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Cdfn des 15 et 16 janvier 2008 : texte action

vendredi 25 janvier 2008  Enregistrer au format PDF


Les récentes déclarations, annonces et décisions du Président de la République et de son gouvernement ne font que confirmer les analyses que nos précédentes instances avaient formulées.

La formule de « politique de civilisation » recouvre en fait une politique qui bafoue les attentes et les revendications des salariés mais cherche à répondre à celles d’un patronat qui réclame pour lui toujours plus, qui cherche à remettre en cause les solidarités et les garanties collectives en renvoyant sans cesse à la responsabilité de l’individu. Cette politique remet en cause des droits et des valeurs fondamentaux comme le montrent aussi bien l’exemple du projet de loi relatif à la rétention de sûreté que celui de la politique du chiffre en matière d’expulsions ou de la situation dans les centres de rétention.

Alors que le gouvernement affiche la volonté de durcir sa politique de sanction envers les chômeurs rendus responsables de leur propre chômage, le projet de fusion de l’ANPE et des ASSEDIC nocive tant pour les salariés que pour les chômeurs se poursuit. Dans le même temps le gouvernement confirme, en dépit de déclarations brouillonnes et en apparence contradictoires, sa volonté de remettre en cause la définition légale du temps de travail et l’existence de garanties offertes par la loi à l’ensemble des salariés. Et c’est aussi dans ce contexte de remise en cause des solidarités et d’accroissement des inégalités qu’interviennent d’inacceptables propos remettant en cause la laïcité républicaine.
Dans ce contexte le patronat, conforté par les positions du pouvoir, est en passe, dans un contexte marqué par l’absence de modification des règles de représentativité, d’obtenir un accord sur le contrat de travail qui prévoit notamment :

- l’allongement des périodes d’essai, avec des durées inacceptables ressemblant à une sorte de mini CNE
- des « contrats à objectifs définis » pour les ingénieurs et cadres (entre 18 et 36 mois) introduisant le développement de la flexibilité dans des secteurs et des professions aujourd’hui encore préservées (informatique…)
- une rupture conventionnelle qui ne permet aucun recours devant le conseil des prud’hommes et dont on ne sait même pas quelle indemnisation chômage elle entraîne pour le salarié.

Tout cela dans un contexte où les garanties en matière de maintien national et intercatégoriel de la durée légale du travail sont remises en cause. Le texte prévoit par ailleurs un cadrage de la future négociation UNEDIC tout à fait préoccupant. Ce protocole contient des contreparties qui sont extrêmement réduites et doivent faire l’objet de négociations ultérieures, que ce soit l’indemnité de rupture du contrat de travail, la portabilité de certains droits à la couverture santé complémentaire et au DIF, ou la prime forfaitaire pour les jeunes demandeurs d’emploi.

La FSU dénonce ce projet parce que particulièrement déséquilibré avec davantage de flexibilité et très peu de sécurité : les employeurs vont encore bénéficier d’un salariat plus précarisé.

Patronat et syndicats vont engager des discussions sur les règles de représentativité dans le secteur privé. Des négociations sur ce point étaient annoncées pour la fonction publique en janvier. La FSU déplore le report de leur ouverture. L’adoption des nouvelles règles ne peut être plus longtemps différée. La FSU rappelle que la représentation doit être fondée sur le vote des salariés, qu’une majorité de représentativité est la condition de validité d’un accord, que toute composition d’instance de concertation ou tout financement publique doivent être transparents et fondés sur l’audience mesurée dans l’élection.

S’agissant des retraites le gouvernement confirme sa volonté d’esquiver tout débat public, d’imposer un nouvel allongement de la durée de cotisations et de s’engager ainsi dans une spirale d’allongement, dont le principal résultat sera une baisse dramatique des pensions et une incitation accrue pour ceux qui le peuvent à se tourner, à leurs risques et périls, vers des solutions individuelles d’épargne. Et si le gouvernement prétend traiter d’ici l’été de la question des basses pensions, il crée les conditions de leur extension tout en limitant dès à présent la revalorisation des pensions de tous les actuels retraités.

Les menaces contre le livret A (qui sert à financer le logement social et les prêts à long terme pour les collectivités locales) que le gouvernement entend offrir aux banques privées et aux compagnies d’assurance, vont encore accroître les difficultés du logement social, dont le nombre reste dramatiquement insuffisant en regard des besoins et des attentes de la population.

S’enfermant dans les choix économiques et fiscaux qu’il a faits, refusant de conduire une politique salariale ambitieuse, le Président et le gouvernement affirment n’avoir rien d’autre à proposer pour répondre à l’exigence des salariés en matière de pouvoir d’achat que le « travailler plus pour gagner plus ». C’est ainsi que dans la Fonction publique le ministre récuse l’idée d’aligner la valeur du point d’indice sur l’inflation, seule façon de préserver le pouvoir d’achat de tous ; l’essentiel des mesures qu’il met en avant est largement insuffisant, inégalitaire et injuste ; et sa proposition de garantie individuelle de pouvoir d’achat signifie en fait la pérennisation des mécanismes qui tirent vers le bas le pouvoir d’achat de tous et remettent en cause le principe des carrières : c’est inacceptable. La FSU exige le maintien du pouvoir d’achat, de la valeur du point d’indice commune à tous et du pouvoir d’achat des retraités. Elle exige également un rattrapage des pertes de pouvoir d’achat et une reconstruction de la grille avec notamment une première mesure de 50 points et un salaire minimum de 1500 euros.

Conduite dans l’objectif de supprimer 160000 emplois en quatre ans dans la FPE, la RGPP implique une modification importante de l’organisation et du périmètre de l’Etat. Des pans entiers du service public sont menacés d’externalisation, voire de privatisation. Les partenariats public-privé, la création d’agences autonomes chargées de mettre en œuvre les politiques de l’Etat sont appelés à se développer au détriment de l’accès d’une partie de la population aux services. Le volet « personnels » de la RGPP, travaillé dans les orientations du discours de Nantes pour la Fonction Publique, remet en cause les garanties statutaires, notamment par l’individualisation des carrières et des rémunérations et vise à développer le recours aux contractuels.

Les vœux du président ont été l’occasion de l’annonce d’une révision constitutionnelle afin de permettre le respect de la « diversité » et les « moyens » de celle-ci. : Nicolas Sarkozy a évoqué une voie spécifique de recrutement dans la FP pour les enfants de l’immigration. La FSU porte l’objectif d’un accès à la FP plus large des jeunes des classes populaires, dont le plus souvent les enfants des travailleurs immigrés font partie. Elle défend, pour une FP ouverte, en premier lieu l’amélioration des conditions d’enseignement en particulier en ZEP et à l’université, car l’obstacle principal est celui de l’accès au diplôme. C’est ensuite les concours et la préparation aux concours qu’il faut améliorer en créant notamment des procédures de pré-recrutement. Ce n’est pas cette voie, qui ne demande aucune révision de la constitution, que le Président veut retenir.

Dans l’éducation, à travers des annonces incessantes et sans concertation préalable, se confirme une politique marquée non seulement par les suppressions de postes, la réduction des recrutements et le développement de la précarité mais aussi par des choix qui remettent en cause une école de la réussite pour tous (suppression de la carte scolaire, réduction des BEP au profit des bac pro en 3 ans …).

Ainsi le CTPM, qui a confirmé les conséquences des suppressions de postes intervenues au budget, les réunions des CTPA, les annonces dans les établissements sur la préparation de la rentrée montrent l’ampleur des dégradations tandis que la publication des postes aux concours a illustré la portée de la saignée pour les candidats.
Les annonces du ministre sur le service minimum sont signifiantes de la volonté de désigner les grévistes comme fauteurs de perturbations pour les usagers et de la menace qui pèse sur les conditions même de l’exercice du droit de grève dans l’éducation.

Le 11 décembre 2007 Xavier Darcos a annoncé la suppression totale prochaine de la carte scolaire, après l’avoir « assouplie » en septembre 2007 sous le prétexte de nombreux contournements. Dans la même déclaration il prévoit que les 30 collèges qui auront perdu le plus d’élèves auront des moyens supplémentaires, mais que certains pourraient être fermés au bout de 3 ans si ces moyens ne leur permettent pas de « réussir ». Il annonce également la publication des résultats des élèves aux évaluations nationales sur internet, pour que les familles puissent mieux choisir leur établissement.

Ainsi, à la prochaine rentrée scolaire, la concurrence entre les établissements scolaires sera encore renforcée, mais contrairement au discours démagogique qui domine, ce ne sont pas les familles qui « choisiront » les établissements, mais bien les établissements les plus demandés qui choisiront les élèves. Et ce ne sont pas les grandes déclarations d’intention qui suffiront à faire obstacle aux logiques de ghettoïsation déjà à l’œuvre et à garantir une meilleure mixité sociale et scolaire. Toutes les études déjà réalisées depuis longtemps dans les Etats où il n’y a pas de carte scolaire ont démontré l’amplification de la ségrégation sociale et scolaire et l’aggravation des écarts entre les élèves les plus faibles et les élèves les plus forts.

Pour la FSU, la carte scolaire, articulée avec les politiques de l’emploi et de la ville, demeure l’un des principaux moyens de viser une réelle mixité sociale et scolaire. Elle participe de l’égalité de traitement de tous les jeunes sur l’intégralité du territoire.

L’enseignement agricole public se trouve dans une situation budgétaire encore plus critique alors qu’il est soumis à une vive concurrence du privé. Et si l’action conduite par le SNETAP avec ses alliés a contraint le ministre à quelques bougés ceux ci ne sont pas à la hauteur de la situation.

A l’Université, le forcing se poursuit pour faire passer la loi LRU alors qu’un nombre croissant de personnels manifeste son opposition à cette loi et au budget comme le montrent les signatures de pétitions et de nombreuses prises de position d’instances (CNESER). Faute notamment de créations d’emploi, les dispositifs annoncés pour la « réussite en licence » sont loin de ce qui serait nécessaire lutter véritablement contre l’échec. Quant aux discussions qui s’ouvrent sur les carrières des personnels, elles sont contraintes par le cadre imposé par la loi et annoncent une individualisation qui casse statuts, services.

Dans la recherche publique, le démantèlement du CNRS et des autres organismes est amorcé, via les agences ANR et AERES qui confisquent dans les mains d’experts nommés par le pouvoir, les choix scientifiques, l’évaluation et les financements de courts termes qui accroissent la précarité.

Concernant la culture des OGM, l’engagement pris à l’issue du Grenelle de l’Environnement devrait être tenu concernant la clause de sauvegarde sur la culture du maïs MON 810. La vigilance sera nécessaire pour s’assurer que cette avancée se traduise dans la loi à venir et que soit confirmé le droit de produire et de consommer sans OGM.

Après le Grenelle de l’Environnement la phase de mise en œuvre nécessite la plus grande vigilance sur le contenu de la loi à venir. La FSU se félicite à cet égard de la mise en place du comité de suivi. La FSU doit se faire reconnaître dans cette structure et investir ces questions à tous les niveaux.

Le CDFN constate cependant que les mobilisations unitaires se développent, comme c’est le cas dans la Fonction publique après le succès de la grève du 20 novembre ; cette politique rencontre une opposition qui s’élargit tandis que la confiance dont bénéficient dans l’opinion le président et son gouvernement régresse. Les enquêtes d’opinion montrent l’insatisfaction devant les choix économiques et sociaux du gouvernement (pouvoir d’achat, emploi, temps de travail) et celui-ci est contraint par moments soit de reculer là où il s’était trop avancé (cf les 35 heures), soit de faire des concessions qui pour être ponctuelles n’en sont pas moins réelles (mal logés de la rue de la banque, OGM…)

Toutefois la construction d’une riposte reste difficile à cause notamment de l’absence de perspectives d’alternatives crédibles, du matraquage médiatique et du manque de débat, de l’insuffisance de l’unité syndicale. C’est ainsi par exemple que la mise en place des franchises, pourtant largement rejetée par l’opinion, n’a donné lieu à aucune riposte d’envergure. Et pourtant les projets gouvernementaux qui mettent en cause les solidarités collectives méritent une mobilisation d’ampleur.
La FSU a la responsabilité de contribuer au débat sur les solutions alternatives et de mener des luttes aussi unitaires que possible dans ses secteurs de responsabilité et de participer à la construction de mobilisations unitaires et durables au plan interprofessionnel. Elle a la responsabilité de contribuer au débat avec les personnels autour de la stratégie à mettre en œuvre (grèves de 24h, reconduction de la grève, manifestations,…) en liaison avec les objectifs poursuivis et les conditions politiques. Dans tout les cas elle proposera à ses partenaires et aux personnels de débattre de la construction d’un mouvement sur la durée.
Le CDFN appelle les personnels à participer massivement à la grève et aux manifestations du 24 janvier, en y étant porteurs de l’ensemble de leurs revendications (pouvoir d’achat, emploi public, défense des services publics, des statuts, des retraites, éducation…) et à débattre des suites sans rien exclure.

Le CDFN qui avait souhaité une action interprofessionnelle qui rassemble les divers secteurs sur leurs revendications répond positivement à la proposition de la CGT : elle proposera que cela se traduise par une journée nationale d’action public/privé.

Si cette perspective ne se concrétise pas, elle proposera à ses partenaires de l’intersyndicale de la fonction publique une nouvelle journée d’action unitaire aussi rapprochée que possible. Elle leur proposera également de débattre de la construction d’un mouvement sur la durée.

Le CDFN appelle les syndicats et sections départementales de la FSU à assurer la réussite de la journée du 12 mars qu’elle organise pour dénoncer la précarité dans la Fonction Publique et porter ses revendications en ce domaine.

Dans l’éducation, le CDFN appelle à continuer à poursuivre la campagne unitaire avec les syndicats, les jeunes, les parents, les associations et les mouvements pédagogiques, à faire signer la lettre ouverte au président de la république et à collecter les signatures d’ici le début février. Le CDFN appelle au développement de l’action pendant la période de Février dans les différents secteurs de l’éducation au niveau départemental et académique sur la préparation de la rentrée, les suppressions de postes, les recrutements, la voie professionnelle contre la suppression de la carte scolaire…Afin d’assurer l’élargissement et le rebond de ces initiatives, la FSU estime indispensable une mobilisation nationale et s’inscrivant dans un plan d’action. Pour cela elle proposera à ses partenaires une nouvelle initiative à caractère national au retour des vacances de février. Le CDFN appelle à la réussite des initiatives contre la loi LRU, en particulier pour s’opposer à l’autoritarisme et au mépris des disciplines et des libertés scientifiques que porte cette loi et ses décrets dans les procédures de recrutement des Enseignants-Chercheurs.
Le CDFN appelle les personnels à participer aux actions du 19 janvier contre les centres de rétention, à apporter leur soutien aux sans papiers détenus dans les centres de rétention et à continuer à agir contre les expulsions d’élèves et de familles. Il les appelle à signer la pétition « Non à la directive de la honte » et à participer à la campagne de « l’appel pour la votation citoyenne » (droit de vote des étrangers non communautaires aux élections municipales)
Le développement et l’expérimentation de fichiers informatiques dans la gestion des élèves et des citoyens (SCONET, Base élèves, fichiers municipaux…) pose un certain nombre de problèmes de libertés liés à la nature des données collectées et aux possibilités de croisement et d’extraction. Dans le contexte actuel cela accroît les risques de fichage contre lesquels la FSU intervient avec force. La FSU s’adressera aux organisations syndicales, de parents d’élèves et aux associations afin de bâtir ensemble les actions nécessaires pour obtenir le respect des droits et libertés de chacun, pour la neutralisation des fonctionnalités dangereuses pour les libertés.

Le CDFN réitère son exigence d’un referendum sur le projet de traité européen ; Il s’adresse solennellement aux parlementaires et il appelle les personnels à adresser une carte-pétition aux parlementaires sur cette question. La FSU prendra l’initiative de proposer aux autres organisations syndicales une démarche unitaire. La FSU dans la suite du mandat donné lors du précédent CDFN examinera les initiatives unitaires qui se préparent et décidera de sa participation en fonction des conditions.

La FSU participera à la journée mondiale du 26 janvier ; elle appelle les personnels à assurer le succès des initiatives prévues ce jour là, notamment à Paris.


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