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CTPM MEN du 13 juillet 2011 (enseignements scolaires)

mercredi 14 septembre 2011  Enregistrer au format PDF


Déclaration intersyndicale FSU, UNSA, SGEN-CFDT, CGT reprenant le texte d’appel à la grève du 27 septembre.
Déclaration liminaire FSU (voir plus bas) ; du SNICS (catégorie A, retards de carrière au MEN) et intervention du SNUIPP (postes et recrutements, rythmes scolaires).

Réponses du secrétaire général
- Budget 2012, l’annonce présidentielle (pas de fermetures de classes dans le 1er degré) devra être gérée par le MEN dans la « contrainte globale ».
- Rythmes scolaires : il ne peut pas préciser les formes et le calendrier de la concertation.
- Sur le handicap, après l’annonce du recrutement sur contrats de droit public d’assistants de scolarisation, il assure de la volonté politique.
- Sur les concours (réponse DGRH) : souci des jurys de préserver la qualité, ce n’est pas grave, on avait surestimé les besoins. Pour les maths, la situation n’est pas conjoncturelle ; on fera appel aux enseignants de STI et de physique appliquée.
- CLES : le bilan est en cours ; accord pour une concertation lorsque l’on en disposera.

1. Projet de décret relatif l’organisation académique

Demande de la FSU de retrait du texte de l’ordre du jour : unanimité syndicale. Le président du CTPM ne suit pas.

Voir le positionnement de la FSU (dégradation des services de proximité, partie d’un ensemble qui n’est pas présenté) à la fin de la déclaration liminaire. Interventions complémentaires du SNUIPP (absence de vision sur la gestion du 1er degré) ; du SNPI (ces évolutions étaient niées au cours des groupes de travail sur les missions des inspecteurs) ; du SNASUB (les études préalables n’ont pas été publiées, un décret qui vise à supprimer les IA comme échelon de décision administrative, élément de la RGPP (mutualisation, risque sur les missions) ; quelles conséquences sur les personnels ? - à terme aucune académie ne fonctionnera de la même façon).

Le secrétaire général conteste que ce soit un élément de la RGPP. Ce texte est issu d’une réflexion du MEN, il traduit la volonté de renforcer le poids de l’Etat face aux collectivités territoriales. Le 1er degré restera géré par les IA, qui auront sans doute plus de compétences qu’actuellement (offre de formation…). Il tient à rassurer : le ministère est soucieux de la cohérence. 2 amendements de l’administration (les « directeurs académiques » deviennent « directeurs académiques des services de l’éducation nationale » et « les directeurs académiques des services de l’Éducation nationale sont les directeurs des services départementaux de l’éducation nationale du département dans lequel ils sont nommés ».
4 amendements de l’UNSA sur lesquels les autres OS se positionnent en refus de vote.
Vote sur le projet de décret
Pour 20 (administration) Contre 18 (FSU, UNSA, FO, CGT, SUD, CSEN) NPPV : 2 SGEN

2. Projet de décret modifiant le décret du 12 mai 1981 relatif aux enseignants contractuels.

L’UNSA estime ce projet prématuré et en demande le retrait de l’ordre du jour.

La FSU regrette l’absence de concertation en amont de sa présentation au CTPM, s’étonne du choix de modifier le décret de 1981 dont l’ensemble des visas a été abrogé plutôt que l’écriture d’un nouveau texte, mais estime que le CTPM doit acter aujourd’hui l’abrogation de la vacation d’enseignement. Elle a préparé des amendements pour contester le caractère ambivalent du texte (suppression de la vacation en contrepartie de la possibilité de contrats très courts ou à quotité très faible).

Le secrétaire général décidant de suivre la demande de l’UNSA, la FSU soumet un vœu au vote du CTPM.

« Le CTPM demande au ministre de donner instruction aux recteurs
-  d’assurer le réemploi de l’ensemble des agents contractuels, notamment ceux qui sont susceptibles de bénéficier d’une des mesures de l’accord du 31 mars : accès à l’emploi titulaire, transformation du contrat en CDI ;
-  de ne plus recourir à la vacation d’enseignement (décret du 12 juillet 1989). »
Le vœu FSU est adopté par le CTPM à l’unanimité des organisations syndicales, le secrétaire général s’engage à y donner suite.
Un nouveau texte sur les contrats enseignants sera examiné au CTPM de septembre.

3.Référentiel ministériel des métiers

Présentation de C Afriat
 :

Il sera publié sur une page web du site, ainsi qu’une note méthodologique, un glossaire, le dictionnaire des compétences.
Avec 105 fiches réparties en 13 familles, il présente une version plus fine que celle du RIME et plus large que les référentiels MEN existant jusque là élaborés dans une approche statutaire.

Il a pour fonction d’accompagner la GRH dans 4 processus : recrutements, formation, évaluation, mobilité et il est destiné à un public identifié en – « cibles » : les citoyens, les agents, les services, l’encadrement, les organisations syndicales, les autres ministères et versants de la FP.

Intervention de la FSU

Un bilan mitigé des groupes de travail : selon les métiers, les conflits relatifs aux missions ont pesé sur l’élaboration des fiches concernées, les « professionnels » invités choisis pour leur proximité, en particulier géographique, et sans que l’on s’assure qu’ils étaient porteurs d’une réflexion collective.

La FSU apprécie que les fiches comportent la catégorie, mais elle est préoccupée de voir que les qualifications ne sont pas mentionnées, et conteste absolument la notion de « compétences comportementales » ; souligne que le choix d’un petit nombre de ces compétences produit des effets détestables (l’enseignant doit être curieux intellectuellement mais pas l’inspecteur !).

Réponses : il y aura un rappel générique de la démarche ; les compétences ont fait l’objet d’une définition élaborée à partir de travaux d’autres ministères ou d’autres pays. Aucune réponse au questionnement de la FSU sur les modalités de concertation / information en cas d’actualisation d’une fiche, ce qui est possible à tout moment.

4. Règles de communication des organisations syndicales pendant la période électorale.

En l’absence de charte, l’administration propose un cadre de référence pour la période électorale. Les propositions qui sont faites rentreront dans la charte sur le dialogue social en cours d’élaboration.

Est proposée l’ouverture d’un site web, chaque fédération syndicale disposant d’une page et ne pouvant s’adresser aux électeurs sur leurs adresses de messagerie professionnelle qu’à la condition que ceux-ci se soient inscrits sur une liste de diffusion.
L’administration informera les électeurs de l’existence de ce dispositif.

La FSU regrette que les projets de charte, en chantier depuis 4 ans n’aient jamais abouti, malgré des débats et engagements à plusieurs reprises en CTPM et les rappels à l’ordre de la CNIL. Elle souligne le paradoxe : le ministère organise les élections par voie électronique et il serait incapable d’organiser l’expression des organisations candidates ! On devrait pouvoir reprendre des dispositions organisées dans d’autres administrations.

Le document proposé comporte des incohérences et des formulations inacceptables (il doit y avoir un portail par élection ; il faut donc distinguer ce qui est organisé pour les fédérations de ce qui l’est pour les organisations syndicales ; nos adhérents ont pu nous autoriser à leur écrire sur leur adresse professionnelle, le ministère ne saurait l’interdire).

Les autres fédérations contestent toutes très vivement le projet et indiquent que des procédures existent dans d’autres administrations.
Réponse : le ministère n’est pas en mesure d’assurer le droit à désinscription.

Il va procéder à une vérification ultime. La question de la « déontologie et des règles de bonne conduite » sera revue à l’occasion de la réunion de la semaine prochaine sur les élections.

5. La FSU a demandé un état de la préparation de la rentrée :

prévisions d’effectifs affinées à partir du constat 2010, quels « leviers » ont été utilisés par les recteurs dans les suppressions d’emplois, répartition des emplois d’AED.

Réponse : le dialogue de gestion en cours porte sur les mesures 2012. A l’automne, on disposera d’une vue rétrospective de la rentrée 2011 !

Déclaration FSU

La FSU a demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une information sur l’état de la préparation de la rentrée 2011, qui l’inquiète particulièrement. Aujourd’hui plus que jamais, notre pays a besoin d’une autre politique budgétaire et d’une vision éducative qui donne les moyens au système éducatif de s’attaquer réellement aux inégalités scolaires et de traiter la situation des élèves en grande difficulté. C’est ce que la FSU portera avec ses partenaires lors de la journée de grève unitaire du 27 septembre.

Le rapport Grosperrin sur la formation initiale et le recrutement des enseignants n’a pas été adopté par la commission de l’assemblée nationale et c’est une bonne chose. La FSU avait dénoncé l’orientation de suppression à terme du recrutement par concours. Elle continue de revendiquer l’abandon de l’actuelle réforme et fait des propositions pour une toute autre réforme améliorant la formation, liant intimement les contenus disciplinaires, didactiques, pédagogiques et professionnels et avec le maintien des IUFM. Cela nécessite non les hypothétiques aides évoquées par le rapport mais de réels prérecrutements, un système d’allocation pour que tous les étudiants aient la possibilité de suivre des études de qualité. Cela nécessite également une entrée dans le métier accompagnée avec notamment le retour à des conditions permettant la poursuite de la formation pendant l’année de stage post concours.

Dans un contexte de baisse très inquiétante du nombre de candidats aux concours de recrutement dans le premier et second degrés, le ministère doit prendre la mesure de la situation. Il y a urgence, les résultats montrent que dans plusieurs disciplines du second degré, de nombreux postes resteront vacants. Le ministère ne peut se permettre d’afficher un manque de recrutements. Pour la prochaine rentrée, la FSU demande solennellement au ministre d’intervenir auprès des présidents de jurys pour qu’ils admettent autant de candidats que de postes ouverts aux concours et qu’ils proposent des listes complémentaires. Contraint par les mobilisations, le ministre a consenti à un premier bougé sur le nombre de postes au concours des enseignants du premier degré. Mais, on est encore loin du compte. Il faut revenir sur les suppressions de postes et engager une réelle politique de recrutement.

La FSU revendique le réemploi des agents non titulaires qui ont contribué au fonctionnement du système éducatif et de son administration. Elle attend aussi du ministre qu’il rappelle aux recteurs l’attention à apporter au respect des droits de ces personnels. L’abrogation du décret relatif à la vacation est une des dispositions examinées aujourd’hui. La FSU et ses syndicats qui ont beaucoup agi en ce sens s’en félicitent. La décision politique est prise. Elle doit s’appliquer dès la prochaine rentrée.

Une des préconisations du rapport sur les rythmes scolaires reprise par le ministre est de revoir le calendrier annuel, notamment en réduisant la durée des vacances d’été et en établissant un zonage pour cette période. Cette proposition soulève nombre de questions et de problèmes auxquels il faut répondre tant pour les familles que pour les personnels. La FSU s’opposera à toute mesure qui augmenterait le temps de travail des personnels. En tout état de cause, elle porte la préoccupation d’améliorer les rythmes de vie et de travail des élèves. Elle demande au Ministre de l’Education d’organiser sans retard une concertation avec les organisations syndicales et l’ensemble de la communauté éducative afin d’échanger sur ce rapport et sur les préconisations qu’il souhaite ou non en retenir.

Enfin, le projet de décret « relatif à l’organisation académique » réorganise en profondeur l’architecture de notre système éducatif. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dont les conséquences sont jugées sévèrement par les agents comme par un grand nombre d’élus et de citoyens. Pour les usagers, comme pour les personnels qui relèvent d’une gestion par les services départementaux de l’éducation nationale, cela se traduira par plus d’éloignement et par une dégradation de la qualité du service public rendu aux usagers.

Ce projet s’inscrit aussi, comme le met en évidence la note de présentation, dans le cadre d’une réforme plus large de l’ensemble de la gouvernance dans l’Éducation Nationale, en particulier au niveau local : perspective de modification des missions des corps d’inspection, renforcement – une fois de plus – des pouvoirs des chefs d’établissement...Nous n’avons ici aucune vision globale d’un projet dont ce décret n’est qu’un des éléments. Il est assez peu naturel d’entrer dans ce débat par un projet de décret. C’est une question politique. C’est aussi une question de transparence dans le débat public.
C’est pourquoi la FSU demande le report de l’examen de ce projet de décret et exige qu’une large concertation s’engage avec l’ensemble des acteurs concernés : usagers, élus, personnels. Ce ministère doit savoir faire preuve d’une plus grande détermination dans sa volonté de dialogue social.


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