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Commission des statuts du CSFPE du 29 septembre

mercredi 11 octobre 2006  Enregistrer au format PDF


Amendements et Vœux présentés par la FSU

Décret modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat
Amendement n°1
Le nouveau statut des magasiniers des bibliothèques prévoit que l’animation d’équipes puisse être confiées à tous les grade du corps, alors qu’avant, seuls les magasinisers en chef avaient ces fonctions. Pour rétablir cette situation la FSU a proposé un amendement : Article 80 : supprimer « et, à titre exceptionnel, les magasiniers des bibliothèques »

Pour : FSU ;

Contre : administration ; CFDT ; UNSA ;CFTC

NPPV : FO ; CGT ; CGC

Amendement n°2

Pour l’avancement à la première classe du grade de principal du même corps la FSU a proposé d’ajouter la voie de l’examen professionnel (destiné à remplacer l’actuel concours interne, qui est maintenant ouvert à tous les agents de la fonction publique

Pour : FSU,

Contre : administration, CFDT, CFTC, UNSA, CGC

NPPV : CGT ;FO

intervention de la FSU sur le titre 8° :

Nous avons dénoncé l’intégration arbitraire d’adjoints techniques dans le corps des adjoints administratifs et de par le refus de la FP , le 13/07, d’unifier le dernier échelon de la catégorie C (429 pour tous) l’impossibilité pour ce corps d’atteindre l’EIS.
L’absence de concertation au niveau de la PJJ sur ce point ne permet pas la prise en compte de ce métier et pose la question de la gestion des nuits dans les hébergements de la PJJ et du devenir de ce corps.

VOTE du TEXTE GLOBAL :

Pour : administration, CFTC, CFDT, UNSA.

Contre : CGC, CGT, FO, FSU

Amendements de l’administration au texte catégorie C
présenté à la commission des statuts du 13/07/2006

Intervention de la FSU pour dénoncer cet amendement à la commission du 13/07 et l’absence de toute concertation sur ce point avec la direction de la PJJ qui durant l’été a changé plusieurs fois de position ! Cela, sans que pour l’instant la question des agents spécialistes occupant des fonctions d’agent technique d’éducation n’aie été réglée et alors que la DPJJ indique que les agents pourront choisir individuellement d’intégrer le corps des adjoints administratifs ou techniques (incohérence avec le point n° 1 que nous n’avons pas pour l’instant dénoncé compte tenu de l’avancée que peut à terme générer cette intégration)

VOTES DES 3 AMENDEMENTS :

Pour : administration,CFTC, CFDT, UNSA.

Contre : CGC.

NPPV : CGT, FO, FSU pour les adjoints administratifs de l’état.

Pour les adjoints techniques et A. T. de labo la CGT a changé son vote de NPPV en contre

Décret portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique d’Etat

Amendement n°3
Nous sommes intervenus pour demander que les proportions promotions de C en B et de B en A par voie d’examen professionnel soient portés à 2/5, et non dans une fourchette de 1/5 à 2/5 comme le prévoyait le projet : Supprimer à l’article 3 et à chaque occurrence « au minimum un cinquième et au maximum »
Pour : FSU.

Contre : administration, CFDT, UNSA, CFTC.

NPPV : CGT, FO, CGC.

Amendement n°4

Ne pas supprimer l’examen professionnel pour l’accès au grade de bibliothécaire adjoint hors classe comme le prévoyait l’article 14. Même s’il n’a jamais été mis en place la FSU revendique au contraire son organisation

Pour : FSU.

Contre : administration, CFDT, UNSA, CFTC.

NPPV : CGT, FO, CGC.

Explication : l’abrogation proposée supprime la voie de l’examen professionnel. La FSU souhaite le maintien de cette possibilité et sa mise en œuvre effective.


Intervention de la FSU
pour souligner que certains corps de catégorie A ne relevaient pas du A-type, avec notamment l’existence d’un seul grade (bibliothécaires ; assistants ingénieurs). La FSU a demandé que ces corps soient mis en conformités avec tous les autres statuts de catégorie A.
La DGAFP a simplement répondu que si elle trouvait notre demande légitime « ce n’était pas l’objet du texte à l’ordre du jour »

VOTE du TEXTE GLOBAL : idem au point n° 1 et 2

Décret relatif aux règles de classement des personnes nommées dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat

Amendement n°6

Ajouter dans la liste des visas le décret 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant règlement d’administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté des personnels nommés dans l’un des corps des fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale. Idem pour les enseignants chercheurs, maître de conférences ... avec le décret 85-465.
Ajouter dans l’annexe l’ensemble des corps qui relèvent des dispositions de ce décret.
Pour : FSU. Contre : administration, UNSA . Abstention : CFDT. NPPV : CGT, FO, CGC, CFTC.

Vœu n°2

« A l’occasion de l’examen du décret relatif aux règles de classement des personnels nommés dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A, la commission des statuts réunie le 29 septembre 06 s’étonne que les enseignants soient écartés du bénéfice de ces mesures. Elle souligne les difficultés rencontrées actuellement dans le reclassement au sein des corps enseignants. En particulier, il convient de résoudre l’insuffisance de la reprise des services de catégorie B, l’absence de fait de reclassement des contractuels en application notamment de la règle du butoir, la prise en compte très limitée des périodes d’activité professionnelle sous statut privé. Elle demande en conséquence l’ouverture de négociations afin de modifier les décrets 51-1423 et 85-465 et de les aligner, au moins, pour les dispositions d’ordre général sur les dispositions du projet de décret examiné ce jour. »

Le représentant du MEN présent a indiqué que son Ministère « n’était pas fermé à cette discussion »
Vote : Pour : unanimité des organisations syndicales, Contre : administration

Amendement proposé par FO :

dans le délai d’un an, les agents titularisés avant l’entrée en vigueur du présent décret peuvent demander le réexamen de leur reclassement selon ses dispositions (rédaction approximative, mais c’est l’idée, qu’ils avaient déjà proposé pour la catégorie B en juillet et que nous avions soutenu)

Pour : FO, FSU, CGT, CFTC, CGC.

Contre : administration.

NPPV :CFDT. ABS :UNSA.

Remarque d’ensemble :

Les trois organisations signataires de l’accord ont eu une attitude constante (de même que le 13 juillet) : Intervention préalable pour « remercier la DGAFP de mener ces réformes au pas de charge », accompagnement systématique des propositions de l’administration (textes et amendements) vote contre tous nos amendements, avec l’administration, y compris sur des propositions favorables aux agents et y compris sur des éléments sans rapport direct avec l’accord statutaire. Seule le question que nous avons posée du reclassement des enseignants a un peu (très peu) fait bouger les frontières. La CGT, FO et CGT ont presque systématiquement refusé de voter nos amendements.

VOTE du TEXTE GLOBAL :
Pour : Administration, CFDT, CFTC, UNSA, CGC.

Contre :CGT.

ABS : FSU. NPPV : FO

Jean-Marie Le Boiteux, Eric Corsin


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