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Compte-rendu Section syndicale du CSFPE du 29 novembre 2006

mercredi 13 décembre 2006  Enregistrer au format PDF


Le CSFPE est convoqué le 13 décembre. Il aura aussi à l’ordre du jour le rapport sur la mise en œuvre du principe d’égalité entre les sexes.
Le compte rendu qui suit s’efforce d’être synthétique et veut favoriser les échanges au sein de la fédération sur le projet de décret CAP / CTP avant la réunion du conseil plénier.

Devraient siéger le 13 décembre : Gérard, Anne Féray, Dominique Deligny et Michel Fortuné. Convocation demandée d’un expert du SNESUP sur le point concernant l’ANR.

1. Décret sur l’administration pénitentiaire : recrutement homme et femme différencié pour les personnels de surveillance.
Avis du SNEPAP : contre. Le projet veut régler une question réelle sans s’interroger sur l’organisation du service qui permettrait d’avoir un recrutement indifférencié.
Pour : CGC 1, CGT 3, CFTC 1, Contre CFDT 2, FSU 4, NPPV FO 2, UNSA 5

2. Agence nationale de la recherche
Inscription sur la liste des établissements publics pouvant déroger au principe de recrutement de fonctionnaires pour les catégories A, B et C.
Le GIP qui préfigurait l’ANR emploie 45% de fonctionnaires détachés, 23% de mis à disposition et 32% de contractuels. 65 ETPT en 2006, 82 ETPT en 2007.
Intervention de Michel Fortuné au nom du SNESup : un double désaccord, sur l’agence en premier lieu, sur la dérogation envisagée pour les recrutements.
Pour 0 Contre CGC, FSU, CFTC, NPPV CGT, FO, UNSA, CFDT

3. Décret CAP & CTP
Vœu présenté par la FSU de retrait de l’ordre du jour de ce CSFPE : voté par FSU, FO (3 présents) et CGC, il est adopté. Contre ce vœu, CFDT et UNSA, NPPV CGT.

L’administration évoque l’urgence à publier le décret créant des CP locales en administration centrale puisque les décrets de fusion des corps sont en cours de publication. Le directeur explique le maintien de dispositions malgré le désaccord exprimé par les syndicats lors du groupe de travail par la prise en compte du point de vue des ministères.

Le président enregistre au moyen d’un vote article par article, les points d’accord et ceux de désaccord. La délégation FSU manifeste ses points désaccords par un vote contre et ne prend pas part au vote sur les autres points.
Sur plusieurs points, le directeur réserve sa réponse.

Aucune organisation ne prend part au vote sur l’ensemble du projet.

L’état des débats sur les principales questions du texte  :
Suppression du contreseing : elle ne dispensera pas la DGAFP du travail de contrôle de la validité juridique.
Création de CAP locales en administration centrale : le directeur écarte la proposition de la FSU de soumettre la création à l’avis du CTP.
Suppression de l’avis du CTP lors de la réduction ou de la prorogation du mandat d’une CAP : le directeur constate l’opposition unanime, réserve sa réponse.
Insertion après démission de la notion « d’abandon de mandat de membre » : un amendement de l’administration reformulera l’article (« démission de l’administration ou de la CAP »).
Suppression de toute élection entre deux renouvellements généraux au profit du tirage au sort : opposition unanime des OS.
Le directeur appréciera s’il maintient cette demande des administrations.
Possibilité d’inclure des non titulaires dans la parité administrative : la CFDT demande qu’ils soient exclus de la présidence. Opposition vive des autres à toute désignation de non titulaires dans la parité administrative. La FSU fait valoir que le directeur évoque des situations particulières et suggère pour le prendre au mot d’inscrire « lorsque la désignation de fonctionnaires est impossible ». L’administration présentera un amendement pour limiter cette possibilité aux seuls EPA.
Déconcentration du calendrier électoral : unanimité contre. L’administration proposera une réécriture.
Possibilité qu’une liste comporte le double de noms par rapport aux siéges (titulaires et suppléants) à pourvoir.Adoption d’un amendement de l’UNSA qui demande la suppression de cette disposition. Voté par tous sauf FSU en NPPV.
Recours : la FSU demande que même lors d’élections locales, le recours soit déposé auprès du ministre. L’article 13 ne reçoit aucune voix favorable, les autres OS se mettant en NPPV.
Présidence de la CAP : elle pourrait être assurée n’importe quel membre de l’administration. FSU,FO, UNSA, CGT disent leur désaccord. Le directeur maintient mais écrira un amendement pour ajouter « qu’il désigne » et s’engage à ce que la circulaire d’application précise que la personne « désignée pour présider doit être celle qui connaît le mieux » (le sujet, les procédures, les personnels ?...).
Création de CTP commun à plusieurs départements d’un même ministère par arrêté du ministre. FO demande un débat préalable. Cette disposition répond à la conviction du directeur. NPPV de toutes les OS.
La réunion conjointe de plusieurs CTP fait davantage recette : pour CFDT et CFTC, contre FO et CGC, les autres dont FSU en NPPV.

Amendements sur les articles des décrets en vigueur hors projet de décret.

Amendement de FO à l’article 18 du décret de 1982
« Remplacer dépouillement dans un délai de trois jours » par « dépouillement sans délai ». La FSU indique que la question première est celle de la participation qui nécessite de limiter les situations de vote par correspondance.
Amendement adopté (Pour CGT, CGC, FO ; contre FSU ; NPPV CFDT, UNSA, CFTC)
Vœu de la CGT : l’article du décret 25 de 1982 (examen en CAP des refus de titularisation) doit être appliqué. La question posée est celle des ajournements prononcés par les jurys d’EQP (titularisation à l’issue de la deuxième année d’IUFM). Unanimité sur ce vœu. Le directeur vérifiera « s’il n’y a pas concurrence entre deux normes juridiques ».
L’article 38 du décret en vigueur (CAP sur l’avancement de grade : aucun élu promouvable ne devrait siéger ; au besoin si manque de représentant de ce grade, tirage au sort) est dénoncé comme inapplicable par tous : certains grades peuvent compter 80% d’agents promouvables. Le directeur ne voit pas comment faire autrement pour respecter l’égalité de traitement.
Vœu CFDT pour le défraiement des suppléants : unanimité.
Amendement CGT : création de CTP dans les universités. FSU, besoin d’expertiser les compétences par rapport à celle des CA. Même position de l’administration. L’amendement n’est voté que par la CGT, autres OS en NPPV.
Amendements CGT à l’article 15 du décret du 28 mai 1982 (CTP) et création d’un article prévoyant une nouvelle proposition de l’administration en cas d’opposition majoritaire de la parité syndicale.
Pour CGT et FSU, les autres en NPPV. Le directeur renvoie le sujet au groupe de travail sur les compétences des CTP !

Anne Féray


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