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Censure du Conseil Constitutionnel : un échec pour F Fillon ;

mercredi 25 mai 2005  Enregistrer au format PDF


L’annulation par le Conseil Constitutionnel de deux articles de la Loi Fillon mais aussi les réserves émises sur quelques autres constituent un échec sérieux pour le ministre, quoiqu’il en dise. C’est une sanction de sa stratégie de passage en force accéléré. Pour la FSU et tout ceux qui luttent contre sa politique et sa loi c’est une raison supplémentaire de poursuivre l’action.

Deux articles en effet sont censurés. Il s’agit de l’article 7 à qui le Conseil reproche de n’avoir pas de valeur normative et qui de fait définissait de façon purement idéologique les "objectifs" de l’école en des termes souvent réactionnaires.

Il s’agit surtout de l’article 12 et de tout le rapport annexé dont le Conseil dit qu’ils constituent une loi de programmation sociale et à ce titre auraient du faire l’objet d’une consultation du CES. Il faut rappeler que ce rapport annexé avait accueilli diverses dispositions qui figuraient originellement dans le corps de la loi et dont le Conseil d’Etat avait critiqué la place et la portée ; ce texte n’est cependant pas simplement un rapport du gouvernement : il a été débattu et amendé, ce qui en fait un élément de la loi (et le Conseil Constitutionnel le prend comme tel. Il contenait les objectifs chiffrés de la loi (par exemple le pourcentage d’une classe d’âge accédant à des diplômes, ceux concernant les langues, les enseignement scientifiques, l’apprentissage etc...), les éléments de programmation (par exemple les recrutements ou les créations de postes d’infirmières, le chiffrage des moyens destinés aux langues etc...), et toutes les précisions concrètes explicitant certaines dispositions d’autres articles de la loi (par exemple l’organisation du soutien aux élèves en difficulté, celle des remplacements, l’organisation du brevet avec la note de vie scolaire) en entrant souvent dans les détails (l’apprentissage de la Marseillaise) et en ajoutant des éléments qui ne figurent nulle part ailleurs (par exemple le rôle des différents métiers et catégories, la gestion de certains personnels).

Tout cela, une bonne trentaine de pages, ne figure désormais plus dans la loi.

F Fillon minimise la portée de cette suppression en proclamant que de toute façon il fallait recourir à des décrets et qu’il n’a pas besoin de la loi pour cela. Ce n’est vrai ni pour les objectifs ni pour les moyens. Quant au reste s’il a effectivement la possibilité juridique d’utiliser la voie réglementaire il ne pourra pas arguer que ces décrets s’appuient sur une loi et invoquer la force de celle-ci. Cela permet à l’évidence de relancer la bataille contre sa politique.

Par ailleurs il donne une curieuse leçon de démocratie : après avoir essayé de discréditer toutes les manifestation d’opposition, notamment celles des lycéens, en affirmant qu’une fois la loi votée il n’y avait plus qu’à l’appliquer et qu’elle s’imposait à tous, maintenant qu’une partie importante de la loi est nulle et non avenue il prétend continuer comme si de rien n’était, en restant sourd à toutes les protestations, alors même que le Conseil a censuré de fait sa précipitation.

C’est la raison pour laquelle la FSU confirme son exigence d’un abandon de la loi et d’une renégociation, tant sur la plan de la réforme que sur la question des moyens pour l’école.

Gérard Aschieri-23 avril 2005


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