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Comité Technique Paritaire – Socio-Educatif du 20 avril 2011 (services pénitentiaires d’insertion et de probation) - Déclaration liminaire du SNEPAP

lundi 9 mai 2011  Enregistrer au format PDF


Monsieur le président,

C’est une occasion exceptionnelle qui nous rassemble ce jour : il n’est en effet pas courant qu’un mort soit convié à parapher son avis de décès. C’est pourtant bien le choix du ministère et de l’administration pénitentiaire que de réunir les organisations professionnelles représentatives au Comité Technique Paritaire – Socio-Educatif pour participer au vote de l’arrêté qui doit entraîner la disparition de ce comité technique spécial consacré aux Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation.

En effet, dans le cadre du renouvellement des instances de dialogue social prévue par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le ministère de la Justice et des libertés a fait le choix, éminemment politique, de supprimer cette instance.


MAIS POUR QUI SONNE LE GLAS ?

Certainement pas, comme pourrait le laisser croire une interprétation superficielle des choses, pour les organisations syndicales présentes au CTP-SE malgré le coup que cette disparition pourrait porter contre certaines d’entre elles et contre le pluralisme syndical au sein de la DAP, mais bien pour les ambitions
que portait le CTP-SE depuis sa création en 1985. Un rapide survol des différents ordres de jour de cette instance depuis lors est édifiant :
- 13/03/1986 : Modalités de désignation des directeurs de probation
- 04/02/1987 : Projet de circulaire sur l’intervention des services socio-éducatifs en établissement pénitentiaire
- 08/12/1992 : Projet de statuts des personnels d’insertion et de probation
- 10/02/1993 : Projet de circulaire sur les services unifiés (SSE et CPAL)
- 06/11/ et 01/12/1998 : Projet de décret portant création des SPIP et projet de circulaire relative aux missions des SPIP et à leur relation avec les autorités judiciaires
- 02/07/1999 : Projet de circulaire relative aux relations des SPIP avec les autres services pénitentiaires et les partenaires extérieurs
- 19/12/2001 : Projet de circulaire relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels de l’Administration Pénitentiaire
- 05/06/2002 : Projets de textes sur les CPA et le PSE
- 22/09/2004 : Décrets relatifs au statut de directeur d’insertion et de probation et au statut d’emploi de DSPIP
- 09/11/2005 : Projet de circulaire relative au PSE
- 16/06/2006 : Projet de circulaire relative à la préparation à la sortie des personnes incarcérées
- 18/02/2008 : Projet de circulaire relative aux missions et aux méthodes d’intervention des SPIP
- 17/06/2008 : Projet de loi pénitentiaire 09/03/2009 : Bilan expérimentation PPR et PSE – Fin de peine ; projet de protocole relatif à la réforme statutaire des personnels de la filière insertion et probation
- 21/07/2010 : Projets de décrets relatif au statut particulier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et au statut de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Au fil des années, ce sont l’élaboration et la structuration des SPIP, le statut de leurs personnels, leurs missions et leurs méthodes d’intervention qui ont fait l’objet des travaux du CTP-SE et d’aucune autre instance… Si nous devons porter le deuil aujourd’hui, c’est bien de l’ambition d’une administration pénitentiaire qui ne soit pas le simple outil de gestion des établissements pénitentiaires, le deuil d’un système pénal rénové où la probation, l’exécution des peines en milieu ouvert, a toute sa place, où l’enfermement n’est pas l’horizon ultime des politiques pénitentiaires…

A l’heure où les SPIP sont au carrefour d’enjeux centraux pour les politiques pénales : politiques de prévention de la récidive et de développement des aménagements de peine, politique publiques d’insertion, de prévention de la délinquance et politique de la Ville, etc., la décision de supprimer l’instance de dialogue social spécifique aux SPIP est inqualifiable.
A plusieurs reprises, la direction de l’administration pénitentiaire a fait connaître publiquement la position qu’elle a défendue, de maintien du CTP-SE. Seul un arbitrage ministériel, défavorable à la DAP, est venu trancher dans le sens d’une disparition de cette instance.

C’est pourquoi le SNEPAP-FSU attend aujourd’hui un geste politique et courageux où la conviction prend le pas sur la discipline administrative et appelle solennellement l’ensemble des représentants de l’administration présents ce jour à refuser la disparition du CTP-SE, à voter aux côtés de la parité syndicale, en faveur de l’amendement tendant à son maintien. Il est des jours où les discours ne suffisent pas, des jours où chacun doit s’engager au nom d’une autre idée de la Justice, en faveur de l’existence et de la place des SPIP.


Communiqué du SNEPAP du 20 avril 2011.


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