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Capital décès aux fonctionnaires liés par un PACS

mercredi 26 août 2009  Enregistrer au format PDF


Le ministre de la Fonction Publique vient d’annoncer à l’occasion de la marche des fiertés LGBT sa décision d’étendre l’attribution du capital décès aux fonctionnaires liés par un PACS.

La FSU s’en félicite d’autant plus qu’il y a un an elle s’était adressée au Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique pour soulever cette question et demander que l’Etat prenne enfin le décret d’application de l’article 9 de la loi du 15 novembre 1999. Une injustice est enfin en voie d’être réparée qui touchait tous les fonctionnaires liés par un PACS.

La FSU entend être attentive aux conditions de mise en œuvre de cette décision et en particulier à sa rétroactivité car il ne serait pas acceptable que la lenteur de l’Etat à appliquer la loi et à répondre aux demandes pénalise des personnels.
Elle souhaite que la concertation la plus large permette de débattre de ces modalités.

Communiqué de presse FSU du 1er juillet 2009


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