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Compte rendu d’audience FSU

mardi 21 mars 2006  Enregistrer au format PDF


Délégation FSU : Gérard Aschieri, Michel Angot, Anne Féray, Bernadette Groison.

Le ministre est entouré de son directeur de cabinet et du directeur adjoint. Le directeur de cabinet a été appelé à d’autres fonctions dans les heures qui ont suivi.

Le ministre présente les chapitres d’un projet de loi sur la FPE. La première lecture à l’assemblée nationale pourrait avoir lieu en mai.

1 - La formation professionnelle tout au long de la vie : droit individuel à la formation (DIF), validation des acquis de l’expérience, la reconnaissance des acquis de l’expérience (RAEP). Envisager les épreuves des concours qui pourraient remplacées par la prise en compte de l’expérience.

2 - La modernisation des règles de déontologie. Apparemment, cela reprend les mesures incluses dans le projet de loi examiné au CSFPE de juin 2005 : abaisser de 5 à 2 ans le délai prévu en cas de mobilité de la FP vers le privé, l’avis de la commission protégeant d’éventuelles sanctions pénales.

3 - Révision des règles de cumul. Reprises des dispositions vues en juin (abrogation du décret loi de 1936 : suppression des comptes de cumul et du plafond), assouplissement du cumul public privé, avec de « nouvelles mesures » pour les services publics en milieu rural.

4 - Révision des règles relatives à la mise à disposition. Mesures rendues nécessaires par la LOLF. Il s’agit d’éviter que l’administration d’origine rémunère des agents employés par d’autres organismes.

Du point de vue de la FSU, il y manque deux sujets importants : la restriction des cas de recours à des agents contractuels et les retraites. Le premier point, demandé par l’ensemble des organisations syndicales avait l’accord du précédent ministre. Sur le second, la FSU est demandeuse d’un groupe de travail sur les retraites. Au-delà du débat général dans lequel la FSU entend intervenir par ailleurs, il y a à examiner les conséquences de la loi de 2003 sur les fonctionnaires (bonifications pour enfants, détachements, polypensionnés ...). Elle dit son attachement à ce que la protection sociale complémentaire des agents publics soit confortée, et organisée de manière solidaire. Il sera peut-être nécessaire pour cela de modifier la loi.
Réponse : d’ici le mois de mai, on pourra prendre en compte ce qui s’avérerait nécessaire.

La FSU rappelle sa disponibilité pour négocier sur la formation continue. Si la signature d’accords avec des organisations minoritaires devait conduire à écarter les organisations non signataires des groupes de travail, cela ôterait toute crédibilité aux conclusions des concertations.
La FSU n’est a priori pas favorable à la substitution de la VAE à des épreuves de concours. Il n’est pas sûr que cela bénéficie aux candidats concernés si l’on en juge par l’expérience des 3ième concours. Utiliser plutôt la VAE en ce qu’elle permet d’acquérir le diplôme qui permet de se présenter.
En réponse, le ministre convient que plusieurs sujets sortent du champ d’un comité de suivi des accords et des groupes de travail prévus avec les signataires. Il cite le DIF, la RAEP (« on travaille à un accord cadre qui sera proposé à tous ») et l’action sociale qui relève du CIAS.
Il convient que le dialogue social ne peut être abordé en écartant des organisations. Sur ce point, il estime que la « balle est dans le camp des syndicats ». Il demande que la FSU lui adresse une note sur sa demande d’ouvrir aux organisations syndicales qui le souhaitent la possibilité de transformer une fraction de leurs décharges ministérielles en décharges interministérielles et son cabinet va revoir avec la DGCL le dossier de l’habilitation du centre de formation syndicale pour la FPT.

Les conférences de « gestion des ressources humaines » devraient déboucher sur des rapports soumis à discussion. La FSU conteste l’utilisation des référentiels métiers pour tous les actes de gestion ; l’annexe de la circulaire du 31 janvier ne respecte pas les engagements pris lors de la réunion de l’observatoire de l’emploi public. Nos interlocuteurs évoquent en réponse l’urgence de la mise en place des « schémas stratégiques de gestion des ressources humaines ».

La FSU a indiqué au Ministre que ses choix amplifiaient la perte de pouvoir d’achat des traitements.

IRCANTEC : en mars, reprise des discussions sur le conseil d’administration. Le nouveau CA sera ensuite à même de discuter de l’évolution des paramètres du régime (cotisations et détermination des pensions). La FSU fait réaffirmer que ces transformations relèvent de la négociation avec les fédérations.

RAFP : la FSU signale le malaise dû à la confusion entre l’ERAFP et la CDC, et le problème d’un budget 2006 élaboré avec des inconnues importantes (régime fiscal, facturation par l’Etat de la prestation de versement des pensions aux retraités de la FPE, cotisation au GIP sur le droit à l’information).

Enfin, elle attire l’attention du ministre sur les remarques formulées par le COR dans son avis du 14 février. Le COR note en effet qu’il est « nécessaire de remobiliser les ministères concernés » pour enfin rendre effectif le droit des enseignants à une seconde carrière.


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