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Comité national du FIPH, des décisions importantes

mercredi 9 juillet 2008  Enregistrer au format PDF


Note à destination des représentants FSU aux Comités Locaux du FIPH, des SN
Deux séances du Comité National du FIPH ont eu lieu, à intervalle rapproché, les 5 juin et 1er juillet.

Voici les principales décisions qui y ont été prises :

Adoption de conventions :

-  avec l’ANPE (dans le cadre du plan d’action pour l’emploi des personnes handicapées à l’ANPE, approuvé par les organisations syndicales, dont le SNU-ANPE), pour un montant de 2 millions d’euros,
-  avec le ministère de la défense (concerne les personnels civils)
-  avec le ministère de l’intérieur

Ces conventions ont été adoptées à l’unanimité (moins une abstention pour la dernière, qui, bien que conforme, a été examinée en séance).

Rapport financier

Ce rapport porte sur la première année complète (2007) d’exercice du FIPH, avec un changement important de gouvernance et de fonctionnement (Changement de présidence du Comité, du Directeur du Fonds, rupture avec la CDC de Bordeaux, équipe comptable renouvelée...)
L’exercice 2007 porte en fait sur 19 mois, car les produits et une partie des dépenses 2006 ont été enregistrés sur 2007.

Remarques sur le rapport de gestion :

Recouvrement 2007 : environ 100 millions d’euros
Dépenses 2007 : environ 7 millions d’euros, dont la moitié pour la convention « Justice ». Les autres conventions pluriannuelles ont été approuvées en fin d’année 2007, et les dépenses s’imputeront sur les autres exercices.

A noter que la contribution Education Nationale devait s’établir, pour 2007, à 19 millions d’euros. L’adoption de l’amendement à la loi du 11 février 2005, adoptée lors de la Loi de Finance rectificative le 25 décembre 2007 a eu pour effet d’annuler totalement cette contribution...

Pour l’agent comptable, cet exercice ne reflète pas encore une activité normale, on est encore dans la phase de montée en puissance. Il reste à faire connaître encore mieux l’activité du fonds.

La commission des finances a posé un certain nombre de questions sur ces éléments. Elle a estimé avoir reçu des réponses satisfaisantes, et proposait au CN d’approuver le compte financier.

Nous avons à cette occasion insisté sur la nécessité de veiller à ce que la place importante du conventionnement dans nos dépenses ne génère pas d’inégalité pour les aides effectives reçues par les agents, notamment ceux qui exercent dans les « petites » administrations (collectivités locales, petits établissements hospitaliers...).

M. de Caffareli présente ensuite le rapport de gestion et perspectives pour 2008.
Le projet de budget 2008 prévoit de porter les dépenses d’interventions du fonds à 120 millions d’euros :
3 millions pour les aides directes traitées par la plate-forme
69 millions d’euros pour les conventions avec les employeurs publics
49 millions d’euros pour les partenariats (AGEFIPH, Cap Emploi, CNFPT...)

Pour 2008, la mesure « EN » peut s’appliquer à d’autres employeurs, et perturbe un peu la visibilité sur les contributions à venir.

En conclusion, si on peut dire maintenant que le FIPH est « sur les rails », il y a encore une forte distorsion entre les recettes et les dépenses. La multiplication prévisible des conventionnements va nous obliger à être plus attentifs aux conditions d’élaboration de ces dernières (participation des organisations syndicales), aux critères d’éligibilité et aux moyens de contrôle.

Convention AGEFIPH

Le conventionnement avec l’AGEFIPH est prévu par la loi. Il porte notamment sur :
- la mobilisation du réseau de placement « Cap emploi »,
- l’effort de formation et de qualification des demandeurs d’emploi handicapés,
- l’appui au maintien dans l’emploi,
- les études et les évaluations,
- la participation à la semaine pour l’emploi des personnes handicapées,
- les dispositifs d’information.

Il vise à répartir le financement de ces actions, en proportion des publics concernés. Travaillée depuis plusieurs mois, la convention a été approuvée dans ces principes lors du Comité National du 5 juin, adoptée et signée ce mardi 2 juillet.
A noter que le suivi de l’activité des « Cap emploi » se fera essentiellement au niveau des Comités Locaux.

Divers : Plan « handicap visuel »
L’annonce de ce plan, début juin, a soulevé une polémique. En effet, on peut y lire, notamment dans la communication du gouvernement à ce sujet, que le FIPH contribuera à hauteur de 2 millions d’euros.
Cette question n’a jamais été abordée en Comité National. De plus, il faut savoir que le Fonds ne peut, réglementairement parlant, apporter ainsi sa contribution à un plan en faveur d’un handicap en particulier. Personne n’a été dupe de l’opération de communication du gouvernement, qui mobilise ainsi de l’argent qui ne lui appartient pas... et qui peut servir plusieurs fois !
A notre demande, insistante, le Comité National a finalement élevé une protestation officielle, sous la forme d’un voeu que vous trouverez en annexe.

Emmanuel Guichardaz
Représentant de la FSU au FIPHFP

Annexe : voeu adopté par le Comité National du 5 juin

Plan handicap visuel
Vœu du Comité national

Le Comité national du FIPHFP exprime son étonnement à l’annonce du Plan handicap visuel, plan pour lequel le Fonds serait mis à contribution à hauteur de 1 million d’euros. Le Comité national rappelle que les dépenses engagées par le Fonds le sont dans le cadre de la délibération de cette instance, conformément au décret du 03/05/06, dont les principes sont rappelés ci-après.

Le FIPHFP a pour objet de rendre l’emploi, dans les services de l’Etat, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière, accessible aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap.

A cet effet, notre instance a pris le parti d’aborder l’ensemble des handicaps sans différenciation de nature et en les prenant en compte dans leur globalité.
Ainsi les aides mises en place par le FIPHFP ont pour objet :
- les aménagements et les adaptations de postes de travail destinés à compenser le handicap des agents concernés ;
- la rémunération versée aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
- la formation et l’information des travailleurs handicapés ;
- la formation des personnels susceptibles d’être en relation avec des agents handicapés ;
- les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle (moyens de transport individuels et de communication adaptés) ;
- les dépenses d’études.

Ces aides peuvent être mobilisées par les employeurs publics :
- sous formes d’aides individuelles ;
- dans le cadre de plans d’actions pluriannuels pour l’emploi des personnes handicapées, qui font l’objet de conventions passées avec les employeurs les plus importants ;
- dans la cadre d’actions communes à plusieurs fonctions publiques (actions de communication…).
Elles bénéficient donc notamment aux personnes déficientes visuelles recrutées par les employeurs publics et aux agents déficients visuels pour lesquels ils mettent en place des actions de maintien dans l’emploi.

Les employeurs concernés sont :
- l’Etat et les établissements publics administratifs nationaux ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics locaux, sauf les EPIC ;
- les employeurs énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 09/01/86, dont notamment les établissements hospitaliers ;
- La Poste.

Le Comité national réaffirme sa volonté de mettre en œuvre les moyens du Fonds au profit de toutes les personnes handicapées dans le cadre de ses règles de fonctionnement.


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