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CTPM du MEN, réunion du 4 novembre, compte-rendu FSU

vendredi 12 novembre 2010  Enregistrer au format PDF

Une déclaration préalable commune à 5 fédérations (projet de budget et réforme des retraites) : CSEN, FERC- CGT, FSU, SGEN-CFDT, UNSA.


Réponses de l’administration :
Des rendez vous sont fixés pour discuter de la situation des contractuels. On veut débattre de dispositifs pour accéder à la titularisation, d’accès à la qualification pour les personnels en emplois aidés. Les rencontres seront éventuellement suivies de réunions de travail.

Annexes du projet décret de « convergence »
En vue de l’organisation des élections générales du 20 octobre 2011, il convient de recenser les CAP, CCP, CTP, CHS et autres instances de concertation dont le mandat doit être réduit ou prorogé. Les instances renouvelées en 2010 ne sont pas concernées.
Le MEN a constitué une liste à partir des remontées des rectorats. La FSU a demandé que la liste soit complétée afin que des instances de même nature et de même niveau soient également concernées, en favorisant la décision de procéder à un scrutin. L’UNSA est intervenue dans le même sens, tandis que SGEN et FO ont dit ne s’intéresser qu’au décret, les annexes étant « techniques ».
L’administration a convenu que tous les CTPA et CTPD devaient être inscrits, de même que l’ensemble des CHS. Les CCP même « non installées » seront ajoutées. Comme il y a urgence, une liste complétée sera établie, transmise aux membres du CTPM vendredi pour validation lundi et transmission à la DGAFP en vue du prochain conseil supérieur.

Vote sur les annexes (telles qu’attendues après modification)
Pour 22 (SGEN 2 et Administration 20) Contre 3 (SUD, FO et CSEN) NPPV 15 (FSU, UNSA, CGT)

Modification du code de l’Education (article R 421-13)
Le chef d’établissement est assisté dans ses missions par un « chef d’établissement-adjoint ». Le gestionnaire devient « adjoint-gestionnaire ». Toilettage du texte pour inscrire le CA2SH comme condition pour permettre à un enseignant du premier degré ou du second degré (nouveau) de devenir directeur d’EREA ou d’ERPD.
L’administration avait convoqué les experts des CAPN des personnels de direction, des SAAC et des CASU. Lesquels se sont félicités de la concertation et des mesures.
La FSU a souligné la confusion du texte comme de la situation des directeurs d’EREA et d’ERPD, en cours d’intégration dans le corps des personnels de direction. Elle a donc regretté un texte partiellement réécrit sans une réflexion menée avec l’ensemble des représentants des personnels. Elle a déposé un amendement pour la requalification en catégorie A des emplois de gestionnaires, désormais chefs d’établissement-adjoints afin de souligner l’absence de concrétisation du plan de requalification des emplois malgré l’inscription de cet objectif dans le protocole d’accord signé par l’UNSA en 2007.
Le SGEN a contesté qu’une modification du code de l’éducation soit négociée avec les représentants de certains corps seulement.

Vote sur l’amendement de la FSU
Pour 11 (CSEN, FSU), contre 26 (UNSA, SGEN, Administration), NPPV 3 (FO, CGT, SUD)

Vote sur le projet de décret
Pour 24 (UNSA, Administration), Contre 2 (FO, SUD)
Abstention 3 (CSEN, SGEN), NPPV 11 (FSU, CGT)

Réduction de la durée du stage des personnels de direction
De 2 à un an de stage, introduction de la possibilité d’un renouvellement du stage.
L’expert de la CAPN se félicite de cette évolution. Elle demande qu’en cas d’absence de titularisation dans le corps des personnels de direction, le fonctionnaire réintégré dans son corps d’origine ne soit pas obligé de réintégrer son académie d’origine. La FSU fait dire à l’administration que l’attention portée aux personnels ne peut pas s’exonérer d’un examen de la situation par la CAP ni intervenir hors calibrage.
Le SNUPDEN-FSU souligne que le CTPM est consulté sur une mesure déjà en vigueur et conteste la réduction de la durée de la formation. La possibilité d’un renouvellement du stage est un point positif.

Vote sur le projet de décret
Pour 27 (UNSA, CSEN, CFDT, Administration), Contre 10 FSU Abstention 1 FO, NPPV 2 (CGT, SUD)

Déconcentration de certaines opérations de gestion des fonctionnaires affectés dans les DDI
Consultation du CTPM sur un projet de décret inter ministériel transférant au préfet ou au directeur de la DDI un certain nombre d’actes de gestion des fonctionnaires gérés par leur ministère d’appartenance. Le MEN est concerné par environ 2000 agents exerçant à Jeunesse et sport.
Les opérations déconcentrées sont celles de la gestion des congés (hors congés syndicaux), du temps partiel, des sanctions disciplinaires de 1er niveau.
Amendement de l’UNSA refusant la déconcentration de la gestion des temps partiels puisque c’est un acte dont l’instance d’appel est la CAP. Cette déconcentration montre un certain dessaisissement des CAP.
La FSU reprend cette analyse, ajoutant que pour les sanctions disciplinaires, il est préférable de pouvoir prendre du recul ce qui est peu crédible dans une DDI regroupant parfois quelques dizaines d’agents seulement.

Vote sur l’amendement UNSA
Pour 15 (UNSA, CSEN, FSU), Contre 20 Administration, NPPV 5 (FO, CGT, SUD, SGEN)

Vote sur le projet de décret
Pour 20 Administration, Contre 19 toutes les organisations syndicales sauf SUD en NPPV

Hygiène et sécurité : présentation du bilan 2009-2010 et du programme PAP 2010-2011

La FSU rappelle qu’elle s’est abstenue sur le bilan et a approuvé le PAP, car elle a pu largement participer à son élaboration et il est beaucoup plus conséquent que les précédents. Il y a une vraie réflexion avec des objectifs. Elle regrette cependant l’absence de référence aux AS des services de personnels et s’inquiète des moyens en personnels infirmiers, qui ne sauraient être détournés des moyens déjà insuffisants dédiés aux élèves.
Sur le bilan, il y a à la fois des évolutions positives (nombre de réunions de CHS, plus grand nombre de DUER réalisés (documents uniques obligatoires dans chaque établissement) etc.) mais cela reste très en dessous de ce qui devrait être fait. Les recteurs et IA ne se sentent pas concernés par la santé des personnels, et ne s’engagent pas suffisamment pour tenir les réunions ou chercher à recruter des médecins.

Sur l’amiante, les débuts de l’enquête montrent l’importance à faire les choses rapidement or, on a l’impression d’un ralentissement.
Les DUER restent peu élaborés ; c’est pire dans les écoles que dans les lycées mais la situation est mauvaise partout.
On prend acte positivement de l’expérimentation du bilan de santé professionnel à 50 ans ; on exigera un bilan de cette expérimentation. Mais si on ne recrute pas les 80 médecins annoncés (ce qui est probable, qui fera ces examens lors de l’extension de l’expérience ? et s’ils les font, le reste du travail (notamment les visites dans les établissements) ne sera pas fait ;
Le MEN doit préparer le passage aux CHS-CT en prévoyant des formations locales et nationales.
Enfin, la FSU souligne qu’on ne pourra améliorer la santé au travail si les efforts faits se heurtent à des politiques et à un « management » des personnels qui contrarient ces objectifs. Elle rappelle que l’employeur est responsable des risques !

Les membres de la délégation FSU apportent quelques remarques complémentaires :
- Explicitation pour les moyens infirmiers, inquiétude quand au travers de l’élaboration du répertoire des métiers leurs missions sont remises en cause ;
- Inquiétude quand la réalisation du DU est externalisée à un prestataire de service, le dessaisissement des personnels de ce dossier conduisant à une moindre appropriation ;
- Besoin de démarches de prévention lorsque l’on repère des cas de souffrance psychologique (deux suicides en administration l’an dernier) ;
- Déplore l’absence de conséquences tirées du rapport Fotinos pour les enseignants d’EPS.
Interventions convergentes des autres organisations.

Réponses de l’administration

On va poursuivre le développement des réseaux. Exprime son accord avec la demande de repérer les situations de difficultés psychologiques en vue d’une prise en charge.
Le recrutement des médecins est en cours : 10 sont déjà en fonction, une trentaine en cours de recrutement. Mais il ya des régions où les offres ne suscitent aucune candidature.
L’expérimentation dans 6 départements du bilan de santé à 50 ans est suivie de près. Déjà 25% à 30% des agents concernés ont pris contact avec le service de prévention.


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