ils représentent.

UNSA : ces rappels n’amènent rien. Pas de recours prévu en cas de suspension. Ces obligations ne sont pas respectées dans certaines académies qui bloquent les messages.

CFDT : texte convient bien qu’insuffisant (refus du MEN de diffuser les listes). Quid des sites du supérieur et des IA ? préciser ce que le MEN entend par période électorale.

FO : prend acte des demandes retenues. Circulaire convient plutôt qu’une charte qui n’engagerait que les OS qui la signent. Problème de l’espace intranet réservé aux OS représentatives au CTM.

CGT : problème de l’intranet réservé, préciser période électorale. L’administration peut-elle fournir des mises à jour des listes, ? A déposé un amendement (fourniture des listes MEN + intranet pour toutes les OS)
L’administration propose un amendement : il concerne la procédure de suspension et vise à graduer celle-ci en fonction de l’atteinte portée : transformer un mois de suspension en une durée maximale de un mois.

Réponses : un recours est toujours possible. L’administration ne communiquera pas les listes en raison de la charge de travail et de la difficulté à actualiser des listes « glissantes » sur l’année (notamment les non titulaires).
La DGRH souligne qu’il s’agit d’un texte spécifique au MEN. L’intranet sera maintenu en l’état (seules les OS du CTM). Période électorale : de la date dépôt des listes jusqu’à 48h environ après le scrutin (pour laisser place aux résultats et commentaires). Un bilan d’étape de la circulaire sera nécessaire, en lien notamment avec le texte qui devrait être élaboré au niveau de la Fonction publique. Bilan envisagé a minima fin 2013.

VOTES
Amendement CGT (listes fournies par l’EN) : 4 POUR (CGT–CFDT–SUD–FO) 4 CONTRE (UNSA) 7ABSTENTION (FSU)
CGT (intranet) : 3POUR (CGT–SUD–FO) 5 CONTRE (UNSA-CFDT) 7ABSTENTION (FSU)
Administration : 1POUR (CFDT) ; 14ABSTENTION.

Circulaire TIC (ensemble du texte) :1 POUR(CFDT) 12 CONTRE (FSU-UNSA-CGT)
2 ABSTENTION (SUD-FO).


Projet arrêté moyens syndicaux

Présentation : arrêté dérogatoire pour un an, renouvelable. Cumul des effectifs sup+MEN et part attribuée au prorata des effectifs MEN. Fongibilité entre sup et MEN si dérogation. Répartition sur le volume global. La dérogation prévoit de prendre en compte les effectifs de l’année précédente, alors qu’il y a une baisse du volume d’ETP afin de garantir le maintien des droits syndicaux au niveau 2011.

- UNSA conteste répartition, demande maintien a minima des moyens qui existaient avant en cas d’augmentation aux élections (des engagements avaient été pris ils ne sont pas tenus, ex +3.5 points aux élections et baisse de 15% de moyens). Demande engagement sur durée du CT.

- FSU : conteste le calcul de l’administration (1873 ETP alors qu’étaient prévus 1936). Demande engagement pluriannuel.

- CFDT : pose problème de moyens pour certains personnels (ex 2nd degré exerçant dans le sup)

- CGT : pose le problème de la durée de l’engagement.

Réponse : le calcul annoncé fait par la FP était erroné, il a été revu et communiqué aux OS.

VOTE : 4 POUR (UNSA) 1 CONTRE (FO) 10 ABSTENTION(FSU-CFDT-SUD-CGT)

décret et arrêté PFR des SG et directeurs :

Extension de la prime de fonction et de résultats (PFR) à de nouveaux emplois. Plafonds calés sur ceux de l’administration territoriale de l’Etat.

- FSU : l’opposition persiste sur ces PFR. Dénonce un complément de rémunération dans le cadre de la mise en place de la Lolf. Certes les indemnités à l’EN sont bien inférieures à celles versées dans le reste de la FP. Dénonce le fait que l’indemnité concerne surtout la part résultat et le mérite plutôt que les fonctions. Dénonce le lien entre augmentation PFR et suppression d’emplois. Il ya une réflexion à mener sur niveau de qualification des cadres qu’il faut à l’EN.
FSU contre PFR, donc contre extension à tous nouveaux personnels.

- CGT : la PFR est un transfert de la part du mérite au détriment des salaires. Quel montant de l’enveloppe ? augmentation de 40% pour certains personnels. Dénonce une évolution vers une logique d’emploi au détriment du statut, génératrice d’inégalité de traitement.

- CFDT : pour les primes, mais pas au détriment des postes. Demande extension PFR aux SG des CROUS, université. Demande un groupe de travail pour examiner les PFR

- UNSA : accord avec CFDT : en accord avec cotation des emplois et reconnaissance des personnels. Attention à ne pas léser les personnels qui ont d’autres indemnités (ex logement pour les IA) avec ce passage d’un régime indemnitaire à un autre.

Réponse : enveloppe à lisser sur 2 ans= 2,5M€. Certaines indemnités sont cumulables (règle la question des indemnités de logement).

Vote décret PFR : 0 POUR 11CONTRE (FSU-CGT-SUD-FO) 5 ABSTENTION (UNSA-CFDT)
Vote arrêté PFR : idem

Projet décret relatif à la commission de discipline en cas de fraude au bac.
Présentation : vu par le CSE le 11 avril, sera vu par CNESER 23 avril. Plusieurs faiblesses constatées dans le dispositif actuel et nécessité d’un nouveau texte : peu de cas déclarés, faiblesse des sanctions, lenteur des procédures.
Ajout de privation de mention, inscription dans livret scolaire (blâme), fin de l’interdiction définitive pour inscription dans le sup ; volonté d’accélérer les procédures pour ne pas léser les candidats qui seraient innocentés.
Décision de la commission n’est pas juridictionnelle, donc la possibilité de saisine du TA (recours ou référé de suspension) est confirmée.

- UNSA : sanction n’est pas la bonne solution pour le bac. Nécessité de revoir le bac (nombre et nature des épreuves). Refus de vote qui est décompté en abstention.

- CFDT : propose 5 amendements, votera contre si refusés. Nécessité de revoir bac (nature des épreuves).

- FSU : regrette le non retrait de l’ODJ malgré la demande unanime des OS. Pas demandeur d’un texte qui n’est pas indispensable pour résoudre les difficultés rencontrées. Les nouvelles dispositions ne sont plus inscrites dans les textes relatifs à ‘enseignement supérieur ; le caractère de 1er grade universitaire du bac s’en trouve contesté. Dénonce la baisse des moyens notamment pour sécurisation des sujets, les problèmes de surveillance.

- FO : la publicité faite aux dysfonctionnements de l’an dernier explique la présentation de ce texte. Excuse du laxisme n’est pas acceptable. Constate le manque de moyens qui peut faciliter les fraudes.

- CGT : dénonce le manque de dialogue et de respect des OS avec le maintien de ce texte à l’ODJ après une demande unanime !
Réponse : maintien du texte en raison de l’urgence des échéances du bac. Il y a eu intégration de 12 amendements au CSE, le texte a donc été discuté. L’argument principal n’est pas le laxisme mais la lenteur. Le bac reste le 1er grade diplôme universitaire.

VOTES sur les amendements CFDT non retenus par l’administration (les 5 obtiennent les mêmes résultats) : 1 POUR(CFDT) 14 ABSTENTION (toutes les OS)
Sur le projet de décret : 0 POUR 11 CONTRE(FSU-CGT-FO-SUD-CFDT)
4 ABSTENTION (UNSA)

Points d’information

Textes sur le classement en catégorie des infirmières (rs) de l’Etat.
Présentation : 96% des infirmiers de l’Etat relèvent de l’EN/aux autres ministères.

Statut interministériel, les projets de textes sont soumis au CSFPE. Revalorisation des carrières et passage à la catégorie A (déjà appliqué dans la FP hospitalière).

Maintien d’une catégorie B pour gérer un flux de détachés d’autres ministères et pour maintenir les infirmiers qui ne souhaiteraient pas passer en catégorie A. Tous les recrutements se font en A.
Différence avec la FPH : 2 grades avec 2 classes chacun. Hors classe pour l’instant à zéro sera alimenté avec un taux promus/promouvables.
Entrée en vigueur rapide : 1 mois après parution.

- UNSA : avancée mais encore insuffisant

- FSU : le SNICS avait rappelé dans une déclaration liminaire, la longue lutte de la profession pour la reconnaissance de la licence, puis pour la catégorie A, sa volonté d’acter les avancées, de poursuivre l’action pour combattre les insuffisances.
Souligne donc l’avancée mais aussi le retard sensible par rapport à la FPH. 2 classes par grade vont amener des inégalités. Il faut garantir une automaticité du passage au grade et classe supérieurs.

- CFDT : avancée et pour la FPH on y était aussi.

Rapport sur les risques professionnels

Présentation : rapport présenté le 16 avril 2011 au comité central hygiène et sécurité (avant sa transformation en CHSCT). Rapport encourageant avec des indicateurs en progression.
Positif : les accidents du travail et les maladies professionnelles sont peu élevées dans l’ensemble. Bonne appropriation des outils (CHSCTA), progression constante des travaux, du nombre d’ACMO (agents chargés de la mise en œuvre).
Négatif : réseau insuffisant des médecins de prévention (mais en progression tout de même +24 en 1 an). Problème lié aussi avec une « offre immédiate impossible en CDI ». Les DU (documents uniques) font encore défaut (absents ou manque de qualité).
Le programme de prévention n’est pas bouleversé/au précédent.

- FSU : la question de la santé au travail se pose. Insuffisance du nombre de médecins de prévention et des bilans de santé des personnels à 50 ans. Les DU doivent être mieux accompagnés. Où en est le projet risques CMR (exposition aux substances Cancérigènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction) ?
Dans santé au travail, intégrer la qualité du travail (possibilité de travail collectif, être fiers de son travail)

- UNSA et FO : demandent vigilance sur le fait que les instances se tiennent.

- CGT : en progrès mais loin d’être satisfaisant, notamment insuffisances repérées dans les départements.

Situation des contractuels

Présentation de l’administration : Après la loi du 12 mars 2012, deux circulaires ont été produites dont l’une envoyée aux recteurs le 15 mars relative à l’application des articles 8 et 9 ( transformation des contrats en CDI).

Titularisations : un décret cadre Fonction Publique est attendu (publication le 4 mai - NDLR). Les textes réglementaires que le ministre de l’Education nationale doit publier seront présentés prochainement au CTM pour une publication au cours de l’été. 4 sessions prévues, à partir de 2013 concours ou exam pro réservés (sur la base de la reconnaissance des acquis de l’expérience).
A propos du vivier : toutes filières confondues environ 10.000 personnes éligibles à titularisation. 5.600 sont déjà en en CDI. Certaines sont éligibles aux 2. La filière administrative est la plus représentée.

Le bilan des agents ayant obtenu un CDI (estimation de 10600 personnes ayant accès à la possibilité du CDI) sera présenté en juin. Les académies ont reçu les instructions .Une confrontation des chiffres établis par le MEN (à partir de sa base informatique) et de ceux des académies est en cours.

FSU : la circulaire ne traitait pas de la portabilité du CDI, désormais clairement possible en cas de changement d’académie ? réponse : OUI avec reprise de l’ancienneté. La FSU souhaite que les CCP soient consultées.

Demande que les CCP soient consultées pour le recensement des éligibles et la vérification des conditions. Réponse OUI.
Décret de 1989 sur la vacation : où en est-on de son abrogation ? Les vacations ne sont plus légales. Réponse : c’est en cours. Certains points vont être abrogés d’ici l’été ; abrogation complète dès que sera publié un texte général sur la gestion des non titulaires.

CGT : personnels des GIP créés pour la transformation des GRETA. Réponse la question devra être traitée.

UNSA : Certaines académies sont en décalage avec la circulaire nationale, et remettent les contrats tardivement aux intéressés. Réponse : l’administration au respect des instructions.


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