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Compte-rendu FSU, réunion des OS par JP Weiss

lundi 3 février 2014  Enregistrer au format PDF


16 janvier 2014 Compte rendu FSU de la réunion des OS par JP Weiss, chargé de mission sur les engagements de service public (ESP)

Documents remis en séance  : le projet de compte rendu de la réunion du 6 décembre (la FSU était excusée), et un document de travail sur les ESP de décembre 2013.

FO demande des réunions bilatérales ; s’il y a lieu, toutes les OS seront invitées à une réunion bilatérale. CFTC empêché, Solidaires ne souhaite plus participer à ces rencontres.

FSU : Anne Féray, Hervé Vullion

Les engagements de service public (ESP) font l’objet de la décision 27 du CIMAP du 17 juillet 2013. Jean Pierre Weiss a été chargé d’une mission pour concrétiser cette démarche. Il propose d’expérimenter 15 à 20 ESP au cours de l’année 2014 afin que l’Etat puisse annoncer de tels engagements sur le territoire national au 1er janvier 2015.

Présentation de JP Weiss

La démarche ne sera pas mise en place de manière précipitée. L’identification d’ESP qui pourraient être expérimentés est en cours. Ces ESP expérimentaux doivent être présentés prochainement au gouvernement.
Les ESP ne correspondront pas à de nouvelles missions. Il s’agit de partir de ce qui se fait et de voir si des objectifs simples peuvent être rendus publics. Il n’y a aucune logique de performance, au sens où l’objectif fixé n’a pas à être revu à la hausse chaque année.
L’expérience envisagée n’est pas un alibi. Les conclusions doivent déboucher sur la décision de confirmer l’orientation ou pas. Elle doit durer 8 à 10 mois ; 15 à 20 ESP seront expérimentés, chaque direction étant concernée par au moins une expérience. L’ensemble du champ serait couvert avec 2 ou 3 directions expérimentatrices dans un territoire donné.

Le mieux est de présenter quelques exemples.

Champ de l’agriculture : le paiement des aides dans un calendrier jugé accessible mais plus court. Pour le ministère, cela suppose que la dématérialisation de la procédure soit généralisée. C’est déjà le cas dans la moitié des DDT. L’administration du ministère veut pouvoir indiquer le délai de paiement des 360 000 aides par année. Sélection de 2 ou 3 DDT qui regarderaient comment faire évoluer les modes de travail et d’organisation : structurer les échanges, organiser mieux les liens avec les autres services (notamment DRAAF).

Parce qu’il faut pouvoir tenir les engagements sur la durée, cela peut induire de nouvelles organisations du travail ; c’est dire l’importance du dialogue social. Il conviendra de vérifier à chaque occasion s’il n’y a pas redondance avec les indicateurs LOLF. Mais les ESP ne nécessitent qu’une seule mesure par engagement.

Dans chaque expérimentation, un volet national pour apprécier si les conditions de la généralisation sont remplies : identifier les enjeux de formation, un élément d’entrée dans les dialogues de gestion (dès l’été 2014).

Pour une quinzaine d’ESP expérimentaux, il doit y avoir 50 à 60 services expérimentateurs qui couvriraient l’ensemble du territoire et ne sont pas encore choisis.

Autres exemples d’ESP qu’il est envisagé d’expérimenter (liste provisoire)

DIRRECTE : un référent unique à l’investissement pour les entreprises (> 3 millions €). Les DIRRECTE ont désigné un référent mais les entreprises ne le savent pas : améliorer les démarches d’information. L’objectif serait que les entreprises demandeuses soient contactées dans les 5 jours. Les seuils auront à être appréciés dans l’expérimentation.
Délai de paiement aux fournisseurs de l’Etat qui devrait être réduit à 20 jours.

Installations classées pour la protection de l’environnement : fixer un délai pour la délivrance des autorisations en distinguant celles qui nécessitent une enquête publique et celles qui ne la nécessitent pas. Les DREALE tiennent déjà un délai de 12 mois dans 90 % des cas avec enquête publique. Voir avec le MEDDE si un objectif différencié serait possible (12 mois avec enquête / 5 à 7 mois sans enquête). Le délai est lié à la multiplicité des autorisations. Le MEDDE cherche déjà à réduire le nombre d’autorisations par dossier.

DRJS : Délivrance des diplômes sport et animation dans les

DRJS : aller vers un délai de 15 jours ; cela est jugé faisable si il y a accompagnement par la dotation de moyens techniques.
Pôle emploi a proposé de s’inscrire dans cette dynamique des ESP pour l’accueil.

MCC : un sujet encore non calibré définitivement, celui de la sensibilisation artistique et culturelle pour tous les jeunes ; c’est un champ hors MEN : conférences, invitations à un atelier, visites de musée… Peut on sur un territoire et au cours d’une période donnée s’adresser à l’ensemble des jeunes de moins de 16 ans ?

La suite

Trois questions restent non tranchées sur la suite :

Les 15 à 20 engagements représentent peut-être 20% de l’ensemble des activités. Même si l’on peut aller au-delà des pistes pointées par les ESR expérimentaux, toute l’activité des services ne peut pas relever des ESP.

Comment prendre en compte l’avis des usagers ? Le rapport Weiss-Rebière proposait de le recueillir dans les CESER.

Quel message vis-à-vis des agents, qui seraient peu concernés ou pas par les ESP ? Ne pas marginaliser leur travail.

Intervention de la FSU :

Elle exprime la crainte d’une contradiction entre le discours présidentiel et le rythme du travail d’expérimentation, proposée avec une rigueur qui mérite d’être saluée, mais qui ne correspond pas au vécu des agents. Les expérimentations connues jusqu’à présent n’avaient pour objectif que de déterminer les conditions d’une généralisation. Deux difficultés essentielles ont été pointées dans vos propos et méritent d’être systématiquement explicitées dans la communication sur les ESP et approfondies : la parole des usagers et surtout toute l’activité des services qui ne rentrent pas dans cette logique, et qui devrait rester majoritaire. Comment fait on pour respecter cette activité, dans l’allocation des moyens, dans l’organisation du travail, dans l’évaluation des personnels ?

Elle souligne le rôle des CT locaux et ministériels, des CHSCT. Demande des précisions sur d’éventuels ESP qui seraient décidés par les préfets, en particulier comment s’assure-t-on qu’ils ne viennent pas en conflit avec les ESP ministériels, question d’autant plus importante que les préfets sont désormais gestionnaires de BOP ?

Précisions apportées par JP Weiss en réponse aux interventions
Expert, chargé d’une mission d’expérimentation, JP Weiss précise son projet mais se contente de prendre note de plusieurs questions qu’il transmettra en vue d’arbitrages.

Il y a nombre de précautions à prendre. Pourquoi afficher des ESP ? Pour répondre à « à quoi on sert ? Comment notre travail est reconnu ? ». Cela n’est pas d’abord de la communication : les agents travaillent mais la question est aussi d’assumer de le montrer. Les usagers ne sont pas les premiers prescripteurs, la démocratie renvoie au Parlement mais des choses ne se feront pas de la même façon avec le retour de la parole des usagers.
Il s’agit de restituer aux agents la réponse sur ce à quoi ils servent et cela doit conforter le service public. Vous avez souligné que cela n’est pas tout le travail. Il faut veiller à des engagements envers tous les usagers. Lorsque l’objectif d’une politique porte sur une proportion d’usagers à atteindre (c’est souvent le cas des indicateurs de la LOLF), cela ne peut pas se traduire en ESP.

Cela oblige à la mise à jour d’un certain nombre de méthodes managériales : comment on reconnait ce qui relève du travail qui ne peut pas être intégré dans un ESP ? La réflexion doit être menée, elle n’est pas encore amorcée.

Pour le dialogue social local, puisque ce sont des services locaux identifiés les CT et les CHSCT sont le lieu du dialogue social. Dans le cahier des charges, on préconisera l’engagement d’un dialogue à ce niveau.

La liste des sites n’est pas encore disponible. Cherche à ce que tout le territoire soit impliqué, en vue de construire un réseau. Mais y aura-t-il une information dès prise de décision ou une concertation préalable ? Ce n’est pas à l’expert de trancher. Il transmettra la question. Il ne s’agit pas d’une nouvelle donne générale de l’organisation des services.

Il revendique prudence et pragmatisme pour l’élaboration des propositions d’expérimentation. A partir des DNO et des priorités ministérielles, on peut identifier quelques 150 ESP théoriques. L’interrogation des services locaux en donne environ 40. Les réponses des directions centrales sont très différentes d’un ministère à l’autre. Ce ne sont pas de nouvelles commandes… Il s’agit d’avancer dans la logique d’information envers les bénéficiaires sur des choses qui sont mures.
Missions de contrôle : La restitution d’un contrôle est un champ d’ESP. Cela se fait, pourquoi ne pas en faire un engagement ?
CGT : A part la communication, la reconnaissance des agents à quoi cela sert, en quoi cela modifie l’organisation du travail si on le fait déjà ?

JPW Cela a des effets. Quand l’administration le fait déjà, ce n’est pas vraiment partout et, si elle est en difficulté cela ne se voit pas. Elle ne se mobilise donc pas toujours pour maintenir cela. La lumière apportée sur l’enjeu le modifie : tous les services doivent être en mesure de tenir, ou d’expliquer pourquoi ils n’y arrivent pas.
Il n’est pas question que ce soit qu’un ESP soit un droit opposable.

La FSU exprime la crainte d’une définition par le préfet de région, d’un affaiblissement des ministères, d’un SP à géométrie variable selon les territoires.

JPW : À coté des engagements nationaux, le rapport Weiss-Rebière envisage des ESP territoriaux caractéristiques d’une région donnée mais il ne s’agit pas de la version régionale d’un engagement national. N’a pas avancé sur ce point et ceci volontairement, car les ministères souhaitent éviter la concurrence d’ESP territoriaux face aux ESP nationaux. Ce n’est pas si mal de ne pas démarrer tout de suite.

CGT et CFDT demandent un protocole pour l’expérimentation et l’élaboration d’un document cadre sur les ESP.

JPW serait d’accord et va répercuter cette demande. Le ministère de la FP devra indiquer comment il veut le situer dans sa démarche d’ensemble.

La liste des ESP expérimentés devra être finalisée au plus tard le mois prochain afin de lancer les expérimentations dans les semaines qui suivent pour pouvoir rendre publics des ESP au 1er janvier 2015.

Il admet que le calendrier est très resserré et laisse peu de temps en amont au dialogue social, mais il a le souci de ne pas réduire le temps de l’expérimentation effective. Il y a aussi le temps du politique qui fixe le cap du 1er janvier 2015.


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