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Commission des statuts du CSFPE réunie le 9 juillet

lundi 7 septembre 2009  Enregistrer au format PDF

Nouvel échelonnement indiciaire de la catégorie B : projet de décret « coquille ».


Ce projet de décret ne comporte pas les indices mais définit les échelons et leurs durées pour les 3 grades. Les ministères doivent prendre les décrets d’adhésion pour application avant le 31/12/2011. La nouvelle grille aura donc des dates d’effet variables.
Les corps sanitaires et sociaux ou à statuts spéciaux ne sont pas concernés par ce texte mais seront concernés par la nouvelle grille avec adaptation.

Voir l’explication de vote de la FSU en annexe, explicités dans les interventions d’Arlette Lemaire et Eric Corsin.

Vœu CGT pour une négociation avec toutes les organisations représentatives sur l’ensemble de la grille.
Pour 9 (CGT 2 ; FSU 2 ; CFDT 2 ; FO 1 ; CGC 1 ; Solidaires), Contre 11 (Administration), NPPV : 3 (UNSA 2 ; CFTC 1)

Vœu Solidaires : transposer aux fonctionnaires de La Poste et France Télécom
Pour 11 (toutes OS) Contre 11 (Administration)

Amendement CFDT : avancer la date limite d’application au 01/01/2011
Pour 6 (CFDT ; UNSA ; CGC ; CFTC), Contre 11 (Administration)
Abstention 1 Solidaires, NPPV 5 FSU ; CGT ; FO

Amendement de Solidaires : recrutement dans un seul grade au sein de chaque corps.
Pour 3 : Solidaires, FSU, Contre 14 (Administration ; CFDT ; CFTC), Abstention 1 : CGC NPPV 5 : CGT ; FO ; UNSA

Article 11 : classement des agents promus à partir de E6

Un amendement de l’administration sur lequel la FSU se met en NPPV.
Un amendement de Solidaires
Pour 1 Solidaires, Contre 12 (Administration ; CGC), NPPV : 9 (CGT ; FSU ; FO ; UNSA ; CFDT ; CFTC)

Amendement CFDT visant à raccourcir la carrière proposée de 2 années.
Pour 7 CFDT ; UNSA ; CGC ; CFTC ; Solidaires, Contre 11 (Administration) NPPV : 5 (FSU ; CGT ; FO)

Amendement Solidaires à l’article 22 : écrire « concours professionnel »
Pour 1 Solidaires Contre 15 (Administration ; CGC ; CFDT ; CFTC), NPPV : 7 (CGT ; FSU ; FO ; UNSA)

Titre II Amendement Solidaires (reclassement de C en B)
Pour 3 Solidaires ; FSU, Contre 15 (Administration ; CGC ; CFDT ; CFTC), NPPV : 5 (CGT ; FO ; UNSA)

Amendement FSU : ne pas anticiper sur la loi mobilité (déréglementation des détachements)
Pour 3 FSU ; Solidaires, Contre 14 (Administration ; CGC ; CFDT), Abstention 1 : CFTC, NPPV : 5 (CGT ; FO ; UNSA)

Sur l’ensemble du projet de décret, seul l’UNSA, estimant « le compromis acceptable » vote pour avec l’administration. Les autres signataires refusent de voter (CFTC) ou s’abstiennent (CFDT ; CGC). Les non signataires votent contre (FSU ; CGT ; FO ; Solidaires). Pour 13, Abstention 3, Contre 6, NPPV 1

Mayotte : catégories C

Les décrets pris en 2005 en application de la loi de départementalisation ont fait l’objet de vives contestations dans l’île : ils créaient des corps propres à Mayotte sans fixer le terme de dispositions présentées comme transitoires. La FSU les avait contestés.
Un accord est intervenu au printemps signé par CGT, CFDT, FO et FAEN. En conséquence, les textes sur les corps propres à Mayotte pour les agents techniques et les agents administratifs sont complètement réécrits. Ils assurent aux intéressés une intégration dans les corps FPE à court terme (5 ans au plus). Un mécanisme d’indexation sur le SMIG mahorais permet d’envisager la fin de ces corps propres à brève échéance. La date de promulgation des textes ne respectera pas le calendrier annoncé aux intéressés.
La FSU a dit sa satisfaction de voir le sujet revenir et les décrets précédents abrogés de fait. Elle a posé deux questions 
S’agit-il d’un décret cadre qui nécessiterait d’autres textes pour la création des corps ministériels ?
Réponse : les CAP existant, ce texte suffira.
Pourquoi une indexation entre salaires nets ?
Réponse : du fait de taux de cotisation très différents à Mayotte, il faut indexer sur les salaires nets pour éviter que les traitements FPE soient en dessous du SMIG.
Elle a regretté que les CAP ne soient pas saisies lors de l’intégration des agents.
Vote sur le projet de décret
Pour 15 : Administration ; CGC ; FO, Contre 0, Abstention 6, CGT ; FSU ; CFDT, NPPV 4, UNSA ; CFTC ; Solidaires

Emplois de direction (directions territoriales interministérielles)

Le projet de décret vise à ouvrir ces emplois aux militaires qui restent sous statut militaire, comme c’est déjà le cas aux affaires maritimes.
La FSU a indiqué que le bilan pour les affaires maritimes ne lui apparaît pas positif. Rejoint l’intervention CFDT (deux statuts différents qui correspondent à des cultures et à des droits différents). Ajoute que l’on ne favorise pas ainsi l’accès des femmes aux emplois de direction.
Pour 11 Administration Contre 9 : FSU ; CFDT ; CFTC ; FO ; UNSA ; Solidaires ; CGC , Abstention 2 CGT

Administrateurs civils

Projet de décret déconcentrant un certain nombre d’opérations de gestion dont l’affectation (décision prise par le ministère « recruteur »). La DGAFP, qui gère ce corps interministériel serait seulement informée.
La CFDT souligne le vote unanime des élus de la CAPI contre ce projet.
Vote en commission des statuts
Pour 11 Administration, Contre 6 FSU ; CFDT ; Solidaires ; CGC, NPPV 5, CGT ; UNSA ; FO ; CFTC

ENA

Projet de décret
- inscrivant dans les missions de l’école, celle d’organisation de préparations destinées à permettre la diversité des recrutements.
- Fusionnant deux directions
- Créant les statuts des emplois de direction.
Pour 13 : Administration ; CGC ; CFTC, Contre 0, Abstention 7 FSU ; CGT ; CFDT ; FO ; Solidaires, NPPV 2 : UNSA

Examen du décret « coquille » pour la catégorie B
Explication de vote de la FSU

9 juillet 2009

Pour la FSU, la « rénovation » de la grille des rémunérations de la Fonction publique aurait dû être menée dans une approche d’ensemble, pour toutes les catégories.
Elle aurait dû permettre de traiter de la reconnaissance des qualifications, et de la requalification des emplois. Outre les infirmières qui obtiennent une requalification en A avec l’inscription de leur formation au niveau licence, un grand nombre de corps ou cadres d’emploi aujourd’hui en CII, devrait être classé en catégorie A. La FSU juge inacceptable que ce dossier soit renvoyé aux ministères. Les processus de requalification doivent notamment concerner l’ensemble des métiers de la filière sanitaire et sociale recrutés avec un diplôme d’état équivalent au niveau licence ou avec un Deug et une formation initiale délivrée et validée au sein de la Fonction publique.
Le projet de décret examiné en commission des statuts transpose une partie des mesures annoncées le 7 avril, à l’issue d’une négociation dont la FSU a été exclue car non signataire du cadre étroit prédéfini.
Ce projet acte en particulier l’allongement des carrières, qui limite les effets des gains indiciaires annoncés en début et en fin de carrière. Si certaines situations se trouveront améliorées, notamment pour les corps en CII à 3 grades qui n’en comporteront désormais que deux, d’autres seront dégradées.
Le texte veut favoriser les parcours professionnels, entendus comme individualisation des carrières, et devenant des parcours d’obstacles. C’est le sens de la construction en trois grades sans accès direct du 1er au 3ème, du choix d’un statut commun pour les corps recrutant à bac et à bac +2 sans règles de répartition entre recrutement et promotion pour l’accès au 2ème niveau. C’est aussi le sens de l’inscription dans le projet des articles devant mettre en œuvre l’assouplissement du détachement et les procédures d’intégration directe prévus par le projet de loi « mobilité », dont nous demandons le retrait.
Les personnels ne pourront pas comprendre les calendriers différents de mise en œuvre, ni le fait que cette réforme n’ait pas pour chacun des agents concernés des effets sensibles et immédiats. Ils n’admettront pas plus le donnant donnant d’une reconstruction a minima des carrières contre les suppressions massives d’emplois.

C’est pourquoi la FSU vote contre le projet de décret.


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