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CTPM du 8 février

mardi 15 février 2011  Enregistrer au format PDF


Modification du décret ITRF en vue de la fusion des corps de laboratoire et d’ingénieurs du MEN dans les corps de l’enseignement supérieur.

L’ensemble des organisations syndicales votent la demande de report de l’examen du projet déposée par la CGT.

Intervention FSU

Le projet de fusion qui nous est présenté vise à mettre en œuvre une mesure prise en dehors des personnels, et dont les finalités ne sont même pas exposées dans le rapport au premier ministre. Pourtant ce projet ne va pas de soi.

Les économies de gestion devraient prendre le pas sur les missions du système éducatif, les conditions d’exercice et de carrière des personnels. La FSU ne peut l’accepter.

A propos du transfert de la gestion des personnels de laboratoire des établissements du second degré, plusieurs observations :
le MEN se décharge vers le MESR de sa politique de recrutement, qu’il s’agisse de la définition et de la vérification des qualifications ou du volume des recrutements. La responsabilité des conditions d’enseignement des sciences expérimentales dans l’enseignement secondaire serait de fait déléguée au ministre de l’enseignement supérieur pour qui ce ne sera pas une priorité. Cette situation pourrait hypothéquer la qualité des formations scientifiques des lycées, y compris post bac.

L’élaboration des emplois types des personnels de laboratoire exerçant en EPLE seront de la compétence du ministre de l’enseignement supérieur !
L’arrêté du 15 janvier 2002 sur l’aménagement et la réduction du temps travail est remis en cause de fait sans qu’aucune assurance n’ait été donnée sur le respect de cycles de travail prenant en compte la présence des élèves dans les établissements.

S’agissant de l’ensemble des personnels concernés, personnels de labo et ITRF du MEN

Inquiétudes fortes pour la carrière des agents : les règles établies au sein du MEN pour assurer l’égalité de traitement et la transparence dans les mutations et les avancements de grade vont être bouleversées à cette occasion. Nous savons que les avis des CPE des universités s’imposent aux CAP et les missions exercées dans un EPLE risquent d’être peu valorisées.
Derrière l’affichage d’un développement des mobilités, les logiques managériales introduites à l’université par la LRU risquent de s’avérer source de blocages pour les personnels de l’enseignement solaire.

Quels droits à l’action sociale ?

Enfin, si les personnels concernés sont électeurs du comité technique de proximité du MEN, ils ne le seraient du CTMESR. Outre que le sens de leur vote pour ce CT ne leur apparaît pas, que les personnels demandent à ne pas être coupés en deux, et demandent à être électeur aux deux CTP du même ministère, nous tenons à souligner qu’ils ne seront électeurs en octobre 2011 à aucun CT national et sont privés d’expression dans la mesure de la représentativité Fonction publique.

Vous connaissez les inquiétudes des personnels sur ce dossier. Suite à nos protestations, des modifications ont été apportées à l’avant projet rétablissant explicitement l’appartenance des personnels concernés à la FPE. Il est encore temps de renoncer à ce projet. Il y va du respect des professions du service public d’éducation.

La FSU s’exprimera contre le projet de décret.
Voir les amendements pages suivantes.

Le SGEN « intéressé » dénonce la précipitation. L’UNSA s’exprime dans le même sens (experts des CAPN).

Les réponses de l’administration : elle se veut rassurante !
Il n’y a pas de différence de métiers entre le secondaire et l’enseignement supérieur. Les emplois types permettront de gérer les recrutements. Les agents en EPLE garderont la spécificité de leur exercice professionnel. Une circulaire précisera que les dispositions antérieures (contenu et organisation du service) restent en vigueur.
Action sociale : sans changement, par le rectorat.
Indemnitaire pas de changement de la réglementation ; prend l’engagement d’une moyenne d’un coefficient 5 pour l’IAT et l’IFTS. Aller vers la PFR.
On aurait pu faire le choix d’une gestion au sein de chaque ministère, mais cela n’a pas été retenu. Elle reconnaît la différence de gestion des mutations et estime que c’est l’occasion d’aller vers un mouvement organisé.
Pour les carrières, il faudra faire des comparaisons en CAP.

Vote sur le projet de décret
Pour 16 (Administration) Contre 17 (FSU 10 ; UNSA 4 ; CGT 1 ; FO 1 ; CSEN 1)
Abstention CFDT 2

Projet de décret modifiant le décret du 31 décembre 1985

Amendements (5) présentés par la FSU

Amendement 1

Modifier l’intitulé des corps
« ingénieurs et personnels techniques d’enseignement, de recherche et de formation » : ITERF
modifier l’appellation à chaque occurrence dans le texte.
Motivation : mentionner que les personnels des corps issus de la fusion peuvent concourir à l’accomplissement de missions d’enseignement, ou participer à toutes les formes d’activité pratique d’enseignement.

Pour 11 (FSU 10 ; CSEN 1) Contre 16 (administration) NPPV 8 (UNSA 4 ; CFDT 2 ; CGT 1 ; FO 1)
Refus de l’administration qui dit s’être posé la question mais avoir choisi de ne pas modifier l’intitulé.

Amendement 2

Le contenu des articles 4, 5, 6, 7- 1n’apparaissant pas dans le statut général mais uniquement dans un décret, nous demandons qu’ils apparaissent dans le décret statutaire.

Suppression de l’article 5.
Pour 12 (FSU 10 ; CFDT 2) Contre 16 (administration) NPPV 7 (UNSA 4 ; CSEN 1 ; CGT 1 ; FO 1)
Refus de l’administration : il faut toiletter des textes ; on n’est plus dans la logique de 1985 où l’on intégrait les personnels à la Fonction publique.

Amendement 3

L’article 4 du décret du 31 décembre 1985 est complété par
« Les dispositions de l’arrêté du 15 janvier 2002 restent applicables aux personnels de laboratoire exerçant dans un EPLE. »

Déclaré non recevable par l’administration, il est adopté par le CTPM sous forme de vœu
Pour 13 (FSU ; CSEN, CFDT) NPPV 22 administration ; UNSA ; CGT ; FO

Amendement 4

Concernant le corps des Assistants ingénieurs
Article 18 du projet de décret
Suppression des lignes du tableau correspondant au 15eme et 16eme échelon.

Pour 13 (FSU 10 ; CFDT 2 ; CSEN 1) Contre 16 (administration) NPPV 6 (UNSA 4 ; CGT 1 ; FO 1)


Amendement 5

En cas de rejet de l’amendement précédent
Article 18
… le tableau figurant à l’article 38 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, est remplacé par le tableau suivant : réduction du temps de passage entre échelon comme suit :

Echelon 16 – durée moyenne – Echelon terminal

Echelon 15 – durée moyenne - 2 ans au lieu de 3

Echelon 14 – durée moyenne - 2 ans au lieu de 3

Echelon 13 – durée moyenne – 2 ans

Echelon 12 – durée moyenne – 2 ans

Echelon 11 – durée moyenne - 1 an 6 mois au lieu de 2

Echelon 10 – durée moyenne - 1 an 6 mois au lieu de 2

Echelon 9 – durée moyenne - 1 an 6 mois au lieu de 2

Echelon 8 – durée moyenne - 1 an 6 mois au lieu de 2

Echelon 7 – durée moyenne - 1 an 6 mois au lieu de 2

Echelon —6 – durée moyenne - 1 an 6 mois au lieu de 2

Echelon 5 – durée moyenne - 1 an 6 mois au lieu de 2

Echelon 4 – durée moyenne - 1 an 6 mois au lieu de 2

Echelon 3 – durée moyenne - 1 an et 6 mois

Echelon 2 – durée moyenne - 1 an et 6 mois

Echelon 1 – durée moyenne 1 an

Soit une amplitude de 24 ans.

Pour 13 (FSU 10 ; CFDT 2 ; CSEN 1) Contre 16 (administration) NPPV 6 (UNSA 4 ; CGT 1 ; FO 1)


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