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Compte-rendu FSU du CTM Education nationale du 15 mars

vendredi 23 mars 2012  Enregistrer au format PDF


Boycott de la séance du 8 mars par toutes les organisations syndicales sauf le SGEN-CFDT.

Règlement intérieur

La FSU regrette qu’il n’y ait eu pas d’échanges préalables, cela aurait permis de réduire le temps consacré à ce point en séance (3 heures). Elle a déposé 9 amendements pour corriger le déséquilibre du projet en faveur de l’administration. Le SGEN aura trois amendements.
Au total, 3 reformulations sont élaborées en séance : élaboration d’un calendrier prévisionnel, supprimer la redondance introduite pour les dérogations au délai de convocation en cas « d’urgence » (il subsiste un quinze jours « en principe »), introduire l’orientation de concertation « éventuelle » lorsqu’il y aura vote défavorable unanime.
La FSU considère que le déséquilibre n’est pas suffisamment corrigé par ces évolutions.

Vote Pour : 0 Contre 9 (FSU 7 ; FO 1 ; CGT 1) Abstention 6 (UNSA 4 ; CFDT 1 ; SUD 1)


Déclarations préalables (voir en annexe)

2 déclarations communes : sur la rentrée 2012 (FSU, UNSA, FO, CGT, SUD) et l’autre sur l’évaluation (FSU, UNSA, FO, CGT, SUD, FAEN).

1 déclaration FSU et une déclaration du SNUipp sur la rentrée 2012 dans le 1er degré.

Les autres fédérations s’intéressent au bilan du quinquennat.
Réponses du secrétaire général : il se félicite que l’éducation soit au cœur du débat public, il insiste sur le rôle de la formation, notamment de la formation continue.

Lutte contre la précarité : une réunion du CTM à la mi-avril ; mais selon la DGRH « la perspective de concrétisation en 2012 s’est sensiblement éloignée » et si des titularisations s’avèrent possibles en 2012, elles seraient surtout « symboliques ».

Remise des 73 000 signatures pour le retrait du projet évaluation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. Adoption d’un vœu pour le retrait (unanimité). Le SGEN la vote « pour éviter des agressions caractérisées de ses militants sur le terrain ».
Le projet de décret relatif aux procédures disciplinaires au bac est retiré. Cela correspond à une demande unanime des syndicats qui soulignait que le premier examen du texte devait se faire en CSE, parce que les élèves et les parents y sont représentés.

Revalorisation du corps des médecins.

Premières mesures depuis 1991. L’intersyndicale souligne la mobilisation de la profession, juge ces mesures urgentes, et estime qu’il faut acter ce texte, comme une étape car il concrétise des avancées même si elle les juge encore incomplètes.
La FSU vote en faveur des amendements identiques UNSA et FO.
Vote sur les projets de décrets : Pour : unanimité (à vérifier)

Indemnité de fonctions, responsabilités et résultats (IFRR) des personnels de direction.

Création de l’IFRR dans le cadre de la refonte du système indemnitaire existant. La part fonction est fixe, liée au poste et à la catégorie de l’établissement ; il existe une part fonctionnelle complémentaire en cas de fusion ou de regroupement d’établissements. La part résultats, versée une fois tous les trois ans, est modulable de 0 à 3 fois le montant de référence. Les personnels faisant fonction sont éligibles à hauteur de 45% du montant.

Le SNUPDEN exprime son opposition éthique à la part « résultats » et interpelle sur les conséquences du versement triennal en cas de cessation de fonction ou de mutation dans l’intervalle (la période de 3 ans débute avec la signature de la lettre de mission à la prise de poste).
Voir l’intervention du SNUPDEN sur son site : http://www.snupden.fsu.fr/spip.php?article363

L’administration reconnait qu’il « faudra approfondir » ces situations car elle n’est pas en mesure d’y répondre en séance. Elle est défavorable à l’amendement du SGEN qui propose de moduler la part « résultats » de 1 à 3 au lieu de 0 à 3. La FSU, totalement opposée à toute prime au mérite n’a pas participé au vote pour l’amendement d’un texte globalement inacceptable. Votes sur les projets de décret et arrêté

Pour 4 UNSA Contre 10 (FSU, FO, SUD, CGT) Abstention 1 (CFDT)

Déconcentration de certaines opérations de gestion pour les personnels du second degré exerçant en Nouvelle Calédonie.

En raison de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention de mise à disposition globale et gratuite de ces personnels entre l’Etat français et le gouvernement de Nouvelle Calédonie, la publication de ce décret est nécessaire pour prolonger la pratique de gestion installée, comparable à ce qu’elle est dans les académies.

La FSU se félicite que l’administration ait retiré du projet, comme elle l’avait demandé les mesures concernant la Polynésie (convention différente). La convention correspond au principe qu’elle défendait, il existe des CAP locales.

Vote Pour 8 (FSU, CFDT) Abstention 7 (UNSA, CGT, FO, SUD)

Décret évaluation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation

L’examen débute à 18 h 15 et les votes seront terminés à 21 h 30.
Présentation générale par l’administration : 5ème chantier du « pacte de carrière », mie en œuvre d’un droit. Le dispositif actuel est mal adapté il convenait de déboucher sur une évaluation formative conduite par le supérieur hiérarchique direct. 4 critères « transparents et partagés » ont été élaborés grâce aux « groupes de travail en ligne ». La méthode d’auto évaluation est en cours d’élaboration par l’inspection. Il est prévu un lien « naturel » avec l’avancement par l’attribution des réductions d’ancienneté.
L’administration dépose 7 amendements pour chacun des 13 corps.
Les premiers de nature rédactionnelle ou de précision (le rôle de l’inspection doit être inscrit pour ce qui concerne l’évaluation dans le décret ; en revanche le rôle pour la titularisation, certaines affectations ne peut figurer dans ce texte). Les derniers précisent qu’une personne qui quitte le corps au cours des trois ans ne peut bénéficier des réductions d’ancienneté annuelles que tant qu’elle appartient au corps dans lequel elles ont été acquises. Pas de changement sur le fond du dispositif.

Parmi les organisations syndicales, seul le SGEN présente des amendements.

Les deux premières séries visent à lui permettre de voter contre le texte car l’administration les rejettera : avancement de tous au rythme le plus favorable, suppression des majorations d’ancienneté, d’autres pour apporter des « garde-fous en cas de mise en œuvre ».

Toutes les autres organisations interviennent pour rejeter le projet, l’UNSA car il s’intègre dans une GRH qui prend les enseignants pour cible.
Interventions FSU : voir sur les sites des syndicats. Expression d’un désaccord de fond, condamnation du passage en force. Expressions convergentes des différents métiers : enseignants premier et second degré, COP, CPE, personnels de direction et d’inspection.

L’administration répond que le Conseil d’Etat doit être saisi après les concertations obligatoires, que les outils de formation des évaluateurs sont en cours d’élaboration.

La délégation FSU avait convenu qu’elle ne prendrait pas part au vote des amendements d’un texte non amendable. Comme l’administration lui déniait ce droit de « ne pas prendre part au vote », toute la délégation a quitté la salle le temps du vote des amendements. Elle est évidemment rentrée en séance pour voter contre les projets de décret et d’arrêté.

Votes sur les projets de décret et d’arrêté : unanimité contre.

Report du point d’information sur le rapport 2010 d’évaluation des risques professionnels et le programme de prévention 2011-2012.

Ces textes soumis en temps voulu au CHS doivent faire l’objet d’une information du CT ; l’heure tardive (21 h30) ne permettait plus un échange sérieux.

Point d’information sur les GRETA

Point inscrit à l’ordre du jour à la demande de toutes les syndicats réunis en intersyndicale sur ce sujet et traité compte tenu de l’urgence.
Déclaration unitaire (qui sera adoptée à l’unanimité sous forme de vœu pour contrer le choix de l’administration de faire du sujet un point d’information et non de consultation) : demande d’un moratoire sur la transformation en GIP en vue d’ouvrir des négociations. Alors que le choix des GIP ouvre la voie à la privatisation, il faut préserver au sein du système éducatif public un réseau de proximité pour la formation continue.
http://www.snes.edu/Declaration-commune-GRETA-au-CTM.html

Comme les autres organisations, la FSU se fait l’écho de la très forte inquiétude des personnels, sur leur situation, sur l’avenir de leurs missions. Elle défend que d’autres choix peuvent et doivent être faits, et propose la création d’établissements publics de la formation tout au long de la vie, au sein du système éducatif.

Le MEN (DGESCO) estime qu’il fallait doter les GRETA de la personnalité juridique, assure qu’il y aura une présence majoritaire de l’Etat au sein des GIP, que la carte des GRETA devait être revue et que l’élaboration de la nouvelle carte ne pouvait qu’être confiée aux recteurs ; ces derniers doivent consulter les conseils académiques de la formation continue (CAFOC). Deux textes sont en cours d’élaboration : une circulaire et un projet de convention constitutive type des GIP.
A la proposition de recevoir les syndicats, les syndicats rappellent que l’audience demandée à l’occasion de la journée d’action du 9 février n’a pas eu lieu et demandent des groupes de travail plutôt que des rencontres bilatérales. L’administration donne son accord pour une réunion rapide d’un groupe de travail.

Annexes : 3 textes de déclaration

Déclaration CGT Educ’Action, FAEN, FNEC FP FO, F.S.U, SUD Education, UNSA Education

Différé suite à l’opposition quasi unanime des organisations syndicales de l’EN, l’examen du projet de décret relatif à l’évaluation des personnels enseignants, CPE et CO-Psy, a été inscrit à l’ordre du jour du CTM du 8 mars 2012. Après des mois d’absence de dialogue social, ce projet revient sous une forme aggravée. L’évaluation des enseignants est un sujet sérieux. Que vaut cette précipitation dans un contexte de campagne électorale, où sont mises en débat des propositions engageant l’ensemble de la profession ? Les organisations dénoncent ce passage en force.

Les évolutions de forme, concédées notamment sous la pression de la mobilisation des personnels concernés, ne changent pas, en réalité, le fond du texte : c’est bien le supérieur hiérarchique direct – chef d’établissement (ou DCIO) dans le second degré, IEN dans le premier degré – qui serait seul responsable de l’évaluation et de la carrière des enseignants, les corps d’inspection pédagogique se voyant attribuer une fonction subalterne dans ce processus.

L’entretien trisannuel, dont la mise en place s’échelonnerait selon les corps concernés entre 2013 et 2015, donnerait lieu, suite à l’auto-évaluation de l’enseignant, à une appréciation par le supérieur hiérarchique direct sur la base de critères contestables. C’est à partir de ces appréciations que seraient « formulées » et réparties les mesures d’avancement différencié, proposées par le supérieur hiérarchique direct et validées par le recteur.

Il va sans dire que ce projet d’évaluation constituerait un alignement par le bas des carrières et ne serait en rien une amélioration de la situation.

Ce projet va à l’inverse de ce dont ont besoin les enseignants, en particulier en matière de formation et d’évaluation.

Les organisations syndicales signataires, renouvellent leur demande de retrait de ce projet et souhaitent un vote sur ce point.

Déclaration préalable FSU

Signataire des deux déclarations communes, la FSU souhaite seulement soulever plusieurs points complémentaires.

Sur les emplois, pour un aspect particulier relatif au service public du sport scolaire dans le second degré : alors que la convention passée entre le Ministère de l’Education nationale et l’Union Nationale du Sport Scolaire et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 prévoit le détachement de fonctionnaires pour un effectif de 183 emplois, le ministère et le Directeur de l’UNSS s’apprêtent à supprimer de nouveaux postes de directrice ou de directeur de service régional ou départemental de l’UNSS. Cette mesure traduit la duplicité ministérielle qui, d’un côté, prétend vouloir valoriser le sport scolaire qui, dans le second degré, rassemble un million d’élèves licenciés, et, de l’autre, met en cause l’encadrement du sport scolaire en s’attaquant au forfait des enseignants d’EPS et aux postes de cadres de l’UNSS.

En juin 2008, la FSU, et 5 autres organisations syndicales, ont signé avec les ministres de la Fonction Publique, les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social. Ce dernier est maintenant inscrit dans la réglementation.

Près de 4 ans après, force est de constater qu’à l’Education Nationale la situation est déplorable et que le ministère en porte la responsabilité. Nous nous limiterons ici à quelques illustrations, sans revenir sur le désordre qui a prévalu dans l’organisation des élections professionnelles :

- Des cas de répression de l’action syndicale ou citoyenne avec le refus de prolongation de séjour de plusieurs enseignants exerçant à Mayotte, responsables de la FSU ou de RESF ;

- Le refus de Mme la DGRH de répondre aux interpellations des élus aux CAPN du second degré ; la loi leur confère la qualité d’intermédiaires pour la « participation » des personnels. Aucune réponse au courrier sur l’avancement refusé aux stagiaires. Ne pas répondre aux élus, c’est du mépris envers les personnels ;

- Alors même qu’une concertation est organisée au ministère de la Fonction publique sur le projet de circulaire relatif au fonctionnement des CT, des instructions données en date du 1er mars aux services déconcentrés de notre ministère tentent d’empêcher l’expression des personnels dans ces instances.

- Les dysfonctionnements dans la mise en œuvre des dispositions prévues pour la mise en œuvre du SMA : retard ou même absence de publication des comptes rendus de la négociation obligatoire ;

- Les réponses aux questions soulevées à l’occasion du CTM du 4 janvier, qui nous parviennent par fax dans l’après midi du 7 mars . Dans cette réponse, Monsieur le directeur de la DGESCO nous indique qu’aucun arbitrage n’a été arrêté sur la répartition des emplois dans les COM. Pourtant des annonces de suppression sont faites en Polynésie, contre lesquelles nos collègues se mobilisent. Ils ont notre soutien.
Et bien sûr la volonté de conduire à marche forcée une réforme de l’évaluation très fortement contestée par nos professions.

Le mépris des personnels, c’est aussi les restrictions apportées à la diffusion du « pass éducation ». Il était déjà tout à fait contestable qu’il soit limité aux seuls enseignants, situation déjà injustifiable. A ces exclusions, il s’en ajoute de nouvelles cette année : le pass est refusé aux enseignants contractuels, à ceux qui ne sont pas chargés de classe (remplaçants ou conseillers pédagogiques…) aux enseignants travaillant à l’étranger. Quelle politique d’action culturelle entend on conduire ainsi ?
Vous avez fait le choix d’un organisme privé pour le bilan de santé à 50 ans alors que la MGEN, mutuelle construite par nos professions, choisie par une très large majorité de nos collègues, avait conduit l’expérimentation et s’était portée candidate pour la généralisation.

Le JO du 10 mars publie le décret créant le SIRHEN. Aucune information du comité technique n’a été faite alors que celle-ci est expressément prévue par le décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique. Nous le regrettons d’autant plus que cette information aurait pu être l’occasion de nous informer des raisons que vous avez eues de ne pas respecter les engagements pris devant la CNIL, de l’objet de certaines rubriques retenues dans l’annexe, comme par exemple celle relative aux « élections professionnelles ».

Enfin, la FSU dénonce les retards importants pris pour l’application de la loi du 12 mars de lutte contre la précarité dans la Fonction publique. Alors que le gouvernement invitait les ministères à anticiper son application avec les organisations représentatives, la DGRH a surtout pris soin d’écarter des travaux préparatoires au CTM la première organisation par le suffrage des non titulaires. Quand seront organisés les premiers recrutements réservés ? le calendrier initial permettait qu’ils le soient en 2012. Le ministère est-il en mesure de le faire ? avec combien de postes, pour combien d’éligibles ? La question est essentielle pour les agents concernés, mais aussi parce que le temps est compté : ne pas mettre en œuvre la session 2012 apparaitrait bien comme une occasion manquée.


Déclaration unitaire FSU, UNSA, FO, CGT, SUD

La déclinaison des suppressions massives de postes dans les écoles, collèges, lycées -notamment professionnels- et les services pour la rentrée 2012 est maintenant connue : partout elle se traduit par de nouvelles dégradations des conditions d’apprentissage des élèves et de travail pour les enseignants comme pour l’ensemble des personnels. Partout les dispositifs mis en oeuvre pour faire réussir les élèves sont mis à mal. Partout ce sont les élèves les plus défavorisés qui en paieront le prix fort, alors que jamais les inégalités n’ont été aussi élevées.

Ces suppressions interviennent de plus dans un contexte où c’est l’ensemble de la politique éducative (contenus d’enseignement, évaluations, organisation du système, formation des enseignants...) qui aggrave la situation de l’Ecole.

Mais cette politique se heurte à une montée importante des mobilisations et le début de 2012 est marqué par des initiatives revendicatives multiples rassemblant très souvent personnels, parents, lycéens et élus (occupations, rassemblements, délégations, conférences de presse, grèves, manifestations, vote contre les DHG dans les conseils d’administration des collèges et lycées, boycott et vote contre les suppressions de postes dans les comités techniques, organisation de contre-CDEN ou de comités de Salut public…). Elles traduisent le refus de toute la communauté éducative d’une politique de régression pour les élèves et pour le système éducatif et l’exigence de remise en cause de différentes réformes mises en place pendant le quinquennat qui s’achève.

Les organisations appellent à poursuivre et amplifier les mobilisations notamment contre les suppressions de postes en 1er et second degré, dans les services, la destruction des RASED et de dispositifs pédagogiques alternatifs, l’imposition d’heures supplémentaires, la dégradation des conditions de travail.
Il s’agit de peser pour le rétablissement des postes supprimés dès la rentrée 2012.


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