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CTP du Ministère de l’éducation du 29 novembre 2011

jeudi 22 décembre 2011  Enregistrer au format PDF


Première réunion du CTM, non paritaire. Côté administration, seules 2 personnes seront présentes tout au long de la réunion : le secrétaire général et la directrice générale des ressources humaines.

Déclaration de l’ensemble des organisations syndicales pour le retrait du projet de décret relatif à l’évaluation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.

Déclarations des différentes organisations. Voir en annexe la déclaration FSU.
Déclaration du SNICS.
Points abordés et réponses apportées par le secrétaire général et la DGRH
l élections : le processus d’évaluation est acquis (SG), mais le vote électronique est une « formule d’avenir »..
l évaluation enseignants
Le SGEN demande des négociations et explique que « le préavis de grève du 15 décembre tombera » dès lors que celles-ci seront « ouvertes ». Demande entendue (SG) ; le contenu précis du projet et les paramètres ne sont pas actés. Note l’insatisfaction par rapport à l’existant, confirme la volonté politique de développer le rôle du chef d’établissement ; à partir de là, il ya plusieurs modes opératoires possibles (SG).
l Infirmières : le ministère conscient des difficultés cherche une « sortie » (SG)
l Non titulaires : la FSU s’étonne de l’existence d’u comité de suivi ministériel puisqu’aucun accord n’a été négocié à ce niveau.
l RI : en attente du règlement intérieur type, le président dira ceux des amendements qu’il retient, le texte soumis au vote sera le projet de l’administration intégrant les amendements acceptés par elle.

Examen de l’ordre du jour
1. projet de décret sur l’organisation des académies.
Ce projet avait été soumis au CTPM de juillet, mais non publié avant le 15 octobre il doit être examiné de nouveau.

Le niveau rectoral devient le niveau stratégique de l’intervention de l’Etat à l’instar des régions pour les autres ministères. Les IA deviennent directeurs académiques, adjoints du recteur en tant que « délégataire ».

La FSU rappelle les raisons de son opposition : la disparition de l’échelon départemental, d’un service de proximité au profit d’une reconcentration, d’un pilotage fort. La circulaire d’application dont le projet nous a été soumis par ailleurs est révélatrice de la « nouvelle gouvernance » recherchée : via la contractualisation, il s’agit de placer les établissements en concurrence.
Le SGEN considère qu’il lui manque des éléments d’appréciation et s’abstiendra.

Aucune réponse sur les conséquences pour la gestion des PE ; assurance donnée en réponse à la FSU de la consultation des CTA sur les projets de restructuration des services qui pourraient en découler.
Amendements de l’UNSA pour réintroduire le SGA dans l’équipe de direction de l’académie. FSU en NPPV.
Vote sur le projet de décret non amendé
Contre 14 (FSU 7, UNSA 4, CGT 1, Sud 1, FO 1), Abstention 1 (SGEN)

2. décret de déconcentration pour les enseignants du second degré de Nouvelle Calédonie et de Polynésie Française
La direction de la Fonction publique a obligé le MEN à retirer ce point de l’ordre du jour, car le temps nécessaire à la concertation préalable n’a pas été pris.


3. personnels de direction : modifications apportées au décret statutaire et arrêté sur l’entretien professionnel.

Élargissement du recrutement à tous les fonctionnaires de catégorie A, c’est à dire hors MEN ; appréciation d ela valeur professionnelle par entretien tous les 3 ans, permet la modulation de l’indemnitaire, déconcentration (« premières mesures qui engagent un processus » : titularisation et refus de titularisation décidés par le recteur).
Le SNUPDEN-FSU conteste le renforcement du local, dépose des amendements pour maintenir un quota de détachements qui préserve la part du MEN, s’inquiète de la disparition des quotas de promotion du décret au profit d’un arrêté, conteste les primes de résultat.
Le SNPDEN- UNSA salue l’aboutissement du protocole de 2000, mais s’opposera au décret si l’administration ne renonce pas à ce que ce le chef d’établissement qui conduise l’entretien d’évaluation des adjoints. La DRH confirme que le « supérieur hiérarcique direct de l’adjoint c’est le chef d’établissement ».
Le SGEN conteste la déconcentration.

Le projet de décret est repoussé à l’unanimité ; il sera donc de nouveau examiné lors du prochain CTM.
La FSU demande que le CTM ait connaissance du relevé de conclusion de la concertation conduite dans l’intervalle. Accord de la DGRH.


4. arrêté de création de création des CHSCT

Création au niveau ministériel, académique et départemental ; possible au niveau des services rectoraux et des IA, disposition défendue par la FSU dans les groupes de travail préparatoires. Le projet de création d’un CHSCT central sera examiné en CTS central.
La FSU est en accord avec ce projet ; elle regrette les retards pris qui ont conduit à la fin des mandats des CHS avant l’examen et la publication de cet arrêté, donc avant l’installation des nouveaux comités. Elle demande des moyens pour le bon fonctionnement de ces instances dans lesquelles est prévu un secrétaire choisi parmi les personnels. Réponse (SG) attend les instructions de la DGAFP.
FO, SGEN et CGT veulent porter le nombre de sièges de 7 à 9 : amendement non retenu par l’administration.
CGT souhaite des CHSCT dans les EPLE. La FSU explicite son désaccord : on ne peut faire porter au chef d’établissement les responsabilités qui sont celles des employeurs. Dans les EPLE, il convient de développer et de faire vivre les CHS (« commissions »).
L’UNSA défend des CHSCT de service.
Vote sur le projet d’arrêté : Pour 14 dont FSU 7, abstention 1 FO.

5. évaluation des non titulaires éligibles au dispositif de titularisation
Conformément à l’accord du 31 mars, le ministère recense les éligibles à partir des bases de gestion académiques et selon les dipositions du projet de loi adopté par le conseil des ministres.

Enseignants :
9965 éligibles à la titularisation dont 1313 obtenant un CDI si la loi devait être publiée le 31/12/2012.
à ces 1313 obtenant un CDI et titularisables s’ajoutent 339 CDI à la publication de la loi sans accès au dispositif de titularisation (essentiellement âgés de plus de 55 ans pour qui l’ancienneté exigible est de 3 ans dans les 4 dernières années).
Répartition par académie et disciplines ou spécialités.

Administratifs, techniques, sociaux et santé :
2440 agents eligibles à un dispositif de titularisation sur la période 2012-2013, dont 981 par passage automatique en CDI (si la loi avait été publiée au 01/10/11).
156 accédant au CDI mais pas au dispositif spécifique de titularisation.
répartition par corps d’accueil et par académies.

Intervention FSU : il s’agit d’une estimation provisoire problablement sous estimée pour les enseignants par l’hypothèse de la publication de la loi au 1/12/11. Fait confirmer que l’estimation « enseignants » ne tient compte que de ceux qui obtiendrait le droit de s’inscrire à la session 2012. Fait préciser la situation des agents des GRETA et CFA publics qui doivent être pris en compte : refus de l’administration au motif que les contrats conclus pour un programme de formation professionnelle ne seraient pas concernés.

Demande que les CCP puissent être saisies de la liste des éligibles : accord de la DGRH pour que les personnels qui se pensent éligibles puissent voir leur situation vérifiée en CCP.

Demande la programmation du travail suivant
l définition des modalités de titularisation
l conditions de reclassement
l rémunération
l droits sociaux
l droit à la VAE

Où en est le projet de modification du décret de 1981, retiré de l’ordre du jour du CTPM de juillet et qui devait abroger la vacation ?

Peu de réponses sur ces points sinon qu’il faudra effectivement élaborer les « bonnes pratiques ».

La CGT propose un vote du CTM pour que le dispositf de titularisation se fasse uniquement par l’examen professionnel. UNSA et FSU estiment qu’il est prématuré de trancher la question : le document de recensement a été adressé la veille du CTM ; la CGT revient sur sa demande de vote.


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