Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > Archives > Année 2009-2010 > N°455 - Du 11 au 15 janvier - 2010 > Compte-rendu FSU du CSFPE du 17 décembre 2009

Compte-rendu FSU du CSFPE du 17 décembre 2009

mardi 12 janvier 2010  Enregistrer au format PDF


Absence du ministre. Le conseil est présidé par son directeur de cabinet.
Absence de Solidaires et de la CGC.

Déclaration unitaire préalable contre l’obligation faite aux infirmiers et infirmières de cotiser à l’ordre.

La CGC était absente et l’UNSA a refusé de signer en raison des formulations retenues. Voir l e texte de la déclaration en annexe.
La FSU demande au ministre d’entendre les personnels et souligne les risques de contentieux.
Le représentant du ministre renvoie au ministère de la santé.

Modification du projet de décret statutaire relatif aux corps des architectes et urbanistes de l’Etat.

Ce corps issu d’une fusion regroupe des agents essentiellement sur deux ministères (Equipement et Culture). Le projet déconcentre la gestion dans les ministères et substitue un comité de suivi interministériel à la CAPI.
La fusion s’avére assez artificielle. Le retour à une gestion ministérielle représente une correction.
Pour : 16 Administration Contre : 2 FO (sans intervention explicative)
Abstention 13 (FSU 3 ; CGT 4 ; UNSA 4 ; CFDT 1 ; CFTC 1).

Projet de décret relatif au régime de maintien et de suspension des indemnités et primes pendant certains congés.

Ce texte vise à sécuriser le versement des indemnités liées à l’exercice des fonctions pendant les congés maladie, maternité, paternité, d’adoption, longue maladie et longue durée. Sont exclues les indemnités dont les textes prévoient explicitement la suspension ou le versement au remplaçant.
- Vœu de la FSU adopté par la section syndicale relatif aux personnels exerçant à l’étranger visant à une mise en conformité des décrets avec la jurisprudence (arrêt Ritz 2005).
Réponse de l’administration
Les personnels détachés à l’AEFE sont dans le champ d’application du décret. Pour les autres qui bénéficient de l’indemnité de résidence à l’étranger, un travail est en cours au MAE.
Compte tenu de cette réponse, la FSU ne soumet pas le vœu au vote du conseil.
- Amendement FSU pour ajouter à la liste des congés les congés pour formation syndicale et la participation aux instances d’une association ou d’une mutuelle.
Ce sont les seuls congés avec maintien du traitement non recensés dans le projet de décret.
L’administration considère que c’est la pratique et qu’il n’est pas besoin de l’écrire ; elle nous invite à lui signaler toute difficulté.
Pour l’amendement 13 (FSU 3 ; CGT 4 ; UNSA 4 ; CFDT 1 ; CFTC 1)
Contre 17 (administration) ; NPPV : FO 2
Unanimité pour le projet de décret.

Commission de déontologie

Les membres des cabinets ministériels et les conseillers du président de la République devront saisir la commission avant de s’orienter vers une activité privée. Auto saisine de la commission : décret d’application de la loi mobilité pour préciser le contenu de la saisine et des informations à fournir.
Pour 24 (Administration 18, CFTC 1, UNSA 4, CFDT 1) Abstention 9 (FSU, CGT, FO)

Décret permettant aux femmes victimes in utero du distilbène de voir les congés maladie pris au cours d’une grossesse pris en compte comme des congés de maternité.
Décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Les OS ont regretté le retard. Unanimité pour.

Audition par le CSFPE du président de la HALDE.

Cette audition est prévue par la charte pour la prévention et la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l’égalité dans le recrutement et la GRH. La charte ayant été signée en décembre 2008, cette audition a été programmée en décembre 2009 et le débat en CSFPE a lieu sans que les membres du conseil n’aient pu prendre connaissance du rapport remis en séance ! Protestations des syndicats.
Intervention de Louis Schweitzer, président de la HALDE.
L’égalité des droits ne suffit pas. Il faut une égalité concrète « tout au long de la vie ». Pour lutter contre les inégalités, il faut agir. Il est attaché au concours, car il y a une égalité dans le concours, mais l’égalité en amont n’est pas assurée. Interrogation de 13 entités administratives. Toutes ont répondu. L’action pour attirer vers la FP est bien engagée.
Il faudra une enquête lourde relative aux discriminations dans la carrière par rapport aux origines.
Si la charte apportait un seul élément de progrès, ce serait d’être une instance de recours.

Les réclamations reçues par la HALDE
29500 jusqu’au 15/12/09, dont un peu plus de 10 000 en 2009 (une meilleure connaissance de la HALDE).
La moitié de ces réclamations est liée à l’emploi, dont un peu plus du tiers pour l’emploi public (3 versants de la FP, et établissements à statut). Il en conclut qu’il existe des problèmes dans l’emploi public, sans doute plus visibles puisqu’il existe un statut et des règles.

Les causes des saisines
- Santé et handicap 1289, dont l’essentiel sur la carrière (13% pour le recrutement)
- Origine (1219)
- Activité syndicale 407 recours dont 391 recours portant sur la carrière (c’est moins important que dans le secteur privé)
- Age 384 réclamations
- Sexe 226
- Divers : grossesse 102, opinion politique 136 (FPT), situation de famille, religion.
La HALDE peut accompagner l’agent auprès du ministère, devant la justice. 2 cas ont débouché, 1 a échoué.
Les sujets à travailler dans la FP : aptitude physique et recrutement, limite d’âge (textes ou pratiques), pacs (se félicite du décret sur capital décès, considère que ne pas accorder les pensions de réversion au partenaire survivant est contraire aux règles juridiques européennes), égalité h/f devant les pensions (les bonifications liées à des pensions plus faibles fragiles par rapport à l’UE ; l’attribution de bonifications expliquant à rebours que l’on pèse sur la carrière ?), les emplois fermés (la HALDE propose que les résidents étrangers ayant un titre de séjour de longue durée aient accès au recrutement comme fonctionnaire ; le premier ministre a considéré que cela n’est pas d’actualité puisque les contrats leurs sont accessibles).
La CGT a soulevé les limites d’une charte. L’emploi, les conditions de travail, les perspectives de carrière limitées sont déterminantes. Salue cependant un discours « positif ».
La FSU rappelant les réserves vis-à-vis de la charte (devenant nécessaire quand le statut est moins protecteur) souligne l’intérêt de l’échange car on ne mène pas assez le débat sur les effets des politiques salariales, de retraite, de GRH. Il existe des marges de progrès en faisant que ces réflexions soient conduites avec tous, particulièrement dans les CTP, les CAP.
La CFDT a demandé quelle place était faite aux syndicats ? Comment sélectionne-ton ceux qui « manquent de chances » ? que fait-on face aux faits de carrière ?
L’UNSA souligne le rôle des politiques sociales comme moyen d’agir contre les discriminations, en particulier les discriminations h/f.
Pour la CFTC, l’administration n’est pas discriminante.
FO met l’action sur le rôle de l’éducation et de la formation.
La DGAFP indique qu’il y aura plus de données sexuées dans le rapport annuel. Une nouvelle présentation devrait faciliter le débat. Il s’engage à mettre les différentes thématiques à l’ordre du jour.
Le président de la HALDE souligne, dans sa réponse, que la HALDE n’a pas compétence sur tout. Dans un contexte difficile, ce sont les plus fragiles qui souffrent. Lutter contre les discriminations implique un engagement.
Le directeur de cabinet indique que pour le ministre, la charte est contraignante et il note que l’engagement des ministères est élevé. Il existe des marges de progression (vers la suppression des conditions d’aptitude physique à l’exercice, formation, participation des syndicats).
Le sujet de la pension de réversion pourra être abordé dans le rendez vous de 2010, mais ce n’est pas un sujet seulement FP.
Annexe
Les organisations syndicales FSU, CFDT, CFTC, CGT, FO, Solidaires se déclarent contre l’obligation de cotiser à l’ordre infirmier.
Le Conseil National de l’Ordre Infirmier adresse un appel à déclaration et au paiement d’une cotisation aux infirmières et infirmiers salariés de la Fonction publique et du secteur privé.
Fermement opposées à la mise en place d’un ordre infirmier, nos organisations dénoncent cette démarche inacceptable qui amène les personnels à être obligés de payer pour travailler.
Elles appellent les personnels infirmiers de la Fonction publique à ne retourner ni le dossier d’inscription ni le questionnaire envoyé par l’Ordre et à boycotter la cotisation.
Le Conseil National de l’Ordre Infirmier a demandé au Gouvernement d’organiser l’inscription automatique des professionnels. C’est ce qu’il a obtenu au travers l’article 63 de la loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires).
Nous rappelons que ce texte ne fait référence ni à une déclaration volontaire ni à un quelconque lien entre l’inscription au tableau tenu par l’Ordre et le versement d’une cotisation.
Nous affirmons ici que ni les employeurs publics - ni ceux du secteur privé - n’ont légitimité à réclamer quelque preuve que ce soit d’une démarche d’inscription à l’ordre par une infirmière ni du paiement d’une cotisation - et encore moins à sanctionner les personnels infirmiers qui refuseraient l’une et l’autre de ces obligations.


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU