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Communiqué FSU le 28 novembre 2006

mardi 5 décembre 2006  Enregistrer au format PDF


La FSU considère que l’avis soumis au vote du CES est de nature à constituer une avancée significative pour le syndicalisme et les salariés français. Après le rapport Hadas Lebel, cet avis propose une véritable rupture avec un système qui empêche les salariés de choisir librement les organisations syndicales qui les représentent et qui laisse au patronat et au gouvernement la haute main sur le dialogue social. La FSU retrouve dans le projet d’avis un certain nombre de principes pour lesquels -avec d’autres- elle se bat : abandon de la présomption de représentativité, détermination de la représentativité des organisations syndicales par le vote, possibilité pour toutes les organisations syndicales légalement constituées de se présenter, nécessité d’une majorité d’engagement en voix pour valider un accord. Elle constate avec satisfaction que le projet d’avis considère également que les "principes généraux" qu’il annonce devraient "s’appliquer dans la mesure du possible" à la fonction publique. Elle regrette cependant un certain nombre de manques et de faiblesses du texte, notamment le silence sur la remise en cause du "principe de faveur" par la loi de 2004 et le refus de prendre en compte la représentativité dans la fonction publique pour associer les organisations de fonctionnaires sur des questions qui concernent l’ensemble des salariés (exemple : retraites, protection sociale, emploi, formation, famille...), alors même qu’un traitement particulier est prévu pour la représentativité parmi les cadres. Elle souhaite également que la réflexion se poursuive sur le délai entre chaque consultation et permette une cohérence entre les divers secteurs. En dépit de ces remarques, la FSU souhaite appuyer la dynamique que peut engendrer ce texte et a mandaté son représentant au CES pour un vote favorable. Elle demande que les discussions engagées dans la fonction publique sur le dialogue social intègrent les principes formulés dans cet avis. Alors que le gouvernement vient de déposer un projet de loi sur le dialogue social qui fait l’impasse sur ces points essentiels, elle demande que les pouvoirs publics prennent rapidement les mesures permettant de les mettre en œuvre, notamment l’abrogation de l’arrêté de 1966 dans le privé et de la loi Perben de 1996 dans la fonction publique.


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